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Ce modèle de lettre : 

Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (11 avis clients)

Votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur, ou alors votre effectif est inférieur à 50 salariés mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur. Vous décidez de l'établir en vous aidant des modèles ci-joints.

Dernière mise à jour : 21 Janvier 2021

59452 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail))


Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail

Adresse

 

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Objet : Dépôt du règlement intérieur

 

Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail,

 

Conformément à l'article L1321-4 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

deux exemplaires du règlement intérieur de la société …… (préciser le nom de la société) ; le procès-verbal du Comité Soc...

Cette lettre est incluse dans le dossierRèglement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Ce modèle inclut également un code de conduite à destination des grandes entreprises (au moins 500 salariés - chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) visant à prévenir et détecter la commission en France et à l'étranger de faits de corruption ou de trafic d'influence. 

Ces règles s'appliquent également en cas de mise en œuvre facultative (entreprise de moins de 50 salariés) du règlement intérieur.



À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    le 01/04/2021

  • 5

    le 22/12/2019

  • 5

    dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de législation obligatoires.

    le 28/08/2019


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