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Accord de rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise rencontre des transformations ? Vous êtes en train de réorganiser vos activités et vos compétences ? Dans cette démarche, vous avez besoin de mettre fin à des contrats de travail et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, c’est possible ! Différente du licenciement, de la démission ou du plan de sauvegarde de l'emploi, vous devez savoir dans quelle situation vous pouvez mettre en œuvre cette rupture collective amiable et comment négocier l’accord collectif ✅ 

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture conventionnelle collective
  • Départs volontaires
  • Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi
  • Difficultés économiques
  • Indemnités de rupture
  • Accord collectif majoritaire
  • Négociations
  • Validation administrative
  • Chômage
  • Bilan de mise en oeuvre

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise est en pleine réorganisation, sans pour autant, rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez connaît une révolution, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de mettre fin à des contrats de travail. Les ordonnances réformant le Droit du travail vous offrent cette possibilité qui n’est assimilable ni au licenciement, ni à la démission. Il ne s’agit pas non plus d’un dispositif relevant du plan de sauvegarde de l’emploi.

Avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif qui sera soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Ainsi, vous devez connaître vos obligations légales afin de respecter la procédure de rupture conventionnelle collective. Comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Vais-je devoir verser une indemnité aux salariés concernés ? 

Contenu du dossier

Notre dossier, à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations dans de telles circonstances.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • définir et identifier dans quel contexte économique la rupture conventionnelle collective peut être mise en œuvre ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation et les délais de validation de l’accord collectif ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • bilan de mise en oeuvre des mesures.

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La question du moment

Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?

La réponse

En qualité d'employeur, c'est sur vous que repose l'initiative d'engager la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

L'adhésion des salarié à la rupture conventionnelle collective est basée sur le volontariat. Vous ne pouvez donc en aucun cas imposer à vos salariés cette rupture. Comme le prévoit le Code du travail, il s'agit d'une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (1).

Le salarié est libre de se porter candidat ou non à ce type de rupture. Vous ne devez, par ailleurs, exercer aucune pression sur votre salarié pour le pousser à adhérer à la rupture conventionnelle collective. 


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