ACTUALITÉ La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?


Par Mary Boudinet, Juriste - Modifié le 07-01-2022

Quelles sont les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD ?

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.

En principe, une prime de précarité doit être versée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n'a pas à verser la prime de précarité (2).

En effet, pour compenser la précarité dans laquelle se trouve un salarié à la fin d'un CDD (sans emploi), la loi impose à l'employeur de verser une indemnité de fin de contrat au salarié.

👓 Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de précarité ? Consultez notre article dédié : Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI proposé par l'employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de précarité

Lorsque l'employeur propose au salarié en CDD, de poursuivre en contrat à durée indéterminée (CDI), et que ce dernier accepte, il ne peut pas prétendre à une indemnité de précarité.

💡Autrement dit, si le CDD se poursuit immédiatement par un CDI dans la même entreprise, le salarié n'est pas considéré comme étant dans une situation précaire, l'employeur n'a donc pas à lui verser une indemnité de fin de contrat.

⚠ Attention cependant : pour dispenser l'employeur de verser cette prime, le CDI proposé doit faire immédiatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

 

Refus du CDI proposé par l'employeur à l'issue du CDD : pas de prime de précarité

La prime de précarité n'a pas à être versée lorsque l'employeur propose au salarié une embauche en CDI, à l'issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Pour que l'employeur soit dispensé du versement de l'indemnité de fin de contrat, il doit avoir proposé :

  • un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
  • un CDI qui fait immédiatement suite au CDD, sans interruption.

Par conséquent, si le salarié refuse le CDI qui lui est proposé, il sera privé de la prime.

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2. Refus de renouvellement de CDD

L'employeur n'a pas à verser une indemnité de précarité au salarié qui refuse le renouvellement de son CDD, dès lors que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

💡 Autrement dit, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait pour le salarié de refuser la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l'employeur de lui verser l'indemnité de précarité.

3. Rupture anticipée du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de contrat au salarié.

En effet, il n'a pas à verser de prime de précarité si la rupture anticipée du contrat intervient :

  • à l'initiative du salarié ;
  • à l'initiative de l'employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarié et en cas de force majeure ;
  • à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant la période d'essai du CDD (3).

4. CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de précarité n'est pas due lorsque le CDD est conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses études scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Dès lors qu'il s'agit d'un CDD pendant les vacances scolaires d'un jeune étudiant, l'employeur n'a pas à lui verser d'indemnité de précarité.

⚠ En revanche, l'indemnité est due si le contrat est signé avec un jeune qui vient d'achever sa scolarité, par exemple tout juste diplômé et qui n'envisage pas une poursuite d'études.

En effet, à la fin du CDD, le jeune n'est pas considéré comme étant dans une situation précaire puisqu'il continue ses études.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l'Union Européenne ont précisé que l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat, pour les jeunes engagés par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, était bien conforme à la Constitution (4).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

5. Certains types de CDD n'ouvrent pas droit à la prime de précarité

Certains types de CDD dispensent l'employeur de verser une prime de précarité (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarié) :

  • contrats saisonniers ;
  • contrats d'usage (CDD d'usage = CDDU) (2) ;
  • contrats destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (= contrats aidés), tels que les Contrats Uniques d'Insertion (CUI)... ;
  • contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage.

 

👉 Attention : Le contrat de mission (intérim) ouvre droit à la prime de précarité (5)

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Références :
(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Article L1243-10 du Code du travail
(3) Article L1242-11 du Code du travail
(4) Cons. Const., déc., 13 juin 2014, n°2014-401 et CJUE, 7e ch., 1er octobre 2015, affaire C-432/14 
(5) Article L1251-32 du Code du travail

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