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Actualités Travail dissimulé

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.


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