ACTUALITÉ Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

Comment conclure des contrats dans une SARL sans problème


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-08-2017

Dans toutes les sociétés, il est nécessaire à un moment ou à un autre de contracter avec une ou plusieurs personnes. Mais, il ne suffit pas juste d'un écrit et d'une signature pour toutes les conventions, notamment dans les Sociétés à responsabilité limitée (SARL). Des conventions sont signées sans aucune démarche particulière. D'autres exigent de respecter une procédure spéciale, enfin il y en a qui sont formellement interdites.

En effet, parfois, des dirigeants confondent leur compte bancaire personnel et celui de la société ! C'est illicite et cela peut conduire une société à la liquidation !

Dans une SARL, comme dans une SA (société anonyme) il faut distinguer trois types de contrats différents : conventions libres, conventions réglementées et les conventions interdites. Contrairement à cette dernière, en SARL, le régime des conventions est plus souple.

Pour rappel, une convention est ici entendue comme un contrat conclu entre la société et le gérant ou un associé.

Conventions libres, passées sans formalité spécifique 

On appelle convention libre, les conventions courantes conclues à des conditions normales. Ce sont les contrats qui ont été conclues dans l'intérêt de l'entreprise et qui sont nécessaires à son activité. La sociét...

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n'a pas besoin d'autorisation et elle peut les conclure librement.Sont considérées comme des conditions normales, les conditions ordinaires de conclusion des contrats : le prix, les garanties, les durées habituelles etc. Par exemple, tel est le cas pour les ventes de produit dans lesquelles un prix est versé par l'autre partie en contrepartie de la remise du produit. En revanche, ne sont pas des conditions normales, le fait que la société réalise gratuitement une prestation de services au profit d'un des associés. Conventions réglementées, respect d'une procédure particulière Le code du commerce encadre plus strictement la conclusion de tels contrats.Constituent des conventions réglementées, les contrats passés directement ou par personnes interposées entre la SARL et un de ses gérants ou associés.Sont également réglementés les contrats conclus entre une autre société et la SARL. Pour ce second cas, il y a lieu de considérer le contrat comme tel lorsque celui qui est à l'origine du contrat revêt simultanément la qualité de gérant ou associé de la SARL et une des qualités suivantes dans l'autre société :un associé indéfiniment responsable ;un gérant ; un administrateur ; un directeur général ;un membre du directoire ; ou un membre du conseil de surveillance. Par principe, ces contrats font l'objet uniquement d'un contrôle a posteriori, c'est-à-dire après signature de l'acte. Par exception, une autorisation préalable est requise lorsque le contrat a été passé en l'absence de commissaire aux comptes et par un gérant non associé. Le contrôle postérieur de la validité du contrat Le gérant doit tout d'abord informer le commissaire aux comptes de la convention dans un délai d'un mois à compter de sa conclusion. Le commissaire aux comptes est alors chargé de rédiger un rapport spécial dont le contenu est prévu par le code de commerce. En l'absence de commissaire aux comptes dans la société, ce sera le gérant lui-même partie au contrat qui devra rédiger ce rapport.Ensuite, le rapport doit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés de la société. Le gérant associé ne doit pas participer au vote. Ce sont les conditions ordinaires de majorité et de quorum qui s'appliqueront.Si le contrat n'est pas approuvé ou n'est pas soumis à l'assemblée, il prend quand même effet. Mais le gérant ou l'associé contractant sera responsable et sera tenu de réparer le préjudice auprès de la SARL, si une action en responsabilité est intentée. Cette action n'est possible que pendant 3 ans à compter de la conclusion du contrat.  L'autorisation nécessaire avant la signature du contrat Lorsque la personne à l'initiative du contrat est un gérant non associé de la SARL, il est indispensable de demander l'autorisation préalable de l'assemblée générale avant de conclure le contrat.  Conventions interdites, contraires à l'intérêt social Les associés, les gérants personnes physiques (particulier) ou encore les représentants légaux des sociétés associés de la SARL sont contraints de respecter certaines règles afin de protéger la société.En effet, la conclusion de certains contrats est expressément prohibée pour eux par la loi comme :les emprunts auprès de la SARL ; les découverts sur un compte courant d'associé ; les cautions et avals (c'est à dire,  la garantie donnée à la personne qui a consenti une lettre de change).Il en est de même pour les conjoints, ascendants et descendants des personnes citées ci-dessus.Attention, si ce principe n'est pas respecté le contrat risque d'être atteint par ce qu'on appelle la nullité absolue. Cela signifie qu'il sera annulé et il sera considéré comme n'ayant jamais existé.Cette interdiction n'est valable que pour les personnes. Ainsi, il est possible par exemple pour deux sociétés de conclure ce type de contrat.Lorsque vous êtes devenu associé ou gérant d'une SARL, votre objectif était de réaliser des profits et d'avoir une activité rentable, n'est-ce pas ? Le régime des contrats conclus en SARL peut certes sembler contraignant en apparence, mais son respect contribue à la bonne marche de votre société !

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