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Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Octobre 2018

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. Il est en outre soumis à un certain nombre de formalités liées à la création de son site internet.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur présentation sur votre site.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en ligne
  • Nom de domaine
  • Droit de rétractation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?

  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche pratique

  • Mentions légales d'un site marchand Web

  • Déposer un nom de domaine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service en ligne? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos clients ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de vente en ligne, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au cyberconsommateur ;
  • à l’information du cyberconsommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
  • au nom de domaine de votre site internet et sa protection en cas d’utilisation par un tiers.  

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La question du moment

A combien de noms de domaine ai-je droit ?

Tout site internet est identifié et accessible par une adresse IP, traduite par un nom de domaine à composer par l'internaute dans la fenêtre du navigateur internet. Le nom de domaine est donc un signe distinctif réservé auprès d'un office d'enregistrement ou un registraire, chargé d'administrer l'attribution des noms de domaine et de les répertorier sur une base de données.

Il n'est pas possible de désigner deux sites différents au moyen d'un même nom de domaine : on ne peut en effet adopter un radical assorti d'une extension si un tiers a déjà réservé la même association. C'est le principe d'unicité (1). Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut ainsi pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.

Toutefois, aucune règle ne fixe de limite pour le nombre de noms de domaine détenu par une personne donnée, qu'elle soit physique ou morale. Du moment que le nom de domaine est disponible, un internaute peut en réserver autant qu'il le souhaite.

Toutefois, ça n'est pas en réservant un grand nombre de noms de domaine que l'on parvient à protéger de manière absolue le radical utilisé, notamment contre une marque qui serait déposée ultérieurement : la protection du nom de domaine est conditionnée par l'exploitation effective du nom de domaine en France, antérieurement au dépôt de la marque (2) et par le risque de confusion pouvant être entraîné dans l'esprit du public (3). Si le site n'est pas exploité, le nom de domaine n'est pas protégé.

Plutôt que de multiplier les réservations de noms de domaine, le plus prudent reste d'enregistrer la marque afférente au nom de domaine afin de bénéficier d'une meilleure protection.


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