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CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 18 Septembre 2020

4.0 (3 avis)

Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.

Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré un système de bonus-malus à compter de mars 2021. Ce dossier vous explique les nouveautés à venir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDD d'usage
  • Durée du CDD
  • Secteur d'activité
  • Prime de précarité
  • Taxe sur les CDD d'usage ?
  • Bonus-malus
  • CDD à terme imprécis
  • Emploi temporaire

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

14 Questions Essentielles

  • I. Définition et cas de recours au CDD d’usage

  • Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?

  • Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?

  • La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?

  • En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?

  • L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?

  • II. La durée du CDD d'usage

  • Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?

  • Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?

  • Puis-je conclure plusieurs CDD d'usage à la suite (CDD successifs) ?

  • III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage

  • Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?

  • Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?

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  • Coût du CDD d’usage

  • CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés

  • Choisir d'embaucher un salarié en CDD

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat rédigés par nos juristes vous assurent d'être en conformité avec la loi. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à choisir les bonnes variantes et à rédiger un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDD d'usage

31 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Quand un CDD devient un CDI !

  • CDD d’usage, votre convention collective a-t-elle été étendue ?

  • L’entraîneur sportif a-t-il un emploi à caractère temporaire ?

  • CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps

  • Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI

  • À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée

  • Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois

  • Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique

  • Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?

  • Pas de contrat écrit, pas de CDD

  • Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification

  • La preuve d’une discrimination salariale

  • L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI

  • L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable

  • Le CDD sans motif précis est un CDI

  • La motivation des contrats à durée déterminée d’usage

  • Le décompte du délai de remise du CDD

  • La preuve du motif de recours au CDD

  • Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques

  • L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis

  • L'obligation d'établir par écrit un CDD

  • L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

  • Le défaut de signature du salarié de son CDD

  • L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.

  • Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.

  • La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.

  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

  • L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.

Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.

Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la définition légale du CDD d’usage ;
  • aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
  • aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
  • aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
  • à la durée du CDD d’usage ;
  • aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
  • la taxe forfaitaire de 10 euros, supprimée depuis le 1er juillet 2020 ;
  • le système de bonus-malus (modulation de la contribution d'assurance chômage)
  • à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
  • un modèle de CDD d'usage.

La question du moment

La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?

Non ! La liste déterminée par décret n'est pas limitative. D'autres secteurs d'activité que ceux qu'il énonce peuvent recourir au CDD d'usage.

Ces autres secteurs sont déterminés par voie de convention ou d'accord collectif étendu (1), c'est-à-dire une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Peuvent par exemple conclure ce type de contrat, les entreprises qui relèvent de l'animation commerciale (2).

Il est donc recommandé à l'employeur, dont l'activité n'entre pas dans la liste fixée par décret, de se reporter à sa convention pour savoir s'il est autorisé à embaucher sous CDD d'usage.

Il est à noter que si une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel n'est pas étendu, le principe reste qu'il est impossible de recourir à un CDD d'usage pour une activité autre que celles prévues par décret (3)


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Le mot de l'auteur

La taxe de 10 euros sur les CDD d'usage a été supprimée pour les contrat conclus depuis le 1er juillet. Source : Circulaire Unédic du 1er septembre 2020, n°2020-11.

Ce dossier est à jour des évolutions législatives. Il vous présente le futur système de bonus-malus qui sera mis en oeuvre en mars 2021.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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