CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Alice Lachaise
- Mis à jour le 10 Février 2020
Votre activité principale relève d'un secteur d'activité spécifique dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? De ce fait, vous avez la possibilité d'embaucher un salarié pour une durée temporaire, en utilisant le Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDDU). Quels sont les critères à remplir pour avoir la possibilité de recourir à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat et évaluez le coût d'un tel CDD d'usage pour votre entreprise.
Sachez que le Gouvernement entend réduire le recours au CDD d'usage. Pour cela, il a instauré une taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d'usage conclu et un système de bonus-malus sera mis en place à compter du mois de mars 2021. Ce dossier vous explique toutes ces nouveautés.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CDD d'usage
- Durée du CDD
- Secteur d'activité
- Prime de précarité
- Taxe sur les CDD d'usage
- Bonus-malus
- CDD à terme imprécis
- Emploi temporaire
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
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I. Définition et cas de recours au CDD d’usage
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
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Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?
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La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
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En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
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L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?
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II. La durée du CDD d'usage
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Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?
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Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?
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III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage
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Conclure un CDD d'usage coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI ?
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Existe-t-il une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour CDD de courte durée ?
3 Fiche(s) express
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Coût du CDD d’usage
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CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés
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Choisir d'embaucher un salarié en CDD
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de CDD d'usage
31 Avis des juges
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Quand un CDD devient un CDI !
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CDD d’usage, votre convention collective a-t-elle été étendue ?
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L’entraîneur sportif a-t-il un emploi à caractère temporaire ?
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CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps
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Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI
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À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée
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Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
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Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique
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Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?
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Pas de contrat écrit, pas de CDD
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Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
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La preuve d’une discrimination salariale
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L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
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L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
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Le CDD sans motif précis est un CDI
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La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
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Le décompte du délai de remise du CDD
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La preuve du motif de recours au CDD
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Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
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L'obligation d'établir par écrit un CDD
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L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI
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L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
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Le défaut de signature du salarié de son CDD
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L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
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Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
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La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
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Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
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Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
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L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.
Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.
Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?
Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- à la définition légale du CDD d’usage ;
- aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
- aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
- aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
- à la durée du CDD d’usage ;
- aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
- la taxe forfaitaire de 10 euros ;
- le système de bonus-malus (modulation de la contribution d'assurance chômage)
- à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
- un modèle de CDD d'usage.
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La question du moment
La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
Non ! La liste déterminée par décret n'est pas limitative. D'autres secteurs d'activité que ceux qu'il énonce peuvent recourir au CDD d'usage.
Ces autres secteurs sont déterminés par voie de convention ou d'accord collectif étendu (1), c'est-à-dire une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Peuvent par exemple conclure ce type de contrat, les entreprises qui relèvent de l'animation commerciale (2).
Il est donc recommandé à l'employeur, dont l'activité n'entre pas dans la liste fixée par décret, de se reporter à sa convention pour savoir s'il est autorisé à embaucher sous CDD d'usage.
Il est à noter que si une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel n'est pas étendu, le principe reste qu'il est impossible de recourir à un CDD d'usage pour une activité autre que celles prévues par décret (3).
le 10/02/2020
Ce dossier est à jour des évolutions législatives. Il vous présente la taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d'usage conclu mais également le futur système de bonus-malus qui sera mis en oeuvre en mars 2021.