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Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

aperçu du sommaire du dossier Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 février 2021

Votre employeur vous notifie une mise à pied conservatoire immédiate car il vous reproche une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise. 

De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée...

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Descriptif du dossier

Votre employeur vous notifie une mise à pied conservatoire immédiate car il vous reproche une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise. 

De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée. C’est pourquoi, vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont bien été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée mais également sa distinction avec la mise à pied disciplinaire. Parce qu'elle peut avoir un impact sur votre salaire en cas de licenciement, sachez réagir !



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise à pied conservatoire

  • Procédure

  • Notification

  • Durée

  • Rémunération

  • Suspension du contrat de travail

  • Mise à pied disciplinaire

  • Licenciement

  • Sanction disciplinaire

  • Incidence mandat élu


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous reproche une faute et l’invoque pour justifier votre éviction de l’entreprise.

En effet, il vient de vous notifier une mise à pied, de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne savez pas si la mise à pied qu’il vous a opposée est une mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? Effectivement, elles ne doivent pas être confondues car elles n'ont pas la même nature.

Il est donc important de vous assurer du caractère conservatoire de votre mise à l'écart pour savoir quels sont vos droits.

Dans la perspective d'une possible contestation, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté ses obligations, notamment la procédure applicable.

Notre dossier vous permet de vérifier cela point par point et de répondre à vos interrogations : la notification d'une mise à pied conservatoire est-elle nécessairement écrite ou peut-elle être orale ? Devez-vous être convoqué à un entretien préalable ? Allez-vous être rémunéré ? Quelle peut-être l'issue de votre mise à pied ? Entraîne-t-elle automatiquement un licenciement ? 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous éclaire sur toutes les facettes de la mise à pied conservatoire. A cette fin, il aborde les thématiques suivantes :

  • définition et différences avec la mise à pied disciplinaire ;

  • procédure à respecter : notification verbale, orale, (etc.) ;

  • caractère obligatoire ou facultatif de l'entretien préalable ;

  • durée d'une mise à pied conservatoire ;

  • délais de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;

  • contestation de la mise à pied abusive ;

  • etc.

Nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, d'une part pour contester la mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet et d'autre part pour demander le paiement de votre rémunération en cas de mise à pied conservatoire sans licenciement pour faute grave ou lourde.



La question du moment

Je souhaite contester la mise à pied conservatoire auprès du juge. Si le juge fait droit à ma demande, que vais-je obtenir ?

La mise à pied conservatoire non justifiée ouvre droit au paiement des jours pendant lesquels le salarié a été privé de salaire.

En effet, par principe, la mise à pied conservatoire entraîne une suspension du contrat de travail du salarié sans rémunération.

De ce fait si elle est abusive, le salarié a droit au paiement des jours où il n'a pas été rémunéré.

Par ailleurs, la mise à pied conservatoire peut avoir un caractère vexatoire entraînant un préjudice moral que l'employeur sera tenu de réparer (1).

 


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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 4 avis

  • 3

    Cas d'une M.A.P.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autre nouvelle de l'employeur. Quid si le salarié n'agit pas ? Abandon de poste ?

    le 07/01/2016

  • 5

    Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais.

    le 21/09/2016

  • 4

    Cela m'a été utile mais il me reste des questions.

    le 04/04/2017

  • 5

    J'ai trouvé les réponses à mes questions . Merci. Cordialement. R.L

    le 02/09/2017


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