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Loi Pacte : tout savoir !

a été rédigé par Anthony Boceno, Juriste

5.0 (3 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Anthony Boceno - Mis à jour le 02 Août 2019

5.0 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.

Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.

La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.

Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Loi PACTE
  • Salariés
  • Plan épargne
  • Retraite
  • Seuils
  • Commissaires aux comptes
  • Intérêt social
  • Investir

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

27 Questions Essentielles

  • I. Le renouveau de l’intérêt social

  • Quelle est la nouvelle définition de l’intérêt social ?

  • Comment s’exprime cette nouvelle vision de l’intérêt social ?

  • Comment mettre en place une société à mission ?

  • Quelles sanctions pour la société en contradiction avec sa raison d’être ?

  • II. Les modifications de seuils d’effectifs

  • Comment est élaborée la nouvelle nomenclature des seuils sociaux ?

  • Comment la nouvelle nomenclature des seuils d’effectifs va-t-elle s’appliquer dans le temps ?

  • Quels sont les taux et seuils affectés par la loi PACTE en termes de cotisations et contributions sociales ?

  • Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit du travail ?

  • Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit des sociétés et l’artisanat ?

  • Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant la fiscalité ?

  • III. Les mesures pour l’investissement et l’épargne

  • Quels sont les changements à attendre pour l’épargne salariale ?

  • Quels sont les changements concernant l’épargne-retraite ?

  • Comment s’exprime l’extension d'intéressement de projet ?

  • IV. Les mesures pour la simplification d’entreprendre

  • Comment s’exprime la simplification en termes de formalités ?

  • Dois-je encore procéder à un stage de préparation lors du lancement de mon activité ?

  • Quelles sont les évolutions concernant la transmission des entreprises ?

  • Comment la loi va t-elle provoquer l’investissement ?

  • Quelles sanctions nouvelles s’appliquent à un entrepreneur en procédure collective ?

  • V. Les mesures de la lutte contre les discriminations

  • La sélection d’un mandataire social peut-elle être effectuées sur des motifs discriminants ?

  • Quelles sont les conséquences du non respect du principe de non-discrimination envers les fonctions exécutives ?

  • Comment la loi PACTE entend-elle protéger l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?

  • Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recourir à une épargne salariale ou à des plans épargne retraite, seulement, vous avez toujours trouvé les plans épargne retraite difficile à appréhender. Il s’avère que la loi PACTE s’est fixée comme objectif de simplifier ce type de démarche.

Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences de la loi PACTE.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :

  • l’épargne salariale ;
  • le plan épargne retraite ;
  • l’intérêt social ;
  • les seuils d’effectifs ;
  • la désignation des commissaires aux comptes ;
  • les stages de préparation à l’installation ;
  • la reprise d’entreprise par les salariés.

La question du moment

Quelle est la nouvelle définition de l’intérêt social ?

La Loi PACTE modifie la notion d'intérêt social au sein du Code civil. Ainsi, il est ajouté aux dispositions générales concernant la société que "La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" (1)

L'objectif de cet ajout est de repenser la place des entreprises dans la société en leur proposant de s'orienter vers une recherche de développement durable.

Ces dispositions ont été déclinées spécialement pour la SA (Société Anonyme) concernant les missions des organes de direction notamment du conseil d'administration (2) et du directoire (3).


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