Ce modèle de lettre : Annulation de commande (VPC) en raison d’article non satisfaisant

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Ce que dit la loi

Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour : 

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ; 
• de la réception du bien. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Cependant, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a finalement reçu ces informations.

Après rétractation, il faut renvoyer le produit au vendeur ou à la personne désignée par lui, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de le récupérer lui-même.

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