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Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Octobre 2018

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. Il est en outre soumis à un certain nombre de formalités liées à la création de son site internet.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur présentation sur votre site.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en ligne
  • Nom de domaine
  • Droit de rétractation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?

  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche pratique

  • Mentions légales d'un site marchand Web

  • Déposer un nom de domaine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service en ligne? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos clients ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de vente en ligne, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au cyberconsommateur ;
  • à l’information du cyberconsommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
  • au nom de domaine de votre site internet et sa protection en cas d’utilisation par un tiers.  

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La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

Si le vendeur ne communique pas les informations relatives aux modalités d'exercice du droit de rétractation prévues par la loi, le délai de rétractation est prorogé.

L'information du droit de rétractation est une mention légale obligatoire qui doit être facilement accessible sur votre site marchand (1). Le délai de rétractation, tel que prévu par la loi, est de 14 jours. L'acheteur peut exercer son droit pendant cette période sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (2).

Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si l'existence d'un droit de rétractation, ses conditions et modalités d'exercice n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial (3).
Toutefois, si les informations relatives au droit de rétractation sont fournies dans les 12 mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (4).

Attention, le Code de la consommation prévoit l'exclusion de certains contrats du dispositif du droit de rétractation (5). Il s'agit notamment de l'achat : 

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ; 
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ; 
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

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