BRÈVE Les Régimes

Les conjoints des travailleurs indépendants mieux protégés


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 09-07-2015

Les conjoints des travailleurs indépendants mieux protégés

Les modalités d'adhésion volontaire à l'assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés.

Un décret du 29 juin 2015, publié au journal officiel le 30 juin, prévoit de nouvelles modalités d'adhésion volontaire à l'assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés (TNS), sont concernés les assurés du :

  • régime social des indépendants ;
  • régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
  • régime des professions libérales.

A compter du 1er juillet 2015, les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin, disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite.

Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse.

Source : Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

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