Ce modèle de lettre : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer cette revendication, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement. Attention, cette revendication entraine des conséquences.  En effet, en cas de revendication vous disposerez personnellement des prérogatives des associés de la société (droit de vote au cours des assemblées générales, perception des dividendes, etc.). Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux. En cas de revendication postérieure à l'apport, l'attribution de la qualité d'associé au conjoint se fera sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.