Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.
Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.
Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :
- l’exécution d’un marché public ;
- le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
- les sanctions en cas de manquements contractuels ;
- la révision du prix du marché ;
- la résiliation du contrat de marché ;
- la médiation des marchés publics ;
- les pénalités pour retard dans l’exécution ;
- les pouvoirs de la personne publique ;
- le service public et l’intérêt général.
Télétravail recommandé depuis le 02 février 2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait