CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par MickaëlFelix
- Mis à jour le 24 Janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié. Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF ? Quelles sont vos obligations ? Quel coût pour votre entreprise ? On vous dit tout.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Compte personnel de formation
- CPF
- Bénéficiaires
- Alimentation
- Abondement
- Formations concernées
- Mobilisation
- Utilisation
- Procédure
- Prise en charge
- Information
- Répondre à une demande
Plan détaillé du dossier
29 Questions Essentielles
- I. Le compte personnel de formation : qu'est-ce que c'est ?
- A quoi sert le compte personnel de formation ?
- Depuis quelle date le compte personnel de formation remplace-t-il le DIF ?
- Quels salariés bénéficient d'un compte personnel de formation ?
- A quel moment le compte personnel de formation du salarié est-il ouvert ?
- Un employeur peut-il avoir connaissance du solde, des droits de formations de ses salariés ?
- II. CPF : comment est-il alimenté ?
- Les salariés peuvent-ils utiliser le CPF pour changer de métier ?
- Comment est alimenté le CPF d’un salarié à temps plein ?
- Comment est alimenté le CPF d'un salarié à temps partiel ?
- Dans quelle limite peut être alimenté le CPF ?
- Quelles sont les périodes de suspension du contrat à prendre en compte pour calculer les sommes créditant le CPF ?
- Les salariés n’ayant pas atteint un certain niveau de qualification ont-ils un traitement plus favorable ?
- Dans quels cas l'employeur peut-il ou doit-il abonder le compte personnel de formation ?
- Dans quelle mesure l'employeur participe-t-il au financement du CPF ?
- En 2019, les accords d’entreprise sur le financement du CPF sont-ils toujours valides ?
- Compte personnel de formation : quelles informations l'employeur doit-il transmettre ?
- III. Utilisation du compte personnel de formation
- Sous quel délai l'employeur doit-il recevoir la demande de formation du salarié ?
- Compte personnel de formation : quelles sont les formations concernées ?
- Le permis léger ou poids-lourd est-il éligible au CPF ?
- Demande de formation en utilisant le CPF : l'employeur doit-il donner son accord ?
- L'employeur doit-il prendre en charge les frais de formation du salarié qui utilise son CPF ?
- La rémunération du salarié est-elle maintenue pendant qu’il suit une formation dans le cadre du CPF ?
- Faut-il informer les membres du Comité Social et Economique (CSE) des salariés partis en formation CPF ?
- L’employeur peut-il différer le congé de transition professionnelle demandé par un salarié ?
- Un de mes salariés est en arrêt de travail, peut-il utiliser son CPF ?
- Un intérimaire peut-il utiliser le CPF ?
2 Fiche(s) express
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation en liquidant des droits sur son CPF et vous sollicite à cette fin.
Le fait que vos collaborateurs se forment constitue un atout majeur pour votre entreprise. Cela permet à vos salariés de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité...
Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder la demande de votre salarié : délai de réponse à respecter, possibilité de refuser, maintien de la rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation … En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants du nouveau dispositif.
La Loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le CPF. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :
- définition du CPF, son intérêt pour l'entreprise, date de mise en œuvre ;
- différence entre CPF et DIF ;
- salariés concernés ;
- alimentation du compte : nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement ;
- financement du dispositif ;
- utilisation du CPF : procédure à suivre par votre salarié, délai de réponse, accord de l'employeur ;
- mobilisation du CPF ;
- prise en charge des frais de formation.
Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou refus suite à une demande de mobilisation du CPF.
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La question du moment
Compte personnel de formation : quelles informations l'employeur doit-il transmettre ?
Le calcul des droits des salariés est effectué dorénavant par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation (1).
Généralisé en janvier 2019, la DSN doit être adressée au plus tard :
- le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui versent le salaire le même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions fixées ci-dessus (2).
La déclaration se fait par voie dématérialisé, directement sur le site net-entreprise.fr, ou via le logiciel de paie compatible (3).
Cette démarche peut être confié à l'attention d'un expert comptable.
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