Statuts SARL

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Modèle de lettre : Statuts SARL

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 23 mai 2023

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Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Vous devez donc en rédigez les status.  ... Lire la suite

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Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée.

Vous devez donc en rédigez les status.

 

La recommandation de l'auteur

Choisissez les différentes options qui vous sont proposées en fonction de votre situation. 

 

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Ce que dit la loi


En vertu de l'article L. 223-1 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. 

 

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. 

 

L'article R. 223-1 du Code de commerce vous permet d'établir les statuts d'une SARL par acte sous seing privé. 

 

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