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Connaître les mentions légales d'un site web marchand

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. Il est en outre soumis à un certain nombre de formalités liées à la création de son site internet.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur présentation sur votre site.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en ligne
  • Nom de domaine
  • Droit de rétractation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service en ligne? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos clients ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de vente en ligne, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au cyberconsommateur ;
  • à l’information du cyberconsommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
  • au nom de domaine de votre site internet et sa protection en cas d’utilisation par un tiers.  

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La question du moment

Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

Le nom de domaine est un signe distinctif pouvant être réservé par tout internaute, lorsqu'il est disponible, pour désigner son site internet ou sa page. Différentes extensions peuvent être choisies comme suffixe à un site internet, chacune d'entre elles étant gérée par un bureau d'enregistrement ou registraire distinct (« .fr », « .com », « .net »…). Chaque bureau d'enregistrement définit ses propres règles dans une « Charte de nommage ».

L'extension « .us » est principalement adressée aux entreprises américaines, mais certaines entreprises étrangères peuvent également en faire usage, notamment pour montrer leur implantation aux États-Unis, ou protéger une de leur marque exploitée sur le territoire américain.

Toutefois, la réservation d'un nom de domaine en «.us » n'est pas facile d'accès : la charte de nommage (1) de l'organisme en question (Nexus) prévoit en effet certaines conditions à remplir, et notamment une des suivantes :

  • être une personne physique citoyenne des États-Unis, résident permanent aux États-Unis, ou dont le domicile principal est situé aux États-Unis ;
  • être une entité ou organisation constituée dans l'un des 50 Etats fédérés des États-Unis, dans l'une de ses colonies ou territoires, ou constitué selon la loi d'un État des États-Unis ;
  • être une entité ou organisation étrangère, qui a une « bona fide presence », autrement dit maintenir des relations légales avec les États-Unis (acquisition de biens ou services ou d'autres affaires, commerciales ou non commerciales, incluant des relations à but non lucratif). Généralement, le fait d'avoir des clients ou fournisseurs aux États-Unis est suffisant, c'est ce dernier point que les entreprises françaises font généralement valoir.

Ainsi, il est possible pour une entreprise française de réserver un nom de domaine en « .us » lorsqu'elle remplit une de ces conditions, et plus particulièrement la dernière. A défaut, de nombreuses autres extensions sont disponibles.


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