La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Votre client ou un administré a fait une demande à votre service. Cependant, il vous manque des éléments pour lui répondre précisément. Vous lui adressez alors un courrier afin d'obtenir ces renseignements.
Dernière mise à jour : 25 mars 2022
6222 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Dénomination sociale
Nom Prénom du représentant légal ou service client
Adresse
Nom Prénom du client
Adresse
A ………. (lieu), le ……………… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande d'informations complémentaires
Madame/Monsieur,
Vous nous avez sollicités le ………… (préciser la date) pour …………….. (préciser l'objet de la demande). Afin de répondre le plus précisément à votre requête, certains él...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas de collecte et d'enregistrement des données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées (article 12 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)).
En effet, dès lors qu'il utilise les données personnelles des clients, il doit les renseigner sur les conditions de leur collecte, leur utilisation, leur traitement et leur suppression.
En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 24 du RGPD).
En cas d'utilisation des données à des fins de prospection, ou autre, le professionnel doit rappeler au client la possibilité qu'il a de s'opposer au traitement de ses données personnelles et à leur suppression (article 21 du RGPD).
Par J. Michel BRANCHE le 10/01/2014 • 1852 vues
Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.
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07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait