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Ce dossier :
CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?
a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web
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Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 18 Septembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.
Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré un système de bonus-malus à compter de mars 2021. Ce dossier vous explique les nouveautés à venir.
Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.
Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré un système de bonus-malus à compter de mars 2021. Ce dossier vous explique les nouveautés à venir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
CDD d'usage
Durée du CDD
Secteur d'activité
Prime de précarité
Taxe sur les CDD d'usage ?
Bonus-malus
CDD à terme imprécis
Emploi temporaire
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
I. Définition et cas de recours au CDD d’usage
-
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
-
Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?
-
La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
-
En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
-
L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
-
Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?
-
II. La durée du CDD d'usage
-
Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?
-
Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?
-
Puis-je conclure plusieurs CDD d'usage à la suite (CDD successifs) ?
-
III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage
-
Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?
-
Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Coût du CDD d’usage
-
CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés
-
Choisir d'embaucher un salarié en CDD
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle de CDD d'usage
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.
Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.
Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?
Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- à la définition légale du CDD d’usage ;
- aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
- aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
- aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
- à la durée du CDD d’usage ;
- aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
- la taxe forfaitaire de 10 euros, supprimée depuis le 1er juillet 2020 ;
- le système de bonus-malus (modulation de la contribution d'assurance chômage)
- à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
- un modèle de CDD d'usage.
La question du moment
L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
Non vous ne pouvez pas conclure de CDD d'usage pour n'importe quel emploi, même si votre entreprise est dans un secteur qui y est autorisé.
Il ne suffit pas que l'activité principale de l'entreprise corresponde à l'un des secteurs dans lesquels le recours au CDD d'usage est autorisé. Il est nécessaire qu'il soit d'usage constant, dans le secteur d'activité en cause, de ne pas recourir au CDI pour l'emploi considéré (1). Donc pas uniquement dans le secteur, il faut que ce soit pour l'emploi en question.
Par conséquent, il peut arriver que l'entreprise appartienne à un secteur d'activité dans lequel il est d'usage de conclure un CDD, mais que pour l'emploi concerné il ne soit pas d'usage de recourir au CDD.
En outre, il ne suffit pas que l'emploi occupé relève de ceux pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à un CDI. En effet, le recours à l'utilisation des CDD d'usage successifs doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (2).
Il appartient à l'employeur de prouver cette nature temporaire. Il ne peut se contenter d'invoquer que l'emploi occupé fait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ou d'invoquer la présence d'un accord collectif fixant la liste des emplois temporaires, pour justifier le recours au CDD d'usage (3).
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Le contrat à durée déterminée est un contrat d'exception. Le principe, c'est le contrat à durée indéterminée, sauf dans certains cas précisément définis. Le CDD d'usage entre donc dans la catégorie des contrats dont l'utilisation est limitée et...
le 18/09/2020
La taxe de 10 euros sur les CDD d'usage a été supprimée pour les contrat conclus depuis le 1er juillet. Source : Circulaire Unédic du 1er septembre 2020, n°2020-11.