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Quels sont les droits des associés d’une SAS ?


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 29-03-2017

Vous êtes associé d'une société, au sens du droit des sociétés, si vous avez effectué des apports au capital de cette société. Au regard du développement et de l'attractivité des sociétés à action simplifiée (SAS), il est important pour vous de savoir ce que cela entraîne si vous décidez de devenir un associé d'une SAS. Voici les deux choses importantes : vos droits et votre responsabilité en tant qu'associé d'une SAS

Vos droits dans la SAS en tant qu'associé

Un droit de vote

Vous disposez forcément d'un droit de regard sur la gestion de la société. Pour cela, vous prenez part aux décisions notamment par le vote.

La loi énumère notamment des décisions devant être prises par les associés comme par exemple l'augmentation du capital, l'approbation annuelle des comptes, la dissolution ou encore la transformation de la SAS. Pour les autres décisions, là encore, les statuts peuvent prévoir des spécificités.

Enfin, par principe, vous disposez d'un nombre de voix égale aux parts que vous possédez. Mais là aussi, les statuts peuvent prévoir un point plus important pour certains associés. 

Un droit à l'information 

Il faut savoir que si les associés ont un droit à l'information, celui-ci peut être aménagé dans les statuts de la SAS et s'i...

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rit dans la liberté statutaire qu'offre cette forme de société. Il est notamment possible que les statuts prévoient un droit à l'information renforcé pour le pacte d'associés avec notamment un droit de reporting.Cependant, vous devez savoir que si vous êtes associé représentant au moins 5% du capital, vous avez plusieurs droits qui ne peuvent pas être limités dans les statuts :le droit de demander en justice la révocation du commissaire aux comptes ;de poser par écrit des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation mais seulement deux fois par an ;et enfin demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.  Votre responsabilité en tant qu'associéPar principe, vous devez savoir que dans le cadre d'une SAS, votre responsabilité est limitée.  Autrement dit, si vous apportez X euros dans la société, on ne pourra pas vous prendre plus de X euros. Votre patrimoine personnel est protégé. Cependant vous ne pouvez pas tout faire et ne rien risquer. C'est pour cela qu'il existe des exceptions à cette limite. Vous pouvez vous retrouver engagé au-delà du montant de l'apport que vous avez fait dans trois situations :si vous vous êtes porté caution de la SAS auprès, notamment d'un organisme de crédit ;si vous vous immiscez dans la gestion de l'entreprise devant par la même un dirigeant de fait ;en cas de surestimation des apports en nature effectués lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital. 

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