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Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

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Droit Public

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Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

aperçu du sommaire du dossier Titulaire de marché public : paiement, pénalités, risques...

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 septembre 2018

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique...

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Descriptif du dossier

Vous venez de remporter une procédure d’appel d’offres et êtes donc le titulaire d’un marché public. En votre qualité de cocontractant de l’administration, vous êtes tenu à de nombreuses obligations et soumis au pouvoir de la personne publique. Néanmoins, cette position ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits dans les situations qui le nécessitent.


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Votre prestation est achevée et vous en avez rendu compte au pouvoir adjudicateur. Cependant, vous n’arrivez pas à obtenir paiement et vous vous demandez quels sont vos recours afin que l’administration s’exécute. Autre hypothèse : avant même l’achèvement des travaux, ceux-ci nécessitent des investissements tels que vous souhaiteriez solliciter une avance sur votre règlement.

Des difficultés dans l’exécution peuvent également surgir. Elles sont parfois imputables aux conditions économiques, ou avoir une autre origine. Quoi qu'il en soit, elles vous gênent dans l’exécution de votre contrat et vous aimeriez le réviser ou l'annuler. Or, à l’inverse, on vous réclame d’importantes pénalités de retard.

Méfiez-vous des prérogatives de l’intérêt général, car en effet, la personne publique dispose de larges pouvoirs de coercition en matière de marché public et il est de loin préférable de privilégier les solutions amiables pour éviter la lourdeur des sanctions. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de connaitre vos droits et les moyens de les faire valoir dans le cadre d’un marché public afin d’obtenir satisfaction. A cet effet, il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • l’exécution d’un marché public ;
  • le paiement du titulaire par avance ou à terme ;
  • les sanctions en cas de manquements contractuels ;
  • la révision du prix du marché ;
  • la résiliation du contrat de marché ;
  • la médiation des marchés publics ;
  • les pénalités pour retard dans l’exécution ;
  • les pouvoirs de la personne publique ;
  • le service public et l’intérêt général.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Marché public

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Paiement du prix & délai

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Révision du prix

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Service public

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Pouvoir adjudicateur

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Retard & pénalités

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Résiliation du contrat

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Intérêt général

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Titulaire de marché

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Avance

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Indemnités

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Inexécution


Le plan du dossier

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?

  • L’administration diffère le paiement au motif que les prestations exécutées ne répondent pas au cahier des charges. Quel est mon recours ?

  • Puis-je demander une avance du paiement si l’importance du chantier l’oblige afin de maintenir ma trésorerie à flot ?

  • Puis je contraindre l’administration à avoir recours au médiateur prévu dans le contrat avant de m’assigner en justice pour une mauvaise exécution du contrat de marché public ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne réalise pas la prestation prévue dans les délais ?

  • Puis-je contester les pénalités excessives prévues au contrat en cas de prétendue mauvaise exécution de ma part ?

  • Les conditions économiques ont beaucoup changé depuis la conclusion du contrat et le prix de départ proposé ne me permet plus de réaliser les profits escomptés. Puis-je en demander la révision ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps le contrat de marché public conclu après avoir remporté la procédure d’appel d’offre ?

  • Le pouvoir adjudicateur veut modifier le marché en cours d'exécution et me faire signer un avenant. Puis-je m'y opposer ?

  • Présenter un mémoire en réclamation


La question du moment

Le pouvoir adjudicateur veut modifier le marché en cours d'exécution et me faire signer un avenant. Puis-je m'y opposer ?

Les  contrats de marché public sont réputés administratifs de par la loi (1). Il s'agit d'une catégorie particulière de contrat qui déroge au principe d'égalité en permettant à l'administration de bénéficier de prérogatives supplémentaires et de soumettre davantage son cocontractant à ses sujétions.

Cela implique que l'administration peut imposer de nouvelles contraintes à son cocontractant, en cours d'exécution, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer, ni s'opposer à l'exécution des prestations supplémentaires demandées.

Ainsi, l'offre de marché public, même acceptée en l'état dans une procédure non négociée peut être modifiée par l'administration si les besoins de l'opération projetée par celle-ci le prévoient. La loi laisse ainsi la possibilité à l'administration de faire intervenir un avenant ou une décision permettant la modification du contrat, quelle qu'en soit la conséquence financière.

Le marché public peut être modifié lorsque, les travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu'en soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, à la double condition qu'un changement de titulaire (2) :

  •  soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
  • présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l'acheteur.

L'entreprise peut donc se voir imposer de nouvelles taches en cours d'exécution du contrat si cela résulte d'un imprévu, toutefois, cela ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser sur elle de trop lourdes charges susceptibles de compromettre par trop le bénéfice qu'elle projetait de retirer du contrat de marché.


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