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Cessation des paiements et redressement judiciaire

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Intéressement et Participation

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Cessation des paiements et redressement judiciaire

aperçu du sommaire du dossier Cessation des paiements et redressement judiciaire

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 28 octobre 2021

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement...

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Descriptif du dossier

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements

  • Redressement judiciaire

  • Arrêt des poursuites individuelles

  • Déclaration des créances

  • Licenciement économique

  • Pouvoirs de gestion du dirigeant

  • Période d'observation

  • Période suspecte

  • Procédure de conciliation

  • Radiation d’office

  • Interdiction de gérer


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si les difficultés économiques et financières touchant votre entreprise ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est peut-être la seule issue. Une procédure de conciliation reste envisageable uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement. 

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Qui sont les intervenants désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences. Il vous éclaire notamment sur : 

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office.

La question du moment

Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

L'ouverture d'une procédure de redressement a pour effet, durant toute la période d'observation, l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers (de l'entreprise placée en redressement) pour paiement d'une somme d'argent ou résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Par ailleurs, elle arrête ou interdit toute procédure d'exécution (1).

De même, durant toute la période d'observation précédant l'adoption du plan de redressement, les actions contre les personnes physiques coobligées, celles ayant consenti une sûreté personnelle (exemple : caution) ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie (exemple : caution hypothécaire) sont également suspendues (2).

Toutefois, la période d'observation prend fin lors de l'adoption du plan de redressement (3). Les poursuites contre la caution personne physique peuvent alors reprendre. Il s'agit donc d'un simple répit.

Les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan (4). Celui-ci ne peut que profiter qu'au débiteur, c'est à dire l'entreprise ayant été placée en redressement judiciaire (la caution, personne physique, est une personne distincte de l'entreprise).

Dans la cadre du redressement, la caution ne peut se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture prévue en matière de procédure de sauvegarde, ni du défaut de déclaration de la créance à la procédure (5).

Les délais accordés au débiteur dans le cadre du redressement ne bénéficient pas à la caution solidaire personne physique, que celle-ci soit gérante ou non de l'entreprise concernée.

Il est tout de même possible d'obtenir du tribunal qu'il accorde à la caution après l'adoption du plan des délais ou un différé de paiement.

De plus, la caution n'est pas toujours démunie et peut parfois échapper à ce paiement. C'est par exemple le cas lorsque l'engagement était manifestement disproportionné lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, ou par exemple en cas de non-respect des obligations d'information du banquier, de violation du devoir de conseil ou de mise en garde...


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Le mot de l'auteur

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

13 Articles publiés

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