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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Comment choisir son assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Par Modifié le 26-10-2017


Vous venez de débuter votre activité et vous vous demandez s'il est opportun de souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Serez-vous tenu d'indemniser le tiers qui subit un préjudice survenu lors de l'exercice de votre profession ? Devrez-vous prendre en charge les dommages occasionnés par votre salarié ? Vous pouvez être contraint de verser des dommages-intérêts à une personne qui a subi un préjudice de par l'intervention de votre entreprise. Cette somme peut être conséquente. Voilà pourquoi il est recommandé d'être doté d'un contrat couvrant ce risque afin de ne pas impacter les finances de votre affaire. On vous dit tout !

A. A quoi sert une assurance de responsabilité civile ?

Le principe général veut que lorsque vous causez un dommage à un tiers vous devez le réparer (1).

Il revient à la victime de rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs pour se faire indemniser. Il s'agit :

  • d'une faute, une négligence ou une imprudence ;
  • d'un préjudice ;
  • d'un lien de causalité entre le dommage et la faute.

Si l'une de ces conditions fait défaut, vous n'êtes pas tenu de faire droit à sa demande.

Attention ! Votre contrat d'assurance habitation, comprenant une garantie responsabilité civile vie privée, ne couvre pas les risques professionnels.

A noter : les dommages commis intentionnellement ou les dommages résultant d'une infraction pénale ne seront jamais pris en charge.

B. Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené, sans le vouloir, à causer un dommage matériel, immatériel, corporel à une personne. C'est le cas par exemple lorsqu'un client glisse dans votre magasin ou encore s'il est victime d'une intoxication alimentaire.

Sachez que votre responsabilité peut aussi être engagée même s'il s'agit du fait d'un de vos salariés (exemple : un de vos salariés, dans le cadre de ses missions, renverse du café sur l'ordinateur d'un client qu'il s'apprêtait à servir) (2).

De même, vous devez prendre conscience que votre responsabilité est également engagée pour les dommages causés par votre sous-traitant, vos machines ou votre outillage.

Voilà pourquoi, même si la souscription d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n'est obligatoire que pour certains secteurs d'activité (professions libérales ou professionnels du bâtiment notamment), il est fortement recommandé de vous assurer pour ce type de risque.

Effectivement, le versement de dommages-intérêts à la victime peut être conséquent et avoir des enjeux financiers graves pour votre entreprise pouvant entraîner sa faillite. Etre couvert par une assurance RC Pro vous permet ainsi d'exercer votre activité sereinement.

A noter : les dommages résultant de votre défaillance dans vos engagement contractuels ne feront jamais l'objet d'une prise en charge par votre RC Pro.

C. Quels sont les points de vigilance au moment de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Vous voilà maintenant convaincu de l'intérêt d'être couvert par une assurance RC Pro, mais que doit contenir votre contrat être vraiment protecteur ?

Tout d'abord, prenez le temps de lister les risques auxquels vous êtes susceptibles de faire face en exerçant votre activité afin de délimiter précisément le champ de votre responsabilité. Vous n'avez, par exemple, pas besoin d'une garantie pour les dommages ayant lieux dans votre local professionnel si vous ne recevez aucun public.

Au moment de l'étude des différents contrats, comparez les franchises, les risques couverts, les plafonds de prise en charge et les exclusions de garanties afin de choisir la meilleure en termes qualité/prix.

Vous devez savoir que le contrat variera selon plusieurs facteurs :

  • L'objet de votre activité professionnelle. En effet, les risques auxquels vous êtes exposés varient selon le domaine d'intervention de votre entreprise. L'assurance calcul la prime que vous lui versez en tenant compte de la probabilité de réalisation d'un risque et du coût du sinistre ;

  • Votre chiffre d'affaire (s'il est élevé alors les risques financiers sont importants et donc les dommages couverts par l'assurance devront être élevés ; ce qui aura une incidence sur le montant de la prime) ;
  • La taille de votre entreprise (il y aura forcément plus de risques pour une entreprise comprenant plusieurs salariés par rapport à un micro-entrepreneur qui travaille seul chez lui).

D. Comment souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

De nombreuses assurances proposent des contrats de RC Pro.

Vous êtes libre d'en démarcher plusieurs (demande de devis) ou de vous adresser à un courtier pour sélectionner celle qui sera la plus adéquate à votre situation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'autres professionnels exerçant dans le même champ d'activité que vous pour connaitre leur retour sur leur compagnie d'assurance.

Références :
(1) Articles 1240 et suivants du Code civil
(2) Article 1242 du Code civil



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