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Cessation des paiements et redressement judiciaire

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit des affaires

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Cessation des paiements et redressement judiciaire

aperçu du sommaire du dossier Cessation des paiements et redressement judiciaire

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 28 octobre 2021

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement...

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Descriptif du dossier

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements

  • Redressement judiciaire

  • Arrêt des poursuites individuelles

  • Déclaration des créances

  • Licenciement économique

  • Pouvoirs de gestion du dirigeant

  • Période d'observation

  • Période suspecte

  • Procédure de conciliation

  • Radiation d’office

  • Interdiction de gérer


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si les difficultés économiques et financières touchant votre entreprise ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est peut-être la seule issue. Une procédure de conciliation reste envisageable uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement. 

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Qui sont les intervenants désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences. Il vous éclaire notamment sur : 

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office.

La question du moment

Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les pouvoirs de gestion du dirigeant de l'entreprise sont impactés par la désignation d'un administrateur judiciaire, chargé de l'assister ou, plus radicalement, de le représenter dans la direction et l'administration. Ainsi, une telle procédure peut avoir des répercussions sur sa rémunération.

Le but d'une telle mesure étant de parvenir au rétablissement de l'entreprise et au maintien de son activité, il n'est pas rare que certains sacrifices soient imposés au gérant.

La rémunération du dirigeant est maintenue lors de l'ouverture de la procédure de redressement. Cependant, le juge commissaire (veillant au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence), sur demande de l'administrateur,  peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur (1). Il peut aller jusqu'à priver celui de toute rémunération.

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur ou le dirigeant peut obtenir, pour lui et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.

Ces rémunérations ou subsides sont fixés par décision spécialement motivée (2), après avoir entendu l'administrateur, le mandataire (chargé dans la procédure d'agir dans l'intérêt des créanciers de l'entreprise) et le dirigeant.

Toutefois, la rémunération du dirigeant salarié ne peut être impactée par le juge commissaire.

Cette ordonnance du juge-commissaire n'ad'effet que durant la période d'observation (c'est-à-dire la période comprise entre l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de redressement, ou à défaut la liquidation de l'entreprise). Le plan de redressement emporte rétablissement du dirigeant dans ses pouvoirs de gestion.

Il est toutefois possible de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de la notification (3).


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Le mot de l'auteur

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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