Chômage partiel COVID/Ukraine : tout savoir sur sa mise en place et l'impact sur les salaires

Dernière mise à jour le 25 janvier 2023 par Alice Lachaise, juriste

Le Gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel suite à la propagation du coronavirus (Covid-19). Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment le mettre en place ? Quels sont les aménagements exceptionnels prévus dans le cadre du chômage partiel covid et qu'en reste-t-il désormais ? Quels sont les règles applicables et comment le gérer dasn votre entreprise ?

Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail, a précisé que les mesures pour l'activité partielle étaient les plus urgentes pour protéger les entreprises. Il faut protéger l’emploi et les travailleurs. Le chômage partiel est un outil efficace pour les entreprises car il permet d'éviter les licenciements. 

A cause de la crise du coronavirus, de la crise économique (Ukraine, etc.), ou encore des possibles délestages électriques pendant l'hiver 2023, certaines entreprises font face à des difficultés. Elles peuvent donc demander à bénéficier du chômage partiel. Vous êtes dans cette situation ? Nous vous expliquons ce que c'est et comment faire.

💡 A retenir : activité partielle & covid-19 / circonstances exceptionnelles

  • demande d'autorisation de chômage partiel dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en chômage partiel. Il n'est pas obligatoire de faire la demande avant le placement en activité partielle (possiblie uniquement en cas de circonstances exceptionnelles telles que le covid, la crise économique suite à la guerre en Ukraine, les déecstages électriques, ou en cas de sinistres et intempéries exceptionnels) ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles telles que le covid, la crise économique suite à la guerre en Ukraine ou les délestages électriques, ou en cas de sinistres ou intempéries, vous pouvez recueillir l'avis du CSE après avoir fait votre demande et l'envoyer dans un délai de 2 mois suivant la demande (il n'est plus obligatoire d'obtenir l'avis préalable à la demande dans ces cas) ;
  • le ministère du travail répond aux demandes d'autorisation de chômage partiel en 15 jours (pendant la crise sanitaire, ce délai a été porté à 48h (et non 15 jours), mais ce délai raccourci a été supprimé par le décret du 29 septembre 2020) ;
  • l'allocation allouée aux entreprises a été portée à 100% dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, en raison du Covid. ⚠ Mais attention, depuis le 1er avril 2022, l'Etat ne prend plus en charge 100%, mais 60% du chômage partiel, pour toutes les entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle, s'élève à 8,03 euros ;
  • les salariés ne peuvent pas toucher moins de 8,92 euros net par heure depuis le 1er janvier 2023 au lieu de 8,76 euros avant le 1er janvier 2023 (sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation), suite à l'augmentation du SMIC ;
  • l'accord préalable du salarié protégé n'était plus nécessaire pour le placer en chômage partiel, dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel il est affecté ou rattaché, étaient concernés (mesure plus applicable depuis le 1er janvier 2023).

Combien touche un salarié au chômage technique ? Quelle rémunération ? Quel salaire ?

En tant que salarié en chômage partiel, vous ne travaillez pas mais vous bénéficiez tout de même de 60% de votre rémunération brute horaire, soit environ 72% de votre rémunération nette horaire.

📌 Par exemple,

Un salarié à temps plein (35 heures par semaine = 151,67 heures par mois) touche habituellement 2.500 euros net mensuel (soit 16,48 euros net horaire). 

Le salarié placé en chômage partiel touchera donc environ 84% de sa rémunération horaire nette soit : 11,87 euros (72% de 16,48 euros). Imaginons que le salarié a été placé en chômage partiel pendant tout le mois (soit 151,67 heures) :

Il touchera à la fin du mois, 11,87 euros x 151,67 heures = 1.800,31 euros net et non pas 2.500 euros comme habituellement.

A savoir :
La rémunération que vous touchez ne peut pas être inférieure au SMIC horaire net (8,92 euros par heure depuis le 1er janvier 2023). Ainsi, pour un salarié qui était déjà au SMIC antérieurement, sa rémunération sera maintenue à 100% puisqu’il ne peut pas toucher moins que le SMIC.

Vous toucherez votre indemnité à échéance normale de paie, c'est-à-dire que votre employeur vous versera vos 60% de salaire brut à la date normale à laquelle il vous paye d'habitude.

💡 Jusqu'au 31 janvier 2023, les salariés vulnérables, et qui ne peuvent pas télétravailler, bénéficient d'une indemnité d'activité partielle qui est maintenue à 70% de leur rémunération antérieure (au lieu de 60% pour les autres salariés).

Le chômage partiel ou activité partielle, qu'est-ce que c'est ? Comment ça fonctionne ?

Le recours au chômage partiel (= activité partielle), vous permet de ralentir votre activité ou de l’arrêter de manière temporaire, sans que les salariés soient privés de revenus. L'Etat vous verse à vous, employeur, une allocation pour compenser l'indemnité que vous devez verser aux salariés, pour qu'ils ne subissent pas de perte de salaire totale.

Chômage partiel = chômage technique = activité partielle : ces 3 termes sont synonymes et évoquent le même dispositif.

🔎 2 solutions s'offrent à vous : 

  • réduire la durée de travail des salariés en dessous de la durée légale (35h/semaine) ;
  • fermer temporairement toute l'entreprise, ou une partie.

Vous pouvez recourir au chômage partiel dans les situations suivantes :

  • conjoncture économique ;
  • difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas de la crise du covid, des conséquences économiques de la guerre en Ukraine ou des délestages électriques possibles durant l'hiver 2023).

Chômage partiel : comment le mettre en place ? Déclaration, demande, durée, procédure

Vous devez faire une demande préalable d'autorisation d'activité partielle au préfet du département où votre établissement est implanté.

Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de vous rendre sur le site de téléprocédurehttps://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et de vous identifier. Vous pourrez ensuite faire votre demande en ligne sur ce site. 

Lors de votre demande, vous devez indiquer : 

  • les motifs qui justifient le recours au chômage partiel ;
  • les périodes prévisibles de baisse d'activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Vous devez également accompagner votre demande de l'avis préalable du comité social et économique (CSE), si votre entreprise compte 50 salariés ou plus.

💡 Infos coronavirus/ circonstances exceptionnelles :

  • le Ministère du travail permet aux entreprises de se mettre directement en chômage technique, sans attendre, et accorde un délai de 30 jours par la suite, pour faire leur demande, avec effet rétroactif (applicable uniquement dans le cas de circonstance exceptionnelles, comme le covid, la crise économique suite au conflit en Ukraine ou les délestages par exemples, ou dans le cas de sinistres ou intempéries) ;

  • dans les mêmes cas (circonstances exceptionnelles ou sinistres et intempéries exceptionnelles), l'avis du CSE peut être recueilli après la demande d'autorisation de chômage partiel et transmis sur la plateforme dans les 2 mois à compter de la demande. 

Dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande, la décision d'autorisation ou de refus vous est notifiée. A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée autorisée. Il s'agit d'une décision d'autorisation implicite.

🕑 L'autorisation de chômage partiel est accordée pour 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

👓 A lire également : Chômage partiel longue durée (APLD), tout savoir sur ce dispositif.

Indemnisation du chômage partiel covid : qui paye et comment ?

1. L'employeur verse une indemnité de chômage partiel aux salariés

Pour que les salariés ne soient pas privés de revenus, vous devez leur verser une indemnité de chômage partiel. Il s'agit d'une indemnité horaire correspondant à un pourcentage de leur rémunération antérieure brute. L'indemnité est due au titre des heures non travaillées.

💰 Ainsi, le montant qui est versé à chaque salarié ne doit pas être inférieur à 60% de sa rémunération brute horaire. Cela correspond à environ 72% du salaire net horaire.

Si la rémunération du salarié, après versement, est inférieure au SMIC net (8,92 euros par heure depuis le 1er janvier 2022), vous devrez lui verser une indemnité complémentaire d'un montant égal à : SMIC net horaire - indemnité de chômage partiel perçue. Ainsi, si le salarié est au SMIC, sa rémunération sera maintenue à 100% (car il ne peut pas toucher une rémunération inférieure au SMIC).

Jusqu'au 31 janvier 2023, s'il s'agit d'un salarié vulnérable qui ne peut pas télétravailler, vous devez lui verser 70% de sa rémunération antérieure (et non 60% seulement). Ce dispositif exceptionnel majoré disparaît à compter du 1er février 2023.

2. Document à remettre à vos salariés

Lorsque vous versez à votre salarié l'indemnité d'activité partielle, vous devez lui remettre individuellement un document qui indique :

  • le nombre d'heures indemnisées ;
  • les taux appliqués ;
  • les sommes versées pour la période concernée.
Vous devrez faire apparaître ces mentions sur le bulletin de paie également. 

3. Prise en charge par l'Etat : l'employeur obtient un remboursement de l'ASP (taux allocation chômage partiel)

L'employeur perçoit une allocation pour compenser l'indemnité de chômage partiel qu'il doit verser aux salariés. Pour cela, en tant qu'employeur, vous devez faire une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. Il faut l'adresser à l'Agence de service et de paiement, sur la même plateforme que la demande d'autorisation d'activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande contient :

  • les informations sur votre identité (en tant qu'employeur) ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez percevoir une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Tout employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1.000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
  • 100 heures si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Le montant de l’allocation horaire versée à l'employeur par l'Etat est le suivant :

Avant le 1er juin 2020 : le Gouvernement couvrait, pour cette période exceptionnelle de Covid-19, 100% des indemnisations qui étaient versées aux salariés par leur employeur, dans la limite de 4,5 SMIC. Ainsi, 100% du coût du chômage partiel pour les entreprises était pris en charge par l'Etat. Il n'y avait pas de reste à charge.

Entre le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021, le remboursement de l'Etat s’élevait à 85%.

A partir du 1er juin 2021 : le remboursement de l'Etat s'élevait à 74% soit 52% de l’indemnité que vous avez versée au salarié.

A partir du 1er juillet 2021 (ou du 1er avril 2022 pour les entreprises fermées administrativement), l'Etat vous rembourse à 60%, avec un minimum de 8,03 euros par heure (montant minimum depuis le 1er janvier 2023).

Voici le tableau récapitulatif :

  Prise en charge à 100% (70% de la rémunération du salarié) Prise en charge à 85% (60% de la rémunération du salarié) Prise en charge à 74% (52% de la rémunération du salarié) Prise en charge à 60% (36% de la rémunération du salarié)
Cas général Jusqu'au 31 mai 2020

Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021

A partir du 1er juin 2021 Depuis le 1er juillet 2021
Entreprises des secteurs protégés Jusqu'au 30 juin 2021 A partir du 1er juillet 2021 A partir du 1er août 2021 Depuis le 1er septembre 2021
Entreprises fermées administrativement Jusqu'au 31 mars 2022 ---------------- ---------------- Depuis le 1er avril 2022

Chômage partiel et CDD : est-ce compatible ?

Oui, un salarié, peu importe la nature de son contrat, peut être placé en chômage partiel. En effet, le chômage partiel est applicable que le salarié soit en contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel.

Pour un salarié en CDD, rien ne change, il sera pris en compte au même titre que les autres salariés en CDI. Si l'activité est stoppée, le salarié en CDD ne travaillera pas (contrat suspendu) et recevra l’indemnité de chômage partiel. Si les horaires sont réduits, ceux du salarié en CDD aussi. 

Peut-on travailler pendant le chômage partiel ?

Il semble que oui. Le chômage partiel (ou activité partielle) correspond soit à une réduction de la durée de travail, soit à une interruption temporaire de l'activité.

S'il s'agit d'une baisse de la durée de travail, le salarié continue à travailler, mais moins. S'il s'agit de la fermeture de votre entreprise, le salarié ne peut plus travailler.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu, mais n'est pas rompu. Il semblerait donc que le salarié puisse travailler dans une autre entreprise lorsqu'il est en situation de chômage partiel, mais il doit vous en informer en amont (nom de l'employeur et durée du travail). Il ne doit pas vous porter concurrence (en travaillant chez un concurrent ou pour son propre compte avec une activité concurrentielle).

Chômage technique & période d'essai, comment ça marche ? Quel impact ?

📅 Les salariés en période d'essai peuvent tout à fait bénéficier du chômage partiel (ou chômage technique). Si votre entreprise ferme, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, sa période d'essai sera suspendue et reprendra après à l'issue du chômage partiel. 

Pouvez-vous rompre la période d'essai de votre salarié pendant le chômage partiel ? Cette question est délicate. En période d'essai, l'employeur peut rompre à tout moment le contrat, sans justification, s'il considère que les compétences du salarié ne correspondent pas au poste. 

⚠ Dès lors que la rupture de la période d'essai n'est pas liée aux compétences du salarié, il s'agit d'une rupture abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En période de chômage partiel, si le salarié ne travaille pas, vous ne pouvez pas évaluer ses compétences et ainsi, vous ne pouvez pas considérer que le salarié ne convient pas au poste.

Il sera donc difficile de rompre, dans une situation de chômage partiel, la période d'essai du salarié.

Fraude au chômage partiel & contrôle de l'Administration

Que vérifie la Dreets lorsqu'elle contrôle les demandes d'activité partielle ?

Pour détecter s'il y a eu fraude ou non, les Dreets vérifient plusieurs points :

  • avez-vous placé vos salariés au chômage partiel tout en leur demandant parallèlement de continuer à travailler ou à télétravailler ?
  • avez-vous effectué des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés aux salariés ?
  • avez-vous déclaré plus d'heures de chômage partiel que le nombre d'heures réellement chômées ?

Ce genre de démarches constitue des fraudes au dispositif d'activité partielle.

En ce qui concerne les escroqueries, les Dreets vérifient si votre entreprise n'est pas une société fictive ou encore si vous n'avez pas usurpé l'identité d'un tiers.

Que risque l'entreprise en cas d'erreur sur la demande d'activité partielle ?

Si vous avez commis une erreur sur votre demande d'activité partielle mais que vous étiez de bonne foi, la Dreets privilégiera une régularisation de votre situation à l'amiable.

Ainsi, vous pourrez alors reconnaître votre erreur et la corriger.

Si vous devez rembourser tout ou partie de l'aide qui vous a été accordée au titre du chômage partiel, la Dreets prendra en compte la situation financière de votre entreprise afin de trouver des solutions de remboursement.

Quelles sanctions en cas de fraude au chômage partiel ?

En revanche, si vous avez intentionnellement fraudé le dispositif d'activité partielle, vous êtes passible d'une sanction pénale.

À retenir :

En cas de fraude au dispositif d'activité partielle, vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende mais aussi des sanctions administratives.

En outre, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, telles que :

  • le remboursement des aides perçues au titre du chômage partiel ;
  • l'exclusion du bénéfice des aides pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles

Le chômage partiel expliqué en vidéo

 

Ces sujets peuvent vous intéresser, engagez le débat sur nos forums :

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences