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Convention de transfert volontaire du contrat de travail

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Ce que dit la loi :   En application de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail est transféré de plein droit à l'occasion d'un transfert d'entreprise notamment par : succession ; vente ; fusion ; transformation du fonds ; mise en société de l'entreprise. “De plein droit” signifie que le transfert du contrat de travail ne nécessite alors aucune formalité particulière pour que celui-ci s'exécute. Ce transfert de plein droit est réalisé toutefois sous réserves : qu'il s'effectue en présence d'une entité économique autonome ; que l'activité transférée se poursuive avec le cédant. Le contrat de travail peut être transféré de manière volontaire, si les conditions d'application de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être accepté par le salarié. S'agissant d'une cession de contrat, en application de l'article 1216 du Code civil, celle-ci doit également être acceptée par le cessionnaire (le repreneur). Si les conditions du transfert légal du contrat de travail ne sont pas remplies, une convention tripartite peut, le cas échéant, l'organiser. Les parties conviennent alors : du maintien de l'ancienneté ; de la conservation des congés payés ; du maintien de la clause de non concurrence ; du poste attribué dans l'entreprise d'accueil ; etc.    

Dernière mise à jour : 30 Mars 2021

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de contrat (Convention de transfert volontaire du contrat de travail)


Convention de transfert volontaire du contrat de travail


Convention de transfert volontaire du contrat de travail d’un salarié

 

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

 

Entre les soussignés :

-     la société ...... (société A : société d’origine)

adresse : ......

immatriculation au RCS : ......

numéro URSSAF : ......

représentée par Mme/M. ......

agissant en qualité de ......

 

-     la société ...... (société B : société d’accueil)

adresse : ......

immatriculation au RCS : ......

numéro URSSAF : ......

représentée par Mme/M. .......

Ce contrat est inclus dans le dossierProcéder au transfert d'entreprise

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Convention de transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié

Article 1er - Objet de la convention :
Article 2 - Transfert de l'ancienneté
Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence (si elle existe dans le contrat de travail)
Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis


La recommandation de l'auteur

S'agissant d'un transfert du contrat de travail, l'employeur initial n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité de rupture au salarié, comme c'est le cas pour une rupture conventionnelle ou un licenciement hors faute grave ou lourde.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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