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Astreinte : comment mettre en place des astreintes ?

Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (3 avis)

En tant qu'employeur, il peut arriver que l'activité professionnelle de votre entreprise implique que vos salariés restent joignables à tout moment, afin d'intervenir pour votre compte le plus rapidement possible. Au regard de cette nécessité, vous pouvez choisir d’avoir recours au système des astreintes. Pour cela, vous devez connaître les particularités liées à la mise en place de cette organisation du temps de travail ainsi que ses contreparties. Nous vous expliquons en détail tous les points clés à connaître sur le régime des astreintes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Astreintes
  • Mise en place
  • Accord collectif
  • Convention collective
  • Décision unilatérale
  • Temps d'attente
  • Temps d'intervention
  • Rémunération
  • Contreparties
  • Modèle de clause
  • Suppression

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Il se peut que l'une de vos machines tombe en panne un week-end et que l'agent de maintenance soit de repos. Or, une telle panne serait préjudiciable à la production et donc à votre entreprise. Raison pour laquelle instaurer un système d’astreinte peut être une solution envisageable pour maintenir l’activité. Pour mettre en place des astreintes, vous devez respecter certaines règles (accord collectif, consultation du comité d'entreprise...).

Vous vous demandez comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Ont-ils le droit de refuser de faire des astreintes ? Comment sont-elles rémunérées ? Le temps d’intervention doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ? Le temps d’intervention ouvre-t-il droit à une contrepartie financière ou en repos ? Quelle est la différence entre astreinte et permanence ?

Vous voulez savoir si vous êtes en droit de supprimer les astreintes mises en place ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Leur accord est-il nécessaire pour supprimer le régime des astreintes existant ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir si vous avez instaurer ou souhaitez recourir aux astreintes :
  • définitions : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention ;
  • mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, avis du CSE ;
  • modification du contrat ou des conditions de travail ;
  • modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ;
  • lieux où doivent s'effectuer les astreintes ;
  • modalités liées à la programmation et à l'information des salariés (modèle de lettre) ;
  • faire face au refus du salarié ;
  • suppression des astreintes ;
  • rémunération et contreparties ;
  • droit à repos ;
  • gestion des accidents.

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La question du moment

L'employeur peut-il supprimer les astreintes qu'il a mis en place ?

La réponse

Sauf engagement contraire de l'employeur, le salarié n'a aucun droit acquis à l'exécution d'astreintes.

Par conséquent, que l'astreinte soit prévue ou non par le contrat de travail, l'employeur a la possibilité de la supprimer (et les diverses contreparties qui y sont attachées).

Les juges en ont par exemple décidé ainsi dans une affaire où l'astreinte constitue une sujétion liée à la fonction du salarié et où tous les salariés relevant de la même catégorie professionnelle n'y étaient pas systématiquement soumis (1). Dans ce cas, sa suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose donc au salarié.

Toutefois, les juges ont déjà considéré que la suppression de l'astreinte, dont la contrepartie était financière, constituait une modification du contrat de travail qui n'est possible qu'avec le consentement du salarié (2).

A l'inverse, un salarié qui n'a jamais été d'astreinte ne peut pas réclamer des dommages-intérêts à son employeur au motif que d'autres salariés sont d'astreinte et que lui ne l'a jamais été pendant des années (3).

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : la procédure pour les organiser efficacement

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 29-09-2017
    Très clair
  • 3 Par Le 11-08-2017
  • 3 Par Le 07-12-2014
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