Le terme de "d'assurance professionnelle" peut être utilisé dans différents contextes, et obéir, selon les situations ou le type de contrat dans le cadre desquels il est mentionné, à des définitions différentes.
À titre d'exemple, le terme "d'assurance professionnelle" peut désigner un contrat d'assurance de biens professionnels, de pertes d'exploitation, etc.
Qu'est-ce qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP ou RC pro) ? Quels sont les risques couverts ?
D'une manière générale, en matière civile, la loi prévoit que tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige son auteur à le réparer, même en cas de simple négligence ou imprudence (1). C'est ce que l'on appelle la "responsabilité civile délictuelle", par opposition à la "responsabilité civile contractuelle", soit celle qui découle de l'obligation de respecter les contrats que l'on a signés.
La responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une entreprise est donc, entre autres hypothèses, susceptible d'être engagée par des clients ou des tiers lorsque l'exercice de son activité a causé un préjudice à celui-ci (par erreur humaine, faute, négligence ou imprudence).
Les assurances professionnelles sont ainsi notamment destinées à couvrir les sinistres causés à des tiers dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et à indemniser les potentiels dommages.
Rappel : au sens des assurances de responsabilité, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (2).
L'assurance RCP protège le professionnel en couvrant les coûts liés à la réparation des dommages causés par faute ou par erreur aux clients dans le cadre professionnel, et aux éventuels dommages et intérêts réclamés par ceux-ci.
Attention à ne pas confondre assurance de RC professionnelle et assurance de protection juridique. Celle-ci n'a pas vocation à indemniser le préjudice subi par un tiers, mais à prendre en charge une partie des frais de procédure (en demande ou en défense) liés à un litige avec un tiers. Elle peut être incluse dans le contrat RCP.
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Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ? Est-elle obligatoire pour toute entreprise ou professionnel ?
Les cas dans lesquels le contrat RCP est facultatif, mais utile
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené, sans le vouloir, à causer un dommage matériel, immatériel, corporel à une personne (client, fournisseur, etc.).
- Exemple : un client glisse dans votre magasin, ou est victime d'une intoxication alimentaire.
- Exemple : dans le cadre de la livraison de marchandises à un client, le camion de votre entreprise heurte l'un des murs de son local, qu'il endommage.
Pour les professionnels, ce principe de responsabilité est d'autant plus impactant que les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs salariés à la suite d'une erreur/faute professionnelle (3). Dans ce cas, lorsque la faute n'est pas intentionnelle, ce n'est pas la responsabilité personnelle du salarié qui sera engagée, mais bien celle de l'entreprise qui l'emploie.
- Exemple : un de vos salariés, dans le cadre de ses missions, renverse du café, qu'il s'apprêtait à servir, sur l'ordinateur d'un client.
La responsabilité civile professionnelle est particulièrement importante dans les domaines où les erreurs, les négligences ou les omissions peuvent causer des préjudices significatifs. Si vous êtes employeur, vous devez prendre en compte cet aléa, malgré la confiance que vous pouvez porter à vos salariés.
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Dans le même sens, et plus largement, sachez que votre responsabilité peut être engagée dans les cas de sinistres causés par votre sous-traitant, vos machines ou votre outillage.
Les enjeux financiers sont plus ou moins importants en fonction de la taille ou de la trésorerie de l'entreprise : à titre d'exemple, une entreprise démarrant son activité ou ayant un chiffre d'affaires peu important s'expose à une perte financière pouvant engendrer des conséquences très négatives sur la poursuite de l'activité.
Les secteurs concernés par l'obligation d'assurance (BTP, secteur médical, expertise comptable, avocats, notaires, etc.)
De nombreuses professions - réglementées - sont soumises à une obligation d'assurance en termes de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation peut être légale ou relever des textes régissant l'activité.
C'est le cas, entre autres, des professionnels de santé, de certains professionnels du droit ou de services à la personne (assistantes maternelles), ou encore des agents immobiliers.
Il est important pour les professionnels, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité, afin de se prémunir contre les risques et protéger leurs clients.
Modalités de mise en œuvre de la responsabilité civile liée professionnelle
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu d'intervenir que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé (4).
Il appartient à la victime de rapporter la preuve de 3 éléments cumulatifs pour se faire indemniser :
- d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence ;
- d'un préjudice ;
- d'un lien de causalité entre le dommage et la faute.
Notez que le tiers lésé dispose d'un droit d'action direct à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de l'entreprise responsable. Concrètement, cela signifie que la victime du dommage peut directement demander réparation de celui-ci à l'assurance du professionnel.
Notez que :
- les dommages commis intentionnellement, résultant d'une infraction pénale ou du non-respect de vos engagements contractuels, ne seront jamais pris en charge par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- votre contrat d'assurance habitation, comprenant une garantie responsabilité civile vie privée, ne couvre pas les risques professionnels.
Souscrire une assurance RCP pour son activité : quels points de vigilance devez-vous avoir en tête ?
Que doit contenir votre contrat RCP pour protéger efficacement votre activité ?
Tout d'abord, prenez le temps de lister les risques auxquels vous êtes susceptibles de faire face en exerçant votre activité, afin de délimiter précisément le champ de votre responsabilité.
- Exemple : vous n'avez pas forcément besoin d'une garantie pour les dommages ayant lieu dans votre local professionnel si vous ne recevez pas de public.
Au moment de l'étude des différents contrats, demandez des devis et comparez les montants des franchises, les risques couverts, les plafonds de prise en charge et les exclusions de garanties afin de choisir la plus importante en termes qualité/prix. Les montants de couverture varient en fonction du type d'activité exercée et de l'évaluation des risques associés.
À noter : l'évaluation des risques auxquels est exposée l'activité est différente de l'évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs, que chaque employeur a l'obligation de retranscrire dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dès le premier salarié.
Vous pouvez vous aider d'un comparateur ou vous rapprocher des assureurs qui doivent vous proposer des contrats adaptés aux risques liés à l'activité (à défaut, ils pourraient engager leur propre responsabilité pour défaut de conseil).
Il convient de savoir que le contrat variera selon plusieurs facteurs :
- l'objet de votre activité professionnelle ;
- votre chiffre d'affaires ;
- la taille de votre entreprise.
À noter : veillez à ne pas fournir de déclaration inexacte au risque de subir, notamment, une décision de déchéance de garantie pour nullité du contrat (5).
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Comment souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?
De nombreuses assurances proposent des contrats RCP. Vous êtes libre d'en démarcher plusieurs (demande de devis), ou de vous adresser à un courtier pour sélectionner celle qui sera la plus adéquate à votre situation.
La responsabilité civile professionnelle peut être incluse dans une assurance multirisque couvrant d'autres types de sinistres (dégât des eaux, locaux...).
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'autres professionnels exerçant dans le même champ d'activité que vous pour connaître leur retour sur leur compagnie d'assurance.
Comment résilier une assurance responsabilité civile professionnelle ?
La demande de résiliation peut être faite par l'assuré à échéance, dans les conditions prévues au contrat. Elle peut être effectuée aussi hors échéance dans les conditions et les cas prévus par a loi (voir notre dossier sur les assurances professionnelles).
À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue dans un délai fixé par la loi, après la mise en demeure de l'assuré (6).
Assurance des risques de catastrophes naturelles (CatNat) : en 2025, les taux de cotisation ou de prime prévus dans certains contrats d'assurance professionnelle vont augmenter
Pour rappel, c'est un mécanisme d'assurance particulier, encadré par l'État, qui assure l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.
Celui-ci prévoit le paiement d'une prime ou d'une cotisation additionnelle à taux unique pour chaque catégorie de contrat d'assurance, parmi lesquelles figurent les contrats d'assurance professionnelle.
En raison de la multiplication des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique (comme la tempête Ciaran ou les inondations dans le nord de la France), un nouvel arrêté prévoit l'augmentation prochaine du taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Pour les contrats garantissant les dommages aux biens professionnels, le taux annuel sera, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, à 20 % (contre 12 % précédemment) de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, sous réserve de certaines exceptions (7).
(2) Article L124-1-1 du Code des assurances
(3) Article 1242 du Code civil
(4) Article L124-1 du Code des assurances
(5) Article L113-8 du Code des assurances
(6) Article L113-3 du Code des assurances
(7) Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du Code des assurances
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