Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Former le Salarié » Maitriser les Dispositifs de Formation » Compte Personnel de Formation : mes obligations d'employeur

CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (5 avis)

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié. Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF ? Quelles sont vos obligations ? Quel coût pour votre entreprise ? On vous dit tout.

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte personnel de formation
  • CPF
  • Bénéficiaires
  • Alimentation
  • Abondement
  • Formations concernées
  • Mobilisation
  • Utilisation
  • Procédure
  • Prise en charge
  • Information
  • Répondre à une demande

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation en liquidant des droits sur son CPF et vous sollicite à cette fin.

Le fait que vos collaborateurs se forment constitue un atout majeur pour votre entreprise. Cela permet à vos salariés de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité...

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder la demande de votre salarié : délai de réponse à respecter, possibilité de refuser, maintien de la rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation … En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants du nouveau dispositif.

La Loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le CPF. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :

  • définition du CPF, son intérêt pour l'entreprise, date de mise en œuvre ;
  • différence entre CPF et DIF ;
  • salariés concernés ;
  • alimentation du compte : nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement ;
  • financement du dispositif ;
  • utilisation du CPF : procédure à suivre par votre salarié, délai de réponse, accord de l'employeur ;
  • mobilisation du CPF ;
  • prise en charge des frais de formation.

Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou refus suite à une demande de mobilisation du CPF.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

La loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2019. Des décrets d'application sont venus en préciser les contours.

Mickaël Felix Juriste

49

Articles publiés

65

Documents rédigés


La question du moment

Dois-je accepter une formation prise sur le temps de travail ?

Lorsque les formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur. Ce dernier doit lui notifier sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de congé (1).

Passé le délai, le silence de l'employeur vaut acceptation.

Le salarié n'a plus à obtenir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation. Seule la période d'absence doit faire l'objet d'une autorisation.

Néanmoins, lorsque la demande de mobilisation du CPF est faite dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, l'employeur peut refuser (2). Le rejet doit être motivé.

Motifs donnant droit à refus de l'employeur :

  • non respect des délais d'information avant le début de la formation ;
  • non communication des informations concernant la formation ;
  • non respect des conditions d'ancienneté pour en bénéficier (3).

 


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    Stephanie C.

    le 17/03/2019

  • 4

    danielle l.

    le 06/01/2016

  • 5

    ISABELLE V.

    le 30/01/2015

  • 5

    le dossier répond à notre questionnement jacques b.

    le 21/01/2015

  • 3

    thierry p.

    le 15/01/2015

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés