Fiche(s) express - Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Dispenser le salarié de réaliser son préavis


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 20-03-2012

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Contexte :

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue d’exister et de produire ses effets bien que l’employeur ou le salarié ait manifesté leur volonté de mettre fin à leurs relations contractuelles

L’obligation de respecter le délai de préavis s’impose aux parties au contrat de travail.

Cependant, l’employeur peut souhaiter mettre fin à la relation de travail immédiatement et dispenser le salarié de réaliser son préavis.

A noter : les licenciements pour faute grave ou lourde ne donnent lieu à aucune obligation pour l’employeur de respecter une période de préavis.

Des éléments pour prendre une décision :

A.    Avantage : le départ immédiat du salarié, une décision unilatérale

B.    Inconvénient : le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et maintien du lien contractuel...

C.    Risque : le paiement de dommages et intérêts en cas de non versement de l’indemnité...

Indication de la procédure :

A.    Notifier au salarié sa dispense de préavis

B.    Verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis

C.    Remettre au salarié les documents de fin de contrat suite à la dispense de préavis

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