Obligation de remboursement des frais de transports en commun

💡 Pour les salariés qui prennent les transports en commun pour les trajets "domicile-travail", l'employeur a l'obligation de leur rembourser une partie de leurs titres d'abonnement.

Vous devez prendre en charge les titres de transports de tous vos salariés, peu importe leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel ou temps complet) et même des stagiaires ou apprentis de votre entreprise.

Ce dispositif a été mis en place dans le but d'encourager l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement (transports publics, services publics de location de vélo) (1).

Quel montant prendre en charge ?

50%Prise en charge des frais de transports

Vous devez rembourser 50% du coût des titres d'abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélo souscrits par vos salariés (2).

Quelle est la base de calcul de la prise en charge à 50% ?

Vous devez prendre en charge 50% des titres de transports :

  • sur la base des tarifs de deuxième classe (lorsqu'il y en a) ;
  • sur la base des tarifs des abonnements permettant de faire les trajets "domicile-travail" les plus courts niveau temps.

Si le salarié a acheté un abonnement ne correspondant pas au trajet le plus court en temps, vous pouvez calculer les 50% sur la base du titre qui correspond au trajet le plus court, même si ce n'est pas celui qu'à souscrit le salarié (3).

Quels types de titres de transports devez-vous rembourser ?

Les titres de transports pris en charge sont (4) :

  • les abonnements multimodaux ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par la SNCF ou d'autres entreprises de transports publics ;
  • les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public.
  • les abonnements à un service public de location de vélos.

Plus concrètement, vous devez rembourser la moitié du prix de l'abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaires de métro, de bus, de tram, de train (TGV, TER…) et de location de vélo.

Important :

Vous n'avez pas à prendre en charge les tickets de transports à l'unité, seuls les abonnements sont concernés.

Dates et modalités de remboursement des transports en commun

1. Vous devez rembourser les titres de transports dans les meilleurs délais (= le plus rapidement possible après achat) et, au plus tard, à la fin du mois qui suit le mois pour lequel les titres sont validés.

💰 Comment rembourser les abonnements annuels ?

Le remboursement des abonnements annuels est réparti sur chaque mois durant la période d'utilisation.

Par exemple, pour un abonnement de 300 euros pour 12 mois d'utilisation, vous devrez rembourser 50% soit 150 euros et répartir cela sur 12 mois.

Chaque mois, vous devrez donc rembourser 12,50 euros au salarié (150/12). Si le salarié reste dans l'entreprise seulement 6 mois, vous devrez lui rembourser pendant 6 mois 12,50 euros, ce qui fera un remboursement total de 75 euros.

2. Pour que vous preniez en charge les titres de transports en commun, le salarié doit vous fournir un justificatif, c'est-à-dire vous remettre ou vous présenter son titre.

Il n'est pas question de rembourser le titre de transport à un salarié s'il n'en est pas le titulaire.

Le titre doit impérativement permettre d'identifier le salarié (nom, prénom du salarié par exemple).

Pour les abonnements de location de vélos qui ne comportent pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire, votre salarié doit vous fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le titulaire de cet abonnement.

3. Vous devez faire apparaître le montant pris en charge sur le bulletin de paie du salarié (5). Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 450 euros (6).

A noter :

Vérifiez les accords collectifs applicables dans votre entreprise (convention collective, accord d'entreprise…), ceux-ci peuvent prévoir des modalités de remboursement différentes.


Pouvez-vous refuser de prendre en charge les frais de transports en commun ?

Oui, vous pouvez refuser de rembourser les titres de transports de vos salariés dans 2 situations :

  • si votre salarié ne vous fournit pas le justificatif (titre de transport) ;
  • si votre salarié perçoit déjà des indemnités pour ses déplacements "domicile-travail" et que ces indemnités sont égales ou supérieures au montant du remboursement de 50% (7).

Frais de transports des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, 2 situations sont à distinguer (8) :

  • les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail (35h/2 soit 17h30) ou de la durée conventionnelle : prise en charge comme tous les autres salariés à temps complet ;
  • les salariés dont la durée de travail est inférieure à 17h30 par semaine (ou à la moitié de la durée conventionnelle) : prise en charge proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.

A savoir :

L'employeur peut prendre en charge les frais engagés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, mais ce n'est pas une obligation (hors accord collectif contraire).

👓 N'hésitez pas à lire nos articles :