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Mentions légales d'un site web : tout savoir pour bien les rédiger

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Octobre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. Il est en outre soumis à un certain nombre de formalités liées à la création de son site internet.

Notre dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur présentation sur votre site.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente en ligne
  • Nom de domaine
  • Droit de rétractation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?

  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Mentions légales d'un site marchand Web

  • Déposer un nom de domaine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service en ligne? Vous ne savez pas quelles informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance de vos clients ? Vous souhaitez connaître les modalités de communication de ces renseignements ?

Ce dossier vous aide à identifier les informations à communiquer sur votre site de vente en ligne et selon quelles modalités remplir vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Afin de vous guider dans la création de votre site internet de vente en ligne, vous trouverez dans ce dossier les informations relatives :

  • aux données à communiquer au cyberconsommateur ;
  • à l’information du cyberconsommateur sur le droit de rétractation, et à son exercice ;
  • au nom de domaine de votre site internet et sa protection en cas d’utilisation par un tiers.  

La question du moment

Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

Les noms de domaine sont des signes distinctifs qui désignent un site internet ou une page personnelle sur internet. Tout site web est en effet identifié et accessible à une adresse IP (succession de chiffres), qui est la traduction d'un nom de domaine. Le nom de domaine se compose :

  • d'un éventuel préfixe (« http », éventuellement suivi de « www ») ;
  • d'un radical (c'est-à-dire du nom du site) ;
  • puis d'un suffixe (par exemple « .fr » ou « .com »).

La création d'un site internet demeure en effet presque incontournable pour les entreprises actuelles afin de se faire connaitre ou de proposer leurs produits à la vente en ligne.

Les noms de domaines, contrairement aux marques, n'assurent pas de droit de propriété intellectuelle protégé par l'action en contrefaçon. Toutefois, le nom de domaine doit être disponible pour pouvoir être réservé : le nom de domaine ne doit pas, comme tout signe distinctif, porter atteinte à un droit antérieur (1).

Différents organismes et offices d'enregistrement administrent l'enregistrement des noms de domaine et les répertorient dans une base de données, avec des règles de nommage et des tarifs différents (2). Ainsi, il en existe un certain nombre :

  • Afnic, pour les noms de domaines en .fr, .tm.fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf ;
  • Eurid, pour les noms de domaines en .eu ;
  • Différents bureaux d'enregistrement (« Registrars »), pour un nom de domaine en .com, .net, .org. ;

Les offices d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine (3).

Des entreprises intermédiaires spécialisées peuvent se charger de procéder à l'enregistrement et à la mise en place de noms de domaine, et d'accompagner les entreprises dans ces démarches.

Comme dans tous les domaines, il convient de se montrer prudent sur les prix appliqués et de prendre le temps de comparer : sont-ils HT ou TTC ? Avec ou sans espace de stockage ? Avec ou sans instrument de programmation du site ?


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