Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Octobre 2018

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. Il est en outre soumis à un certain nombre de formalités liées à la création de son site internet.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur présentation sur votre site.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en ligne
  • Nom de domaine
  • Droit de rétractation

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

26 Questions Essentielles

  • Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?

  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

2 Fiche pratique

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Mentions légales d'un site marchand Web

  • Déposer un nom de domaine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service en ligne? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos clients ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de vente en ligne, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au cyberconsommateur ;
  • à l’information du cyberconsommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
  • au nom de domaine de votre site internet et sa protection en cas d’utilisation par un tiers.  

La question du moment

Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

Oui, il est préférable que ces informations soient accessibles sur toutes les pages de votre site marchand. Effectivement, certaines informations comme vos coordonnées doivent être d'un accès facile, direct et permanent (1).

Ces informations doivent être, a minima, accessibles via la page d'accueil. La loi prévoit par ailleurs que ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être communiquées à votre client de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (2).
Afin que ces informations soient facilement accessibles sur chaque page ouverte à partir de votre site, il vous suffit de prévoir un bandeau à la fin de chacune de ces pages avec la mention « conditions générales de vente » ainsi que « informations légales » (mentions d'identification de la société, droit de rétractation...) et autres informations que vous considérez indispensables (comme par exemple une FAQ relative au site marchand).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Voir +

Nouvelle réglementation des moteurs de recherche et site de plateforme en ligne

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de plateforme en ligne?

Voir +

Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques...

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème