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CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

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4.4 (5 avis)

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié. Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF ? Quelles sont vos obligations ? Quel coût pour votre entreprise ? On vous dit tout.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte personnel de formation
  • CPF
  • Bénéficiaires
  • Alimentation
  • Abondement
  • Formations concernées
  • Mobilisation
  • Utilisation
  • Procédure
  • Prise en charge
  • Information
  • Répondre à une demande

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29 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation en liquidant des droits sur son CPF et vous sollicite à cette fin.

Le fait que vos collaborateurs se forment constitue un atout majeur pour votre entreprise. Cela permet à vos salariés de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité...

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder la demande de votre salarié : délai de réponse à respecter, possibilité de refuser, maintien de la rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation … En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants du nouveau dispositif.

La Loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le CPF. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :

  • définition du CPF, son intérêt pour l'entreprise, date de mise en œuvre ;
  • différence entre CPF et DIF ;
  • salariés concernés ;
  • alimentation du compte : nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement ;
  • financement du dispositif ;
  • utilisation du CPF : procédure à suivre par votre salarié, délai de réponse, accord de l'employeur ;
  • mobilisation du CPF ;
  • prise en charge des frais de formation.

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou refus suite à une demande de mobilisation du CPF.

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Le mot de l'auteur

La loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2019. Des décrets d'application sont venus en préciser les contours.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Compte personnel de formation : quelles sont les formations concernées ?

Depuis 1er janvier 2019, il est mis fin aux multiples listes de formations éligibles (liste nationale, de branche ou régionale, ci-dessus). Désormais, sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), les formations dites certifiantes et qualifiantes qui figurent sur une liste unique consultable sur le site moncompteactivité.gouv.fr (1). 

Sont également éligibles au CPF :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • les actions de formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; 
Ces actions sont suivies dans le cadre d'un parcours pédagogique mis en oeuvre par des opérateurs déclarés.
L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne cette formation, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur (2).
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. 

Pour que la formation au permis soit prise en charge au titre du CPF il faut remplir les conditions suivantes (3) :

  • le salarié ne fasse pas l'objet d'une suspension ou interdiction de solliciter un permis de conduire ;
  • l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    Stephanie C.

    le 17/03/2019

  • 4

    danielle l.

    le 06/01/2016

  • 5

    ISABELLE V.

    le 30/01/2015

  • 5

    le dossier répond à notre questionnement jacques b.

    le 21/01/2015

  • 3

    thierry p.

    le 15/01/2015

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