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La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale


Par Blandine Chandeze, Juriste rédactrice web - Modifié le 26-08-2021

La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale

C'est acté avec la publication au JO du très long texte de la loi Climat et Résilience : la BDES va intégrer une dimension environnementale et devenir BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). Découvrez, après un rappel rapide sur le contexte, les principales dispositions destinées à impliquer davantage les CSE dans la transition économique.

 


1. Les nouveaux enjeux de la protection de l'environnement

La loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet a été publiée au Journal Officiel du 24 août 2021 (1).

La loi reprend en partie les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (2) .

Concrètement, en cohérence avec l'accord de Paris du 12 décembre 2015, ses dispositions visent un objectif : limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degrés (au lieu de 2) sur le long terme (3).

Focus sur la Convention citoyenne pour le climat : une expérience de démocratie participative

Cette convention a été mandatée par Emmanuel Macron, Président de la République afin de “définir une série de mesures permettant d'atteindre une baisse d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale”.

Elle regroupait 150 citoyens volontaires de 16 à 80 ans de toutes les régions et de tous les horizons professionnels afin de représenter la diversité française.

Elle s'est réunie entre octobre 2019 et juin 2020 et a travaillé sur 5 thématiques :

  • se déplacer ;
  • consommer ;
  • se nourrir ;
  • se loger ;
  • et produire, travailler.

La Convention a rendu ses 150 propositio...

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le 21 juin 2020. La proposition PT4.1 : “Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition” concerne des mesures pour faire évoluer les entreprises en tenant compte des exigences de la lutte contre le changement climatique. 2. La nécessité d'impliquer davantage les CSE dans la transition écologique Les comités sociaux et économiques doivent se saisir de la question écologique dans l'entreprise, décryptons l'impact de la loi sur le dialogue social dans l'entreprise. Afin que les entreprises et les administrations se saisissent de l'enjeu des émissions de gaz à effet de serre (...) nous proposons le renforcement du rôle des CSE. Convention citoyenne pour le Climat Les articles 40 et 41 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 retranscrivent cette proposition de la Convention et contiennent des dispositions visant à impliquer davantage les organisations syndicales et le comité social et économique dans cet objectif de transition écologique. Les attributions consultatives des CSE seront élargies Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur devra informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées par l'employeur : lors des consultations ponctuelles (modification des effectifs, conditions d'emploi, introduction de nouvelles technologies…) ; et pour les consultations récurrentes (situation économique et financière, orientations stratégiques, politique sociale). Attention ! Ces dispositions sont d'ordre public, il n'est pas possible d'exclure cette dimension environnementales des consultations du CSE par accord d'entreprise.En pratique, cela impose à l'employeur de réfléchir en amont aux conséquences de ses décisions sur le climat et l'environnement et de communiquer les informations nécessaires au CSE qui doit rendre un avis éclairé sur le projet au regard de la transition écologique.. 📌 Bon à savoir :Ces dispositions ne concernent pas les CSE des entreprises de moins de 50 salariés. 📖 lire aussi notre article : Consultations et réunions obligatoires du CSE : ce que vous devez savoir La base de données économiques et sociales sera enrichie d'une dimension environnementale L'article 41 de la loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES) qui devient la base de données économiques sociales et environnementales( BDESE). Son contenu inclut les données sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Cela est assez logique en conséquence de l'élargissement des missions du CSE. Un thème supplémentaire s'ajoute donc aux thèmes obligatoires : conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Cela concerne aussi bien la BDESE conventionnelle (négociée par accord collectif) que la BDESE supplétive (en l'absence d'accord). 📌 Bon à savoir :Un décret devrait préciser les informations que l'employeur devra fournir dans la BDESE sur ce thème . Téléchargez notre dossier spécial contenu de la BDES ! La mission de l'expert du CSE va inclure la dimension écologique Les experts auxquels les CSE peuvent recourir, dans le cadre des 3 consultations récurrentes, pourront porter sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental”. Les négociations sur la GPEC devront intégrer les enjeux de la transition écologique. Dans les grandes entreprises, la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences), devra répondre aux enjeux de la transition écologique. Pour rappel, la GPEC permet à l'entreprise, d'anticiper les conséquences de son évolution en déterminant les actions à mettre en oeuvre à court et moyen terme pour faire face aux évolutions d'effectifs, tout en répondant aux besoins de l'entreprise. La formation des membres du CSE va s'intéresser à l'écologie. La formation des élus du CSE et représentants syndicaux va également intégrer cette dimension environnementale, soit dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus du CSE, soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

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