Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

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Votre entreprise rencontre des transformations ? Vous êtes en train de réorganiser vos activités et vos compétences ? Dans cette démarche, vous avez besoin de mettre fin à des contrats de travail et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, c’est possible ! Différente du licenciement, de la démission ou du plan de sauvegarde de l'emploi, vous devez savoir dans quelle situation vous pouvez mettre en œuvre cette rupture collective amiable et comment négocier l’accord collectif ✅ 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective
  • Départs volontaires
  • Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi
  • Difficultés économiques
  • Indemnités de rupture
  • Accord collectif majoritaire
  • Négociations
  • Validation administrative
  • Chômage
  • Bilan de mise en oeuvre

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?

  • Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

  • Plusieurs établissements sont concernés, quelle DIRECCTE dois-je informer ?

  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délais intervient-elle ?

  • En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

  • Que dois-je proposer aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?

  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités verser ?

  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise est en pleine réorganisation, sans pour autant, rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez connaît une révolution, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de mettre fin à des contrats de travail. Les ordonnances réformant le Droit du travail vous offrent cette possibilité qui n’est assimilable ni au licenciement, ni à la démission. Il ne s’agit pas non plus d’un dispositif relevant du plan de sauvegarde de l’emploi.

Avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif qui sera soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Ainsi, vous devez connaître vos obligations légales afin de respecter la procédure de rupture conventionnelle collective. Comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Vais-je devoir verser une indemnité aux salariés concernés ? 

Contenu du dossier

Notre dossier, à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations dans de telles circonstances.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • définir et identifier dans quel contexte économique la rupture conventionnelle collective peut être mise en œuvre ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation et les délais de validation de l’accord collectif ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • bilan de mise en oeuvre des mesures.

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La question du moment

Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

Vous devez porter la décision de validation à la connaissance de vos salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (1). Il est important de pouvoir conférer date certaines à cette information car c'est elle qui fait démarrer les délais de recours contre la décision.

Les éléments que vous devez porter à la connaissance des salariés sont les suivants :

  • la décision de validation de l'accord ;
  • ou, s'il s'agit d'une validation tacite de l'administration, car elle n'a pas donné de réponse dans les 15 jours suivant la réception de l'accord, vous devez porter à la connaissance des salariés la demande de validation et son accusé de réception par l'administration (le DIRECCTE) ;
  • les voies et les délais de recours contre cette décision. En effet, les salariés peuvent engager un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date à laquelle ils en ont eu connaissance (2). Si le Tribunal administratif (TA) ne statue pas dans un délai de 3 mois ou en cas d'appel, le litige sera porté devant la Cour administrative d'appel (CAA) qui aura également 3 mois pour statuer. Si elle ne statue pas dans ce délai ou en cas de pourvoi en cassation, le litige sera porté devant le Conseil d'Etat.

Vous pouvez aussi organiser une réunion au cours de laquelle vous présentez le contenu du dispositif.


Les avis des internautes

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Note moyenne sur 1 avis

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    le 11/07/2019

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