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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (2 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

aperçu du sommaire du dossier Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Août 2021

4.0 (2 avis)

Descriptif du dossier

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail. ✅ 

 

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Votre entreprise souhaite anticiper des transformations profondes ? Vous songez à  réorganiser vos activités et compétences ? Pour y parvenir, vous avez besoin de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps et envisagez de procéder à une rupture conventionnelle collective. Depuis les Ordonnances du 22 septembre 2017, c’est possible!

Différente du licenciement, de la démission ou encore du plan de sauvegarde de l'emploi, vous souhaitez savoir dans quel cas vous pouvez mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective dans votre entreprise, comment négocier l’accord collectif, et quelles sont les modalités de ce mode de rupture du contrat de travail. ✅ 

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective

  • RCC

  • Départs volontaires

  • Réorganisation et adaptabilité au marché de l'emploi

  • Difficultés économiques

  • Indemnités de rupture

  • Accord collectif majoritaire

  • Négociations

  • Validation administrative

  • Chômage

  • Bilan de mise en oeuvre


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Définition : En quoi consiste la rupture conventionnelle collective ?

  • Une rupture conventionnelle collective peut-elle intervenir si mon entreprise rencontre des difficultés économiques ?

  • Quelles sont les modalités pour la mise en œuvre de ce dispositif ?

  • Quel rôle joue le comité social et économique (CSE) ?

  • Rupture conventionnelle collective : qui informer de sa mise en place ?

  • Plusieurs établissements sont concernés, quelle DREETS dois-je informer ?

  • Quelle est la procédure de validation et dans quel délai intervient-elle ?

  • En cas de refus de validation, quel est mon recours ?

  • Que doit contenir l'accord portant rupture conventionnelle collective ?

  • Que dois-je proposer en tant qu'employeur aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

  • Une fois l’accord validé, comment le porter à la connaissance de mes salariés ?

  • Tous les salariés, y compris les salariés protégés, peuvent-ils déposer leur candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je imposer à mes salariés une rupture conventionnelle collective ?

  • Dois-je respecter l’obligation de revitalisation des territoires ?

  • Rupture conventionnelle collective : quelles indemnités à verser ?

  • La rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?

  • Qu'est-ce que le bilan de mise en oeuvre des mesures prévues par la rupture conventionnelle collective ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Information par voie d'affichage aux salariés de la décision de validation/ou de refus de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous projetez de réorganiser votre entreprise, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Le marché sur lequel vous vous trouvez évolue, vous devez vous adapter à ces changements et adopter une nouvelle stratégie en réorientant vos activités, vos connaissances et vos compétences.

Pour ce faire, vous avez besoin de rompre plusieurs contrats de travail, et la rupture conventionnelle collective offre cette possibilité. Ce dispositif est un mode de rupture amiable du contrat de travail

Aussi vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités et obligations qu’impliquent une rupture conventionnelle collective. 

En premier lieu, et avant de mettre en place ce nouveau dispositif, vous allez devoir négocier un accord collectif soumis à validation de l’autorité administrative compétente. Plusieurs questions se posent : comment négocier cet accord collectif ? Qui le valide et sous quel délai ? Que doit prévoir l’accord ? Comment se formalise la rupture des contrats de travail ? Faut-il verser une indemnité aux salariés concernés ?


Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en place une rupture conventionnelle collective ainsi que sur vos obligations.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • la définition et l’identification des contextes justifiant une rupture conventionnelle ;
  • les modalités de négociation pour la mise en place de ce dispositif ;
  • le rôle des instances représentatives du personnel ;
  • la validation de l’accord collectif et ses délais ;
  • l’autorité administrative compétente pour la validation ;
  • les recours en cas de refus de validation ;
  • le contenu de l’accord collectif ;
  • les candidatures au départ volontaire ;
  • la formalisation de la rupture collective ;
  • l’obligation de revitalisation des territoires ;
  • les indemnités et droit aux allocations chômage suite à rupture conventionnelle collective ;
  • le bilan de la mise en œuvre des mesures.

La question du moment

Si j’ai suffisamment de candidats, comment se formalise la rupture conventionnelle collective ?

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités d'examen des candidatures et les modalités de départage.

Les salariés vous transmettent leur candidature dans les délais prévus par l'accord. Si le nombre de candidatures reçues est supérieur au nombre maximal envisagé dans l'accord, vous pouvez départager au vu des critères posées également par l'accord. Il peut s'agir par exemple d'un départage selon la date d'envoi de la candidature complète, de l'ancienneté, de la situation objective, etc.

Si le nombre est inférieur, vous pouvez prévoir notamment un licenciement économique.

Dans tous les cas, l'acceptation de la candidature vaut rupture du contrat. Vous devez vous assurer que la candidature est complète (que tous les documents demandés sont renseignés) et que le salarié réponde bien aux conditions d'éligibilité prévues par l'accord.

Si vous acceptez la candidature au départ d'un salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, cette acceptation entraîne la rupture immédiate de son contrat de travail d'un commun accord (1).

Les candidatures devant faire l'objet d'une adhésion volontaire et non équivoque, vous pouvez conserver des preuves écrites. 

Afin de finaliser la rupture du contrat de travail, vous devrez verser aux salariés concernés les indemnités prévues par l'accord portant rupture conventionnelle collective. Il est nécessaire de vérifier que ces indemnités de rupture sont bien égales ou supérieures aux indemnités légales de licenciement. Enfin, vous devez conclure une convention individuelle de rupture et prévoir un délai de rétractation.


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Le mot de l'auteur

Afin de vous aider au mieux dans la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle collective, un modèle d'accord a été ajouté au dossier.

Entre le licenciement économique et le départ volontaire des salariés de l'entreprise, la rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier, instauré par ordonnance depuis septembre 2017. Il offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de façon amiable, sur la base du volontariat et dans le cadre de conditions définies collectivement. C'est donc un outil qui peut s'avérer précieux en cas de volonté de renouveler vos effectifs pour réorienter vos activités, vos compétences ou modifier l'organisation de votre entreprise.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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