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Loi Pacte : tout savoir !

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)

L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.

Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.

La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.

Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Loi PACTE
  • Salariés
  • Plan épargne
  • Retraite
  • Seuils
  • Commissaires aux comptes
  • Intérêt social
  • Investir

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recourir à une épargne salariale ou à des plans épargne retraite, seulement, vous avez toujours trouvé les plans épargne retraite difficile à appréhender. Il s’avère que la loi PACTE s’est fixée comme objectif de simplifier ce type de démarche.

Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences de la loi PACTE.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :

  • l’épargne salariale ;
  • le plan épargne retraite ;
  • l’intérêt social ;
  • les seuils d’effectifs ;
  • la désignation des commissaires aux comptes ;
  • les stages de préparation à l’installation ;
  • la reprise d’entreprise par les salariés.

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La question du moment

Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit du travail ?

La Loi PACTE aménage les seuils en termes de droit du travail notamment :

Seuils concernés

Seuil requis

Décompte des effectifs

Effets du franchissement de seuil

Article modifié

 

Règlement intérieur de l'entreprise

Effectif de 50 salariés

non car on fait application des règles prévues par les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail

non car on fait application des règles prévues par l'article L2312-2 du Code du travail pour le CSE

art. L 1311-2 du C. trav.

Local syndical

Effectif de 200 salariés

non

non

 art. L 2142-8 du C. trav.

Heures supplémentaires : contrepartie de 100 % en repos si dépassement du contingent

Effectif inférieur à 20 salariés

oui

oui

art. L 3121-33 et L 3121-38 du C. trav. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Effectif de 20 salariés

oui

oui

art. L 5212-1, L 5212- 4, L 5212-5-1 et L 5212-14 du C. trav.

Chèques-vacances financés par l'entreprise : attribution au chef d'entreprise

Effectif de moins de 50 salariés

oui

oui

art. L 411-1 du C. tourisme

CPF : obligation de l'abonder en l'absence d'entretien professionnel ou d'insuffisance de formation ou d'évolution professionnelle

Au moins 50 salariés

oui

oui

art. L 6315-1 et L 6323-13 du C. trav.

Titres-restaurant émis par l'employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

Suppression pure et simple de la condition d'effectif

-

-

art. L 3262-2 du C. trav.

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désignation d'un référent)

Effectif de 250 salariés

Oui

oui

 art. L 1151-2 du C. trav.

Désignation d'un référent handicap

Effectif de 250 salariés

oui

oui

art. L 5213-6-1 du C. trav.

Prêt de main-d'oeuvre aux jeunes entreprises ou aux PME

Effectif de moins de 250 salariés

oui

oui

 art. L 8241-3 du C. trav.

Aide unique à l'apprentissage

Effectif de moins de 250 salariés

oui

oui

 art. L6243-1-1 du C. trav.

Participation, intéressement, (bénéfice de l'accord aux dirigeants d'entreprise)

De 1 salarié compris à 250 salariés

oui

– oui pour le seuil de 250

– non pour le seuil de 1 salarié

art. L 3312-3, L 3324- 2 et L 3332-2 du C. trav.

Covoiturage

Entreprise de 250 salariés

oui

oui

art. L 1231-15 du Code des transports 

Compte Personnel de Formation (CPF)

Code du travail (C.trav)

Plan épargne entreprise (PEE)

Comité social et économique (CSE)


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    commande rapide et correcte GEORGES G.

    le 04/11/2019

  • 5

    5/5 mody b.

    le 13/07/2019

  • 5

    Rapidement découvert cet article me semble être ce que je cherchais sur la loi Pacte Thierry E.

    le 12/07/2019

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