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Rédaction Juritravail

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Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

Dernère mise à jour : 27 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 59426

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur, ou votre effectif est inférieur à 50 salariés mais vous souhaitez tout même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant des modèles ci-joints :

- 1 modèle de lettre à envoyer à l'inspecteur du travail ;
- 1 modèle de règlement intérieur.

Ce que dit la loi :

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail). Attention, antérieurement à la loi PACTE, soit avant le 1er janvier 2020, le seuil d'effectif était de 20 salariés (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises).

Il s‘agit d'un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

  • les mesures en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur.

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel mais aussi celles relatives aux agissements sexistes (article L1321-2 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2019, toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L1153-5-1 du Code du travail).

Ce modèle inclut également un code de conduite à destination des grandes entreprises (au moins 500 salariés - chiffre d'affaires supérieur à 100 millions) visant à prévenir et détecter la commission en France et à l'étranger de faits de corruption ou de trafic d'influence.  

Ces règles s'appliquent aussi en cas de mise en œuvre facultative du règlement intérieur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail))


Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail

Adresse

  

 

Fait à ……………(Lieu), le ……………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé réception


Objet : Dépôt du règlement intérieur

 

Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail,

 

Conformément à l'article L1321-4 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

deux exemplaires du règlement intérieur de la société …… (préciser le nom de la société) ; le procès-verbal du Comité So...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.3 (10 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE).

Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE.

Dans le même temps, il doit faire l'objet d'une mesure de publicité : il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.




Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 10 avis

  • 5

    le 22/12/2019

  • 5

    dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de législation obligatoires.

    le 28/08/2019

  • 5

    Très bien et les modèles proposés sont parfaits !

    le 15/08/2019


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