Actualités Travail dissimulé

Type de document

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Travail dissimulé, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié

Virginie Langlet - Avocat 28/06/2018 - 20925 vues

Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05.04.2018 : n°16-22599 ; 16-16573) [...]

Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes.

Michele BAUER - Avocat 24/03/2018 - 24314 vues

On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié. On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde d’enfants ou de ménage, le très connu... Cet article Le travail...

La "Charte" signée entre un rugbyman et un Club de Fédérale 2 valait contrat de travail

Antoine SEMERIA - Avocat 13/11/2017 - 1053 vues

Un joueur de rugby a signé en mai 2012 une "charte" avec l'association Soyaux Angoulême XV pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2014. Cette charte prévoyait le paiement d'une indemnité annuelle, une prime à la signature et une clause d'aide à la recherche d'un emploi. Le joueur a quitté le club le 13 septembre 2013. En 2015, il a saisi le conseil...

Indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

Stéphane Vacca - Avocat 14/03/2016 - 4228 vues

En cas de rupture du contrat de travail, la loi alloue au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à titre de réparation du préjudice subi.

Travail dissimulé ou heures sup non payée = condamnation publiée pendant 2 ans gratuitement sur le site du ministère du travail

FREDERIC BONTEMPS - Avocat 05/11/2015 - 1384 vues

Pire que pour les casiers judiciaires et certains délits, même si le travail dissimulé est un délit, il est fait à cette infraction un sort publicitaire hors pair, car tout à chacun pourra lire le jugement ou l'arrêt, sur le site du ministère pendant 2 ans. Attention, cela devra être décidé par le magistrat.

Condamnation pour travail dissimulé : mise à l’index des sociétés

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 26/10/2015 - 1028 vues

L’article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a prévu une peine complémentaire pour les entreprises qui auraient recours au travail dissimulé :

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Travail dissimulé et convention de forfait illicite : le caractère intentionnel doit être rapporté

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 03/07/2015 - 3128 vues

Dans un arrêt récent du 16 juin 2015, la cour de cassation précisait que l'infraction de travail dissimulé n'est pas de fait constituée lorsqu'une convention de forfait est annulée : le caractère intentionnel doit être rapporté.

Contrat de location de taxi et salariat déguisé

Alain DAHAN - Avocat 07/04/2015 - 5329 vues

Plusieurs statuts sont possibles pour exercer l'activité de conducteur de taxi mais ils peuvent parfois être remis en cause devant la Justice.

Travail dissimulé et réparation financière du salarié

Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) - Avocat 07/10/2013 - 7028 vues

A quoi peut donc prétendre le salarié victime de travail dissimulé ? la jurisprudence évolue de manière favorable pour le salarié.

Travail dissimulé : comment démontrer l'élément intentionnel?

Emilie VOIRON - Avocat 30/07/2013 - 2916 vues

Le seul fait de ne pas payer des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le travail dissimulé sauf si l'employeur a sciemment fait travailler son salarié au delà de la durée légale (Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-28.691) les faits se déroulaient dans un cabinet d'expertise comptable

Droit du travail/Droit des Etrangers : Sur le plan gouvernemental concernant la lutte contre le travail illégal

Annabel RIDEAU - Avocat 12/12/2012 - 4088 vues

Le 28 novembre 2012, le Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pu présenter en Conseil des Ministres une communication relative à la lutte contre le travail illégal.

Travail dissimulé et travail effectif

Alain DAHAN - Avocat 04/07/2012 - 4028 vues

L'une des applications les plus fréquentes de la notion de travail dissimulé résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L8221-5 du code du travail aux termes duquel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié