Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité...

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Modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 23 mai 2023

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Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL.  Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL.   ... Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL. 

Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL. 
 

La recommandation de l'auteur

Afin d’exprimer votre accord et cette revendication, vous pouvez utiliser le modèle suivant et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d’avertissement reçue préalablement. 

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

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Ce que dit la loi

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.     
 
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut renoncer à celle-ci.     

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