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Fiche pratique Créez simplement votre SAS

Les avantages de la SAS

Par Modifié le 12-01-2018


Le choix de la forme de votre société est déterminant au moment de la création de votre activité. La Société par Action Simplifiée présente plusieurs avantages pour débuter une activité. Il s'agit d'une forme de société avec plusieurs associés. Il est également possible de créer une structure individuelle, on parlera alors de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Juritravail vous présente les principaux atouts de la SAS, applicables également à la SASU.

A. Une liberté dans les statuts

Le premier avantage de la SAS est la liberté qu'offrent ses statuts. Lors de leur rédaction, il est possible de prévoir les règles de fonctionnement de votre société et encadrer la cession d'actions. Vous n'êtes pas soumis à des dispositions législatives strictes comme dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple.

Concrètement, vous pouvez déterminer l'organisation interne de votre SAS. Par exemple, vous avez la possibilité de prévoir en amont l'entrée de futurs investisseurs tout en conservant la gestion de votre entreprise. Vous n'êtes pas non plus contraint par leformalisme des prises de décisions comme dans la société anonyme.

B. Une responsabilité limitée aux apports

Vous hésitez à franchir le pas de l'entrepreneuriat par peur de tout perdre, y compris votre patrimoine personnel. La SAS (comme la SARL) vous assure une certaine protection.

Votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez faits. Autrement dit, si vous apportez au capital de la société 5.000 euros, vous serez tenu à rembourser uniquement cette somme en cas de difficultés financières. En cas de dettes professionnelles, les créanciers de la société ne pourront pas agir contre votre patrimoine personnel. Il faut cependant préciser que le patrimoine personnel du Président de la SAS peut être engagé en cas de faute de gestion de sa part.

C. Des dirigeants « assimilés-salariés » 

Les dirigeants ne relèvent pas du régime des travailleurs non-salariés (RSI). Ils sont affiliés au régime des « assimilés-salariés » (1).

Ce régime général vous assure :

  • une couverture sociale : assurance maladie et maternité, accidents du travail et régime général de retraite ;
  • une assurance retraite complémentaire.

En revanche, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage.

A l'inverse d'un gérant de SARL, vous cumulez plus de droits à la retraite et bénéficiez d'une meilleure couverture sociale notamment en cas d'indemnités pour maladie. Vos droits sont équivalents à ceux d'un salarié.

Attention ! Le gouvernement envisage la suppression du RSI afin de simplifier l'ensemble des régimes de protection sociale.

Un autre avantage que présente la SAS est la possibilité de cumuler l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec la rémunération du dirigeant. Cependant, le fait de ne pas être rémunéré n'empêche pas de bénéficier de l'ARE (2)

D. Une souplesse dans la cession des actions

Contrairement à la SARL, la SAS est composée d'actions et non pas de titres. Cette différence a des conséquences pratiques.

Les actions sont plus facilement transmissibles ce qui permet l'arrivée de nouveaux investisseurs, non négligeable pour le développement de votre activité. Cette transmission est plus simple pour deux raisons :

  • aucun agrément n'est nécessaire (sauf clause contraire dans les statuts) ;
  • le droit d'enregistrement lors de la cession des actions est inférieur à celui des parts sociales d'une SARL : 0.1% (3) contre 3%. 

E. L'ouverture du capital social au public

Depuis le 1er octobre 2014 (4), les SAS peuvent ouvrir leur capital social au public sous certaines conditions. Elles peuvent recourir à une forme de financement participatif appelé "equityfunding". La personne qui souhaite contribuer au capital de la SAS fera un prêt ou un don à ses fondateurs par le biais d'un site internet répondant aux caractéristiques fixées par l'Autorité des Marchés Financiers :

  • pour les plateformes d'investissement, le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ;
  • pour les plateformes de prêt, le statut d'intermédiaire en financement participatif(IFP). Sur la base du volontariat, les plateformes de dons peuvent adopter ce statut d'IFP.

Attention ! La conséquence de cette opportunité est un encadrement plus strict dans la rédaction des statuts.

Il sera nécessaire comme pour les sociétés anonymes (SA) d'inclure des clauses relatives aux droits de vote, à la répartition des compétences, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ou encore aux règles d'organisation des assemblées générales (5).

Références :

(1) Article L311-3 code de la sécurité sociale
(2) Convention du 14 avril 2017 dite UNEDIC
(3) Article 726 du Code général des impôts
(4) Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
(5) Articles L227-2 et suivants du Code de commerce