Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 18 Septembre 2020
Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.
Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré un système de bonus-malus à compter de mars 2021. Ce dossier vous explique les nouveautés à venir.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. Définition et cas de recours au CDD d’usage
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?
La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?
II. La durée du CDD d'usage
Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?
Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?
Puis-je conclure plusieurs CDD d'usage à la suite (CDD successifs) ?
III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage
Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?
Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Coût du CDD d’usage
CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés
Choisir d'embaucher un salarié en CDD
Nos modèles de contrat rédigés par nos juristes vous assurent d'être en conformité avec la loi. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à choisir les bonnes variantes et à rédiger un contrat adapté à votre situation.
Modèle de CDD d'usage
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Quand un CDD devient un CDI !
CDD d’usage, votre convention collective a-t-elle été étendue ?
L’entraîneur sportif a-t-il un emploi à caractère temporaire ?
CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps
Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI
À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée
Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique
Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?
Pas de contrat écrit, pas de CDD
Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
La preuve d’une discrimination salariale
L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
Le CDD sans motif précis est un CDI
La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
Le décompte du délai de remise du CDD
La preuve du motif de recours au CDD
Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
L'obligation d'établir par écrit un CDD
L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
La requalification d’un CDD d’usage en CDI
L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
Le défaut de signature du salarié de son CDD
L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Voir les autres avis des juges
En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.
Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.
Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?
Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.
Ce dossier contient des informations relatives :
Non ! La liste déterminée par décret n'est pas limitative. D'autres secteurs d'activité que ceux qu'il énonce peuvent recourir au CDD d'usage.
Ces autres secteurs sont déterminés par voie de convention ou d'accord collectif étendu (1), c'est-à-dire une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Peuvent par exemple conclure ce type de contrat, les entreprises qui relèvent de l'animation commerciale (2).
Il est donc recommandé à l'employeur, dont l'activité n'entre pas dans la liste fixée par décret, de se reporter à sa convention pour savoir s'il est autorisé à embaucher sous CDD d'usage.
Il est à noter que si une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel n'est pas étendu, le principe reste qu'il est impossible de recourir à un CDD d'usage pour une activité autre que celles prévues par décret (3).
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
La réforme de l'assurance chômage a été présentée ce mardi 18 juin 2019 par Édouard Philippe et Murielle Pénicaud. Pour parvenir à son objectif, c'est-à-dire, arriver progressivement au plein emploi, le Gouvernement va mettre les entreprises à...
Le CDD est un contrat très couru dans l'univers du football professionnel. Le Code du travail prévoit ainsi une exception légale qui ouvre la voie au CDD d'usage dans le cadre du sport professionnel. La succession de CDD s'étalant sur 17 ans avec un...
Le contrat à durée déterminée est un contrat d'exception. Le principe, c'est le contrat à durée indéterminée, sauf dans certains cas précisément définis. Le CDD d'usage entre donc dans la catégorie des contrats dont l'utilisation est limitée et...
le 18/09/2020
La taxe de 10 euros sur les CDD d'usage a été supprimée pour les contrat conclus depuis le 1er juillet. Source : Circulaire Unédic du 1er septembre 2020, n°2020-11.