CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 18 Avril 2019
Votre activité principale relève d'un secteur d'activité spécifique dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? De ce fait, vous avez la possibilité d'embaucher un salarié pour une durée temporaire, en utilisant le Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDD). Quels sont les critères à remplir pour avoir la possibilité de recourir à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat. Est-elle autorisée ? Enfin, il ne faut pas négliger l’évaluation du coût de votre embauche.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CDD d'usage
- Durée du CDD
- Secteur d'activité
- Prime de précarité
- CDD à terme imprécis
- Emploi temporaire
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
- I. Définition et cas de recours au CDD d’usage
- Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
- Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?
- La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
- En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
- L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?
- II. La durée du CDD d'usage
- Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?
- Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?
- III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage
- Conclure un CDD coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI en termes de charges sociales ?
3 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Contrat(s)
31 Avis des juges
- Quand un CDD devient un CDI !
- CDD d’usage, votre convention collective a-t-elle été étendue ?
- L’entraîneur sportif a-t-il un emploi à caractère temporaire ?
- CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps
- Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI
- À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée
- Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
- Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique
- Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?
- Pas de contrat écrit, pas de CDD
- Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
- La preuve d’une discrimination salariale
- L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
- L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
- Le CDD sans motif précis est un CDI
- La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
- Le décompte du délai de remise du CDD
- La preuve du motif de recours au CDD
- Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
- L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
- L'obligation d'établir par écrit un CDD
- L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
- La requalification d’un CDD d’usage en CDI
- L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
- Le défaut de signature du salarié de son CDD
- L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
- Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
- La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
- Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
- Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
- L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.
Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.
Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?
Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- à la définition légale du CDD d’usage ;
- aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
- aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
- aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
- à la durée du CDD d’usage ;
- aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
- à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
- un modèle de CDD d'usage.
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La question du moment
En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
Si l'entreprise comporte des activités multiples, il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise et non à l'activité du salarié concerné, pour déterminer si le CDD envisagé entre dans la liste des secteurs d'usage fixée par décret (1) ou par convention (2).
Par exemple, un établissement bancaire ne peut pas embaucher un formateur en CDD d'usage au motif que l'activité du salarié (l'enseignement), fait partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (1).
Dès lors que l'activité principale de l'employeur relève d'un secteur d'activité dans lequel le recours à des CDD d'usage est autorisé, l'employeur peut conclure de tels CDD y compris pour les activités secondaires.
Par exemple, c'est le cas d'un employeur dont l'activité principale (traiteur et organisateur de réception) relève d'un secteur d'activité dans lequel le recours à un CDD d'usage est autorisé en vertu de la Convention collective nationale des hôtels, café et restaurants dont il dépend (2).
Pour savoir si l'employeur peut conclure un CDD d'usage, il doit déterminer si son activité relève d'un secteur dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI mais aussi déterminer s'il est d'usage de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné. Il y a donc une double condition pour savoir dans quels cas l'employeur peut avoir recours au CDD d'usage.
le 18/04/2019
La majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage a pris fin depuis le 31 mars 3019. En effet, depuis la signature du protocole d'accord du 28 mars 2017, les CDD de courte durée ne font plus l'objet de majoration de cotisation patronale d'assurance chômage. En ce qui concerne le CDD d'usage, cette suppression devait s'appliquer 18 mois après l'entrée en vigueur de ce protocole, soit au 31 mars 2019.