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CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du Compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié.
Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.
En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en la matière : abondement, alimentation en euros, fonctionnement, gestion d'une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable. Comment aborder le CPF et le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Quel coût pour votre entreprise ?
Notre dossier aborde les sujets autour du CPF.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Compte personnel de formation
- CPF
- Conseiller en évolution professionnelle
- CEP
- Bénéficiaires
- Alimentation
- Abondement
- Formations éligibles
- Mobilisation
- Utilisation
- Procédure
- Prise en charge
- Information
- Refus
- Gestion
- Transfert
- Fonction publique
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
33 Questions Essentielles
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I. Le compte personnel de formation : qu'est-ce que c'est ?
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A quoi sert le compte personnel de formation ?
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Depuis quelle date le compte personnel de formation remplace-t-il le DIF ?
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Quels salariés bénéficient d'un compte personnel de formation ?
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A quel moment le compte personnel de formation du salarié est-il ouvert ?
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Un employeur peut-il avoir connaissance du solde, des droits de formations de ses salariés ?
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II. CPF : comment est-il alimenté ?
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Les salariés peuvent-ils utiliser le CPF pour changer de métier ?
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Comment est alimenté le CPF d’un salarié à temps plein ?
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Comment est alimenté le CPF d'un salarié à temps partiel ?
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Dans quelle limite peut être alimenté le CPF ?
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Quelles sont les périodes de suspension du contrat à prendre en compte pour calculer les sommes créditant le CPF ?
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Les salariés n’ayant pas atteint un certain niveau de qualification ont-ils un traitement plus favorable ?
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Dans quels cas l'employeur peut-il ou doit-il abonder le compte personnel de formation ?
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Dans quelle mesure l'employeur participe-t-il au financement du CPF ?
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En 2020, les accords d’entreprise sur le financement du CPF sont-ils toujours valides ?
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Compte personnel de formation : quelles informations l'employeur doit-il transmettre ?
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III. Utilisation du compte personnel de formation
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Sous quel délai l'employeur doit-il recevoir la demande de formation du salarié ?
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Compte personnel de formation : quelles sont les formations concernées ?
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Le permis léger ou poids-lourd est-il éligible au CPF ?
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Demande de formation en utilisant le CPF : l'employeur doit-il donner son accord ?
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L'employeur doit-il prendre en charge les frais de formation du salarié qui utilise son CPF ?
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La rémunération du salarié est-elle maintenue pendant qu’il suit une formation dans le cadre du CPF ?
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Faut-il informer les membres du Comité Social et Economique (CSE) des salariés partis en formation CPF ?
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Dois-je accepter une formation prise sur le temps de travail ?
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L’employeur peut-il différer le congé de transition professionnelle demandé par un salarié ?
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Un de mes salariés est en arrêt de travail, peut-il utiliser son CPF ?
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Un intérimaire peut-il utiliser le CPF ?
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Dans quel ordre les fonds figurant sur le compte personnel de formation sont-ils mobilisés ?
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Les formations d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise sont-elles éligibles au compte personnel de formation ?
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Les droits acquis sont-ils transférables du public au privé et inversement ?
-
Les fonctionnaires ont-ils un équivalent au compte personnel de formation ?
Voir les autres questions essentielles
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Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite suivre une formation en utilisant ses droits sur son CPF et vous sollicite à cette fin. Vos salariés peuvent également bénéficier, tout au long de leur vie professionnelle, d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de leurs parcours professionnels.
La formation de vos collaborateurs dans votre entreprise constitue un atout majeur. En effet, cela leur permet de renforcer, d’accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, et de les conduire à plus ou moins long terme vers davantage d'efficacité, de productivité, etc.
Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder les demandes qui vous sont faites : délai de réponse, possibilité de refus, maintien de la rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation, etc.
En tant qu’employeur, vous devez maîtriser les tenants et aboutissants de ce dispositif. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de connaître le fonctionnement du CPF et notamment vos obligations en la matière :
-
définition du CPF, avantage pour l'entreprise, date de mise en œuvre ;
-
différence entre CPF et DIF ;
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bénéficiaires ;
-
alimentation du compte : nombre d'heures ou sommes créditées, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement ;
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financement du dispositif ;
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utilisation du CPF : procédure à suivre par le salarié, délai de réponse, accord de l'employeur ;
-
mobilisation du CPF ;
-
prise en charge des frais de formation.
Nous mettons également deux modèles de courrier à votre disposition, contenant les mentions obligatoires, pour informer votre salarié de votre accord ou de votre refus suite à une demande de mobilisation du CPF.
La question du moment
Comment est alimenté le CPF d'un salarié à temps partiel ?
L'alimentation du compte Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié à temps partiel dépend de la durée du travail effectuée sur l'ensemble de l'année (1) :
- lorsque le salarié effectue une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise sur l'ensemble de l'année, il bénéficie de la même alimentation de leur CPF que les salariés à temps plein, dans la limite d'un plafond de 5.000 euros ;
- lorsque le salarié effectue moins de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise sur l'ensemble de l'année, son CPF est alimenté à la fin de l'année à due proportion de la durée de travail effectuée.
Ainsi, si le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée conventionnelle du travail ou à 1 607 heures sur l'ensemble de l'année, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1 607 heures.
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer des dispositions plus favorables pour l'alimentation du CPF des salariés, dont les salariés à temps partiel, sous réserve de prévoir un financement spécifique.
Il appartient alors à l'employeur de calculer annuellement, pour chacun des salariés concernés, les droits venant abonder son compte personnel de formation, et de verser le montant correspondant à la Caisse des dépôts et consignations (2).
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