Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

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Modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 23 mai 2023

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La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.... Lire la suite

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En bref

La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La recommandation de l'auteur

Ce document permet de récapituler l'ensemble des engagements qui ont pu être pris par les fondateurs au nom de la société en formation.

Il est recommandé au fondateur de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 2 exemplaires, nécessaires à l'immatriculation de la SARL.

Pensez à annexer cet état des actes à vos statuts. La signature des statuts emportera reprise automatique de ces actes au nom de la société. Seule la société sera tenue par les engagements.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

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Ce que dit la loi

En vertu de l'article L. 210-6 du Code de commerce, le fondateur de la SARL peut établir un état de ces actes, accomplis avant la signature des statuts, afin que la société les reprenne à son compte dès l'immatriculation de la société.

Seuls les actes remplissant certaines caractéristiques peuvent être repris par la société : il s'agit des actes juridiques accomplis dans l'intérêt de la société et au nom de la société en formation. 

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