CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 18 Avril 2019
Votre activité principale relève d'un secteur d'activité spécifique dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? De ce fait, vous avez la possibilité d'embaucher un salarié pour une durée temporaire, en utilisant le Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDD). Quels sont les critères à remplir pour avoir la possibilité de recourir à ce type de contrat ? Quelles conséquences impliquent ce choix ? Avant de vous lancer, pensez à vérifier que vous remplissez les conditions requises. Pensez également à la durée pour laquelle vous envisagez de conclure ce type de contrat. Est-elle autorisée ? Enfin, il ne faut pas négliger l’évaluation du coût de votre embauche.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CDD d'usage
- Durée du CDD
- Secteur d'activité
- Prime de précarité
- CDD à terme imprécis
- Emploi temporaire
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
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I. Définition et cas de recours au CDD d’usage
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
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Quels sont les secteurs dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage ?
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La liste des secteurs d’activité dans lesquels il est autorisé de recourir au CDD d’usage est-elle limitative ?
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En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?
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L’activité de mon entreprise me permet d’utiliser le CDD d’usage. Je peux conclure ce contrat pour n’importe quel emploi ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d’usage ?
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II. La durée du CDD d'usage
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Quelle est la durée maximale du CDD d’usage ?
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Le CDD d’usage doit-il toujours être conclu avec un terme précis ?
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III. Le coût de la conclusion d’un CDD d’usage
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Conclure un CDD coûte-t-il plus cher que de conclure un CDI en termes de charges sociales ?
3 Fiche(s) express
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Coût du CDD d’usage
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CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés
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Choisir d'embaucher un salarié en CDD
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de CDD d'usage
31 Avis des juges
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Quand un CDD devient un CDI !
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CDD d’usage, votre convention collective a-t-elle été étendue ?
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L’entraîneur sportif a-t-il un emploi à caractère temporaire ?
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CDD d’usage : des actions occasionnelles et limitées dans le temps
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Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI
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À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée
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Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
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Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique
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Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?
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Pas de contrat écrit, pas de CDD
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Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
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La preuve d’une discrimination salariale
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L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
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L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
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Le CDD sans motif précis est un CDI
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La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
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Le décompte du délai de remise du CDD
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La preuve du motif de recours au CDD
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Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
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L'obligation d'établir par écrit un CDD
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L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI
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L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
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Le défaut de signature du salarié de son CDD
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L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
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Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
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La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
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Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
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Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
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L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. La nature temporaire de certaines activités implique la conclusion d'un CDD d’usage. Le Code du travail encadre le recours à cette forme de CDD et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Ainsi, il dresse une liste des secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.
Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.
Comment rédiger un CDD ? Pour quelle durée peut-il être conclu ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ? Devez-vous verser une prime de précarité ?
Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions, ainsi que les outils de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- à la définition légale du CDD d’usage ;
- aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
- aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
- aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
- à la durée du CDD d’usage ;
- aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
- à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
- un modèle de CDD d'usage.
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Le mot de l'auteur
La question du moment
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage ?
En principe, lorsque l'employeur souhaite embaucher un salarié, il conclut avec lui un CDI.
Par exception et dans des cas limitativement énumérés, le recours au CDD est possible.
Il existe des emplois pour lesquels, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (1).
Le CDI devient donc l'exception et le CDD, le principe.
Le recours au CDD d'usage nécessite la réunion de 3 conditions :
- l'entreprise appartient à un secteur d'activité spécifique ;
- il doit être d'usage constant de ne pas recourir au CDI dans ce secteur ;
- l'emploi est par nature temporaire.
le 18/04/2019
La majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage a pris fin depuis le 31 mars 3019. En effet, depuis la signature du protocole d'accord du 28 mars 2017, les CDD de courte durée ne font plus l'objet de majoration de cotisation patronale d'assurance chômage. En ce qui concerne le CDD d'usage, cette suppression devait s'appliquer 18 mois après l'entrée en vigueur de ce protocole, soit au 31 mars 2019.