Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place
Page 1 du dossier Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 25 Avril 2019

4.0 (1 avis)

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à des contrats de travail et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, c’est possible ! Différente du licenciement, de la démission ou du plan de sauvegarde de l'emploi, vous devez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre cette rupture collective amiable et comment négocier l’accord collectif ✅ 

 

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective
  • Départs volontaires
  • Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi
  • Difficultés économiques
  • Indemnités de rupture
  • Accord collectif majoritaire
  • Négociations
  • Validation administrative
  • Chômage
  • Bilan de mise en oeuvre

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?

  • Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

  • Plusieurs établissements sont concernés, quel DIRECCTE dois-je informer ?

  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?

  • En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

  • Que dois-je proposer aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?

  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?

  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?

  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Information par voie d'affichage aux salariés de la décision de validation/ou de refus de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail. Les ordonnances précitées offrent cette possibilité qui n’est assimilable ni au licenciement, ni à la démission. Il ne s’agit pas non plus d’un dispositif relevant du plan de sauvegarde de l’emploi.

Avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Ainsi, vous devez connaître vos obligations afin de respecter la procédure de rupture conventionnelle collective. Comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Devrez-vous verser une indemnité aux salariés concernés ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation de l’accord collectif et ses délais ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • les indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • le bilan de mise en oeuvre des mesures.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les...

Voir +

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique

Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.

Voir +

L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Une précision importante pour l'interprétation des conventions collectives: par tranche ou par ancienneté globale du salarié ?

Voir +


La question du moment

Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?

Vous devez prévoir dans l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés.

Lorsque vous acceptez la candidature du salarié, cette acceptation vaut rupture du contrat de travail d'un commun accord (1)

Vous devez alors verser des indemnités de rupture.

Ces indemnités doivent être au minimum égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement

En effet, seul ce minimum s'applique, contrairement à la rupture conventionnelle individuelle qui suppose, comme minimum l'indemnité légale de licenciement OU l'indemnité conventionnelle. Dans le cadre de la rupture collective, seul le minimum légal s'applique. 

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle collective que vous devez verser aux salariés concernés par la rupture s'élève donc à (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
Le salaire à prendre en compte est, selon la formule la plus favorable au salarié, la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois de salaire ou la moyenne des 3 derniers mois.
En revanche, ce n'est qu'un minimum. Les négociations de l'accord collectif peuvent aboutir à un montant minimum supérieur à l'indemnité légale. Il faut donc vous référer à l'accord collectif.
Enfin, si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence (exemple : pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème).

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le 11/07/2019

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés