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Ce modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d'une SARL. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL.  

Dernière mise à jour : 30 juillet 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

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Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL


Nom prénom du conjoint
Adresse complète



       Nom de la SARL
Adresse du siège social




Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

Objet : Lettre d'acceptation de l'apport de biens communs et de revendication du conjoint de la faculté de devenir personnellement associé à la SARL


Madame, Monsieur, 


En application de l'article 1832-2 du Code civil, je vous informe que je consens à l'apport de biens communs effectu...