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Ce modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

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Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation


Société « ..................................... » (Préciser la dénomination /le nom de la SARL en formation), Société à responsabilité limitée ;
au capital de............... (Préciser le montant exact du capital social) ;
et dont le siège social est sis ............. (Préciser l'adresse du siège social) ;
en cours de formation.


ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SARL EN FORMATION


M. ou Mme .... (Préciser le nom et prénom du fondateur), demeurant …………… (Précise...