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Chloé Ledoux

Juriste

Diplômée d'un Master II en Droit des relations de travail en entreprise, j'ai acquis une première expérience au cœur du service RH d'une entreprise en tant que juriste en droit social. En étant au plus près des collaborateurs, j'ai pris conscience de l'apport du droit social aussi bien dans le suivi des relations individuelles de travail que collectives. Mon intégration chez Juritravail m'a permis d'enrichir mes compétences, tous domaines de droit confondus. Je m'investie quotidiennement afin d'apporter une information juridique claire et personnalisée à chacun, qu'il soit particulier ou professionnel.

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Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

Dernère mise à jour : 10 Mars 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte.

Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque :

  • vous n'êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise ;
  • votre salarié refuse le ou les poste(s) de reclassement que vous lui avez proposé(s) ;
  • la médecine du travail vous a expressément dispensé d'effectuer cette recherche car l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou car le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé.

 Il est impératif de lui adresser une convocation à un entretien préalable à l'éventuel licenciement.

Ce que dit la loi :

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L1226-12 du Code du travail).

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. A ce titre, il doit démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour rechercher un poste adapté à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. Une copie est à adresser à l'inspection du travail.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation (articles L1232-2 et L1226-12 du Code du travail).

Cette convocation est une étape obligatoire, un entretien informel ne pourrait se substituer à la procédure légale. Vous devez donc respecter scrupuleusement cette dernière. 

La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation (article R1332-1 du Code du travail). Vous devez indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Au cours de cet entretien, vous êtes tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de votre salarié (article L1232-3 du Code du travail). 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle)


Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle


Dénomination sociale

Adresse

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse


Fait à (lieu)……………. , le (date)…………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

(Dans ce second cas, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié précisera : «  lettre reçue le…. » et apposera sa signature sur l'un des deux documents qui sera immédiatement remis à l'employeur)


Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude

 

 

Madame/Monsieur,

 

Option 1 : en cas de maintien impossible


Suite à ...

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Le petit plus

Pensez au respect des délais, la date prévue pour la fixation de l'entretien préalable ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre de convocation.

Veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié.


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