La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale

Les nouveaux enjeux de la protection de l'environnement

✍ La loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet, a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021 (2).

Elle reprend en partie les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (3) .

💡En cohérence avec l'accord de Paris du 12 décembre 2015, ces dispositions visent un objectif : limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degrés (au lieu de 2) sur le long terme (4).

📌 La Convention a rendu ses 150 propositions le 21 juin 2020. La proposition PT4.1 : “Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition” concerne des mesures pour faire évoluer les entreprises en tenant compte des exigences de la lutte contre le changement climatique.

La nécessité d'impliquer davantage les CSE dans la transition écologique

Les CSE doivent se saisir de la question écologique dans l'entreprise, c'est une thématique essentielle.

Décryptons ci-après l'impact de la loi sur le dialogue social dans l'entreprise.

Les articles 40 et 41 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 retranscrivent cette proposition de la Convention et contiennent des dispositions visant à impliquer davantage les organisations syndicales et le CSE dans cet objectif de transition écologique.

Qu'est-ce que la BDESE ?

La BDESE est donc une base de données économiques et sociales. C'est un recueil d'informations, sur lequel va s'appuyer l'entreprise pour préparer la consultation annuelle du CSE (5).

👉 Elle est définie par le Code du travail comme "l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE" (6).

📌 Son objectif est de fournir une information claire, globale et transparente des données de l'entreprise, tant sur sa formation que sur la répartition de la valeur qu'elle créée par son activité (7). 

Les attributions consultatives des CSE sont élargies

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit dorénavant informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées par l'employeur :

• lors des consultations ponctuelles (modification des effectifs, conditions d'emploi, introduction de nouvelles technologie etc.) ;
• et pour les consultations récurrentes (situation économique et financière, orientations stratégiques, politique sociale).

⚠ Attention ! ⚠

Ces dispositions sont d'ordre public, il n'est pas possible d'exclure cette dimension environnementale des consultations du CSE par accord d'entreprise.

📌 En pratique, cela impose à l'employeur de réfléchir en amont aux conséquences de ses décisions sur le climat et l'environnement et de communiquer les informations nécessaires au CSE, qui doit rendre un avis éclairé sur le projet au regard de la transition écologique.

📖 lire aussi notre article : Consultations et réunions obligatoires du CSE : ce que vous devez savoir

La base de données économiques et sociales est enrichie d'une dimension environnementale

L'article 41 de la loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques sociales et environnementales (BDESE).

📌 Son contenu inclut les données sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

👉 C'est dans la suite logique de l'élargissement des missions du CSE. Un thème supplémentaire s'ajoute donc aux thèmes obligatoires : conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Cela concerne aussi bien la BDESE conventionnelle (négociée par accord collectif) que la BDESE supplétive (en l'absence d'accord).

Quel est le contenu de la BDESE ?

Les informations contenues dans la base de données sont catégorisées par thématiques, au nombre de 10 :

• les investissements :

- sociaux, matériels et immatériels pour les entreprise de moins de 300 salariés,

- environnementaux pour les entreprises de plus de 300 salariés ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Cela passe par une analyse des données chiffrées et une stratégie d'action notamment ;

• les fonds propres, endettements et impôts. Des informations sont nécessaires sur les capitaux propres de l'entreprise, les emprunts et dettes financières ainsi que les impôts et taxes ;

• la rémunération des salariés et dirigeants. La BDESE doit notamment contenir l'évolution des rémunérations salariales. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, elle doit également comprendre l'épargne salariale, ou encore les rémunérations accessoires, etc. ;

• les activités sociales et culturelles : avec notamment le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Pour celles de plus de 300 salariés, les informations contenues dans la base de données devront comprendre la représentation du personnel ;

• la rémunération des financeurs. Cette thématique concerne les aides publiques, la réduction d'impôts, les exonérations et réductions de cotisations sociales, le mécénat, etc. ;

• les partenariats : ceux conclus pour produire des services et produits pour une autre entreprise, mais également les partenariats conclus pour bénéficier des services et produits d'une autre entreprise ;

• les transferts commerciaux et financiers pour les entreprises appartenant à un groupe. Cette catégorie comprend les transferts de capitaux, ainsi que les cessions, fusions et acquisitions réalisées ;

• les conséquences environnementales des activités de l'entreprise.

La mission de l'expert du CSE inclut la dimension écologique

Les experts auxquels les CSE peuvent recourir, dans le cadre des 3 consultations récurrentes, pourront porter sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental.

Les négociations sur la GPEC doivent intégrer les enjeux de la transition écologique

Dans les grandes entreprises, la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences), devra désormais répondre aux enjeux de la transition écologique.

💡Pour rappel, la GPEC permet à l'entreprise d'anticiper les conséquences de son évolution, en déterminant les actions à mettre en oeuvre à court et moyen termes pour faire face aux évolutions d'effectifs, tout en répondant aux besoins de l'entreprise.

La formation des membres du CSE va s'intéresser à l'écologie

La formation des élus du CSE et représentants syndicaux va également intégrer cette dimension environnementale, soit dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus du CSE, soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Qui a accès à la BDESE ?

L'accès à la BDESE, ainsi que la confidentialité sur son contenu sont 2 sujets importants.

💡 C'est l'employeur qui va définir les modalités d'accès et de consultation, mais encore l'utilisation ou la possibilité d'actualiser cette base de données. Cela peut par ailleurs faire l'objet d'un accord collectif à ce sujet.

La BDESE est tenue à la disposition des représentants du personnel (élus et suppléants), pour la consulter sur support informatique obligatoirement pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

📌 A noter : et pour les entreprises de moins de 300 salariés, le support peut être informatique, mais aussi papier (9).

Les personnes habilitées à avoir accès en permanence à la BDESE sont :

• les membres du CSE ;
• les membres du CSE central et du CSE d'établissement dans une entreprise à établissements multiples ;
• les délégués syndicaux.