Ce modèle de lettre : Lettre informant un nouveau client de la modification d’un devis concernant les modalités de paiement

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Ce que dit la loi

Le professionnel a une obligation d'information envers ses clients. En effet, avant tout commencement d'exécution de la prestation ou de livraison du bien, il doit communiquer au consommateur certains éléments notamment le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation, son identité, les conditions de livraison, etc. Ces précisions peuvent prendre la forme d'un devis. 

En outre, dans certains cas, l'établissement d'un devis par le professionnel est obligatoire.

Ainsi, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit établir un devis gratuit et personnalisé (article 6 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne) : 

• soit dès que le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC (toutes taxes comprises) par mois ; 

• soit lorsque le consommateur en fait la demande peu importe le prix . 

Sauf en cas d'urgence, préalablement à l'exécution de travaux d'un montant estimé supérieur à 150 €, le professionnel doit établir un devis détaillé. Il doit être réalisé pour : 

• les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ; 

• les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;

• les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Le devis en question doit comporter la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé » ; et devra être daté et signé par le consommateur. Dès lors qu'il est accepté et signé par le consommateur et le professionnel, il dispose de la même valeur qu'un contrat (arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison).

Concernant un contrat de déménagement, avant la conclusion de ce dernier, l'entreprise est dans l'obligation de remettre au client un devis, accompagné des conditions générales du contrat de déménagement (article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement).

En cas de vente de lunettes avec ou sans verres correcteurs ou de vente de lentilles de contact, le professionnel doit remettre gratuitement un devis au consommateur (article 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie).

En cas de dépassement d'honoraires, les professionnels de la santé doivent remettre au patient une information écrite et préalable dès lors que le montant excède 70 € (article 7 de l'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins).

Dans le cadre de leur obligation générale d'information, les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent établir un devis préalable afin d'informer le patient sur les frais auxquels il pourrait être exposé (articles L1111-3 et L1111-3-2 du Code de la santé publique).

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