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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 25 Avril 2019

4.0 (2 avis)

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à des contrats de travail et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, c’est possible ! Différente du licenciement, de la démission ou du plan de sauvegarde de l'emploi, vous devez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre cette rupture collective amiable et comment négocier l’accord collectif ✅ 

 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective
  • Départs volontaires
  • Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi
  • Difficultés économiques
  • Indemnités de rupture
  • Accord collectif majoritaire
  • Négociations
  • Validation administrative
  • Chômage
  • Bilan de mise en oeuvre

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?

  • Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

  • Plusieurs établissements sont concernés, quel DIRECCTE dois-je informer ?

  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?

  • En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

  • Que dois-je proposer aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?

  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?

  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?

  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Information par voie d'affichage aux salariés de la décision de validation/ou de refus de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail. Les ordonnances précitées offrent cette possibilité qui n’est assimilable ni au licenciement, ni à la démission. Il ne s’agit pas non plus d’un dispositif relevant du plan de sauvegarde de l’emploi.

Avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Ainsi, vous devez connaître vos obligations afin de respecter la procédure de rupture conventionnelle collective. Comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Devrez-vous verser une indemnité aux salariés concernés ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation de l’accord collectif et ses délais ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • les indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • le bilan de mise en oeuvre des mesures.

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La question du moment

La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

Ont droit à l'allocation chômage, les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure notamment si leur contrat de travail a été rompu d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (1)

Ainsi, si le projet professionnel du salarié, dont le contrat a été rompu dans ce cadre, échoue, il pourra prétendre à l'indemnité de retour à l'emploi (ARE)

Enfin, il est important d'être précis sur les informations données quant au calcul de l'allocation chômage : une rupture a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'erreur de l'employeur suite à la transmission d'éléments erronés sur ledit calcul (2).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 13/07/2020

  • 4

    le 11/07/2019

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