CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?
Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 18 Septembre 2020
Vous souhaitez conclure un CDD d'usage ? Quels sont les critères à remplir pour avoir recours à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.
Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré un système de bonus-malus à compter de mars 2021. Ce dossier vous explique les nouveautés à venir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CDD d'usage
- Durée du CDD
- Secteur d'activité
- Prime de précarité
- Taxe sur les CDD d'usage ?
- Bonus-malus
- CDD à terme imprécis
- Emploi temporaire
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
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I. Définition et cas de recours au CDD d’usage
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
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Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?
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La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
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En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
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L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?
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II. La durée du CDD d'usage
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Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?
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Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?
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Puis-je conclure plusieurs CDD d'usage à la suite (CDD successifs) ?
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III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage
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Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?
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Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?
3 Fiche(s) express
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Coût du CDD d’usage
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CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés
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Choisir d'embaucher un salarié en CDD
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de CDD d'usage
31 Avis des juges
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Quand un CDD devient un CDI !
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CDD d’usage, votre convention collective a-t-elle été étendue ?
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L’entraîneur sportif a-t-il un emploi à caractère temporaire ?
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CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps
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Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI
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À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée
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Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
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Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique
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Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?
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Pas de contrat écrit, pas de CDD
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Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
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La preuve d’une discrimination salariale
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L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
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L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
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Le CDD sans motif précis est un CDI
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La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
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Le décompte du délai de remise du CDD
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La preuve du motif de recours au CDD
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Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
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L'obligation d'établir par écrit un CDD
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L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI
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L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
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Le défaut de signature du salarié de son CDD
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L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
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Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
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La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
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Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
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Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
-
L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.
Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.
Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?
Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- à la définition légale du CDD d’usage ;
- aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
- aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
- aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
- à la durée du CDD d’usage ;
- aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
- la taxe forfaitaire de 10 euros, supprimée depuis le 1er juillet 2020 ;
- le système de bonus-malus (modulation de la contribution d'assurance chômage)
- à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
- un modèle de CDD d'usage.
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La question du moment
Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?
Oui, conclure un CDD d'usage peut coûter plus cher que conclure un CDI.
Le CDD d'usage est soumis à une contribution patronale d'assurance chômage de 4,05%, comme les autres contrats. Cependant, les CDD d'usage de 3 mois ou moins, conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (hors emplois saisonniers), ou avec les intermittents du spectacle sont soumis à un taux de contribution plus élevé : 4,55% (1).
Important !
Entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, tout employeur qui concluait un CDD d'usage, devait verser une taxe forfaitaire de 10 euros. Cette taxe était due à la date de conclusion du CDD et était acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales. Elle était due pour chaque conclusion de CDD d'usage (2).
La taxe ne s'appliquait pas :
- aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
- aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
- aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
- aux contrats conclus dans les entreprises relevant du secteur d'activité "déménagement" (3).
Cette taxe de 10 euros a finalement été supprimée pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 (4).
A savoir :
A compter du 1er mars 2021, le taux de de contribution sera modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur. Il s'agit du dispositif de bonus-malus (5).
Le taux de contribution sera revu à la hausse ou à la baisse, selon que l'entreprise (de 11 salariés ou plus) a un taux de séparation plus ou moins élevé que le taux de séparation médian dans son secteur d'activité. Le taux de séparation sera calculé au vu du nombre d'inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi à Pôle emploi suite à une fin de contrat. Les fins de contrats prises en compte sont celles intervenues à partir du 1er janvier 2020.
Le taux de contribution ne pourra être inférieur à 3,0% (plancher) ni supérieur à 5,05% (plafond) (6).
Ainsi, plus l'entreprise aura recours à des contrats courts, plus elle se verra décompter de fins de contrats et plus son taux de contribution augmentera. Les fins de CDD d'usage sont prises en compte pour le calcul de cette modulation du taux de contribution. Ce dispositif a pour but de dissuader les employeurs d'avoir recours à des CDD courts et de les encourager à conclure des CDI.
Le bonus-malus s'appliquera aux entreprises des 7 secteurs d'activité suivants (car le taux de séparation médian du secteur d'activité est supérieur à 150%) (7) :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- transports et entreposage ;
- hébergement et restauration ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
le 18/09/2020
La taxe de 10 euros sur les CDD d'usage a été supprimée pour les contrat conclus depuis le 1er juillet. Source : Circulaire Unédic du 1er septembre 2020, n°2020-11.