Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Octobre 2018

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. Il est en outre soumis à un certain nombre de formalités liées à la création de son site internet.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur présentation sur votre site.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en ligne
  • Nom de domaine
  • Droit de rétractation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?

  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche pratique

  • Mentions légales d'un site marchand Web

  • Déposer un nom de domaine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service en ligne? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos clients ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de vente en ligne, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au cyberconsommateur ;
  • à l’information du cyberconsommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
  • au nom de domaine de votre site internet et sa protection en cas d’utilisation par un tiers.  

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La question du moment

J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

Les noms de domaines sont attribués par des offices d'enregistrement ou registraires (ou encore registrars) en fonction de leur extension (par exemple, l'Afnic se charge des noms de domaine dont l'extension est «.fr»). Ces registraires sont habilités par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui se charge de la gestion du système des noms de domaine.

Chaque organisme fixe ses propres règles de nommage (contraintes, durée…). Tant qu'un nom de domaine est réservé, il n'est pas disponible pour une autre personne (1). C'est la règle du « premier arrivé, premier servi ». Le détenteur sous licence d'un nom de domaine a le droit d'utiliser celui-ci sur toute la période d'enregistrement. Toutefois, il convient d'être attentif aux dates d'expiration !

Le registrant (c'est-à-dire celui qui a réservé le nom de domaine) doit contacter l'office d'enregistrement avant la date d'expiration afin de renouveler l'enregistrement. Il est à noter qu'il existe également des services de renouvellement automatique.

A défaut, le nom de domaine retombe en principe dans la liste des noms de domaines disponibles, et peut en principe être réservé par tout autre internaute.

Toutefois, depuis quelques années, certains registraires prévoient une « période de grâce » pour les noms de domaine arrivés à expiration, généralement d'une durée de 30 jours. Le nom de domaine est alors suspendu par le bureau d'enregistrement (c'est-à-dire qu'il ne fonctionnera plus) et il est possible de renouveler sa réservation durant cette période, mais parfois à un prix supérieur. Cette possibilité peut ainsi être prévue par le contrat (2), auquel il convient de se reporter.

Dans le cas contraire, il faudra trouver un accord avec le nouvel internaute, ou procéder par voie judiciaire en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Dans ce cas, il faudra alors établir l'antériorité des droits sur le nom de domaine, c'est-à-dire prouver la détention d'une marque dans le même domaine que celui dans lequel se trouve le site attaché au nom de domaine en cause (pour la contrefaçon) ou bien établir que celui qui a réservé l'ancien nom de domaine a commis une faute de nature à créer directement un préjudice.


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