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CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?

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4.0 (3 avis)

Votre activité principale relève d'un secteur d'activité spécifique dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? De ce fait, vous avez la possibilité d'embaucher un salarié pour une durée temporaire, en utilisant le Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDD). Quels sont les critères à remplir pour avoir la possibilité de recourir à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat. Est-elle autorisée ? Enfin, il ne faut pas négliger l’évaluation du coût de votre embauche.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDD d'usage
  • Durée du CDD
  • Secteur d'activité
  • Prime de précarité
  • CDD à terme imprécis
  • Emploi temporaire

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

31 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.

Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.

Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la définition légale du CDD d’usage ;
  • aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
  • aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
  • aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
  • à la durée du CDD d’usage ;
  • aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
  • à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
  • un modèle de CDD d'usage.

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Le mot de l'auteur

La majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage a pris fin depuis le 31 mars 3019. En effet, depuis la signature du protocole d'accord du 28 mars 2017, les CDD de courte durée ne font plus l'objet de majoration de cotisation patronale d'assurance chômage. En ce qui concerne le CDD d'usage, cette suppression devait s'appliquer 18 mois après l'entrée en vigueur de ce protocole, soit au 31 mars 2019.

Mathilde Guyban Juriste

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Documents rédigés


La question du moment

En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?

Si l'entreprise comporte des activités multiples, il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise et non à l'activité du salarié concerné, pour déterminer si le CDD envisagé entre dans la liste des secteurs d'usage fixée par décret (1) ou par convention (2).

Par exemple, un établissement bancaire ne peut pas embaucher un formateur en CDD d'usage au motif que l'activité du salarié (l'enseignement), fait partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (1).

Dès lors que l'activité principale de l'employeur relève d'un secteur d'activité dans lequel le recours à des CDD d'usage est autorisé, l'employeur peut conclure de tels CDD y compris pour les activités secondaires.

Par exemple, c'est le cas d'un employeur dont l'activité principale (traiteur et organisateur de réception) relève d'un secteur d'activité dans lequel le recours à un CDD d'usage est autorisé en vertu de la Convention collective nationale des hôtels, café et restaurants dont il dépend (2).

Pour savoir si l'employeur peut conclure un CDD d'usage, il doit déterminer si son activité relève d'un secteur dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI mais aussi déterminer s'il est d'usage de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné. Il y a donc une double condition pour savoir dans quels cas l'employeur peut avoir recours au CDD d'usage.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    Carole V.

    le 07/05/2018

  • 5

    ARLETTE M.

    le 28/07/2015

  • 3

    Partage A.

    le 13/05/2015

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