Vous êtes preneur (locataire) d'un local à usage commercial et avez pour cela conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous sollicitez votre bailleur, qui ne vous a pas encore fait part de ses intentions, afin de savoir s'il entend renouveler le bail.
Dernière mise à jour : 27 avril 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
Raison sociale ………………………….. Adresse…………………………… Téléphone…………………………………..
Coordonnées de votre bailleur : .........
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre signifiée par exploit d'huissier ou Lettre envoyée en recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Lettre de demande de renouvellement du bail commercial
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter ...
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Ce que dit la loi
En principe, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (Article L145-4 du Code de commerce). Pour comprendre ce qu'il en est du droit au renouvellement, il convient de connaître les différentes périodes s'offrant au bailleur, pour mettre fin au bail.
Avant le terme du bail initial :
Pendant l'exécution du bail, il peut être rompu tous les 3 ans en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de la période triennale. Toutefois, ce congé doit impérativement être motivé par la réalisation nécessaire de travaux (Article L145-4 du Code de commerce).
A ce titre, il s'agira, par exemple, de construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, reprendre le local pour le réaffecter à un usage d'habitation, exécuter des travaux dans le cadre notamment d'une restauration immobilière, etc. Ces travaux doivent nécessiter le départ du locataire.
Au terme du bail :
C'est-à-dire au bout de 9 ans, le bailleur peut y mettre fin en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance du contrat.
Rupture amiable
A tout moment, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur la rupture de ce bail et ses modalités
Après le terme du bail :
Lorsque le bail s'est poursuivi après la période initiale de 9 ans sans congé ni renouvellement le bail est prorogé tacitement. Pour y mettre fin, le bailleur devra respecter un préavis de 6 mois avant la fin du dernier jour du trimestre civil. Ainsi, il faudra notifier le congé 6 mois avant le 31 mars ou le 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre (Article L145-9 du Code de commerce).
Dès lors, la demande du renouvellement du bail, permet de revenir sur les règles classiques de résiliation du bail commercial (période triennale pour travaux ou à l'échéance du bail). Ceci permet d'éviter le risque de voir son bail résilié 6 mois avant le dernier jour du trimestre civil.
Le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué que par le propriétaire du fond qui est exploité dans les lieux (Article L145-8 du Code de commerce).
N'oubliez pas de former cette demande dans un délai maximum de 6 mois avant l'échéance du bail (Article L145-10 du Code de commerce).
Vous pouvez profiter de ce courrier pour vous renseigner sur les prétentions du bailleur quant à une éventuelle augmentation du loyer.
A défaut de réponse de votre bailleur dans les 3 mois, celui-ci sera réputé accepter le principe du renouvellement.
La recommandation de l'auteur
Il est indispensable de faire notifier ce courrier par exploit d'un huissier territorialement compétent ou bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auquel vous fournirez également une copie du bail.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait