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Ce modèle de lettre : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SARL et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la SARL. Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la SARL.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

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Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL


Nom prénom du conjoint
Adresse complète


Nom de la SARL
Adresse du siège social 



Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

Objet : Lettre de revendication du conjoint de la qualité d'associé à la SARL


Madame, Monsieur,


En application de l'article 1832-2 du Code civil, je vous informe de mon intention de revendiquer personnellement  la qualité d'associé, sous réserve d'application de la clause d'agrément, pour la...