Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique,...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 23 mai 2023

1148 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.

La recommandation de l'auteur

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

 

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Ces statuts types sont annexés au Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (JO du 27 décembre).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance"

Par Fabien Gaillard le 30/05/2024 • 343 vues

Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore...


Par Sessi Imorou le 23/05/2024 • 30171 vues

Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des...


Par Thibault Hospice le 16/05/2024 • 9357 vues

Les associés d'une SARL doivent se réunir au moins une fois par an, par la mise en place d'une...


Par Fabien Gaillard le 09/05/2024 • 24 vues

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences