Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur, ou alors votre effectif est inférieur à 50 salariés mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur.
Vous décidez de l'établir en vous aidant des modèles ci-joints.
Dernière mise à jour : 12 janvier 2022
59452 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom de l'entreprise
Adresse
Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail
Adresse
Fait à ……… (lieu), le ……… (date)
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Dépôt du règlement intérieur
Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail,
Conformément à l'article L1321-4 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :
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La recommandation de l'auteur
Ce modèle inclut également un code de conduite à destination des grandes entreprises (au moins 500 salariés - chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) visant à prévenir et détecter la commission en France et à l'étranger de faits de corruption ou de trafic d'influence.
Ces règles s'appliquent également en cas de mise en œuvre facultative (entreprise de moins de 50 salariés) du règlement intérieur.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel mais aussi celles relatives aux agissements sexistes (article L1321-2 du Code du travail).
Depuis le 1er janvier 2019, toute entreprise employant au moins 250 salariés doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L1153-5-1 du Code du travail).
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).
Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).
Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité : il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).
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30/03/2022
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