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Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

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Un inspecteur du travail vous informe de sa prochaine visite ou il s'est présenté à l'improviste dans les locaux de l'entreprise. Comment recevoir l'inspection du travail et se préparer au contrôle ? Faut-il adopter une attitude particulière en sa présence ? Y a-t-il des points d'attention particuliers pour être en règle avant le contrôle de l'inspecteur ? Nous répondons à vos question et ainsi être prêt le moment venu. 

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa prochaine venue. Il est libre de se présenter aux portes de l'entreprise à tout moment. 

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle à l'accomplissement de sa mission - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales allant jusqu'à 37.500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit de visite de l'inspecteur
  • Documents & affichages vérifiés
  • Droit d'enquête
  • Droit de prélèvement
  • Sanctions
  • Mise en demeure
  • Procès-verbal
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Contentieux

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200.000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites sont consécutives à une dénonciation des salariés, ou à une demande des représentants du personnel (comité social et économique, délégués du personnel ou CHSCT), d'autres sont organisées de manière aléatoire. Vous devez donc, en tant qu'employeur, vous tenir prêt à recevoir à tout moment la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, d'autant plus qu'au cours d'une visite, l'inspecteur constate en moyenne 8 infractions.

Affichages obligatoires, registre du personnel ... Quels documents devez vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations et ceux de l'inspecteur ? Que risquez vous si vous n'êtes pas en règle ?

Même si l’inspecteur peut vous sanctionner s'il relève une infraction, sachez qu'il n'a pas uniquement un rôle répressif. Il a aussi un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail.

  • gérer la visite de l'inspecteur lorsqu'il n'a pas prévenu de sa venue ;
  • préparer les documents obligatoires à tenir à sa disposition ;
  • connaitre les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel ...) ;
  • connaitre les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
  • gérer les litiges avec l'inspecteur du travail (refuser un contrôle, contester ses décisions).

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Le mot de l'auteur

La Réglementation Générale sur la Protection des Données (GDPR) est applicable à partir du 25 mai 2018. Etes-vous en conformité avec la loi ?

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?

L'inspecteur du travail peut opérer un contrôle sur place d'une entreprise afin de s'assurer que l'employeur se conforme bien aux normes applicables au sein de son établissement et peut constater toutes les infractions à la règlementation (1).

S'il constate des irrégularités, il en fait part à l'employeur dans la lettre d'observations qui clôture sa mission de contrôle (ce qui est le cas la plupart du temps) et peut en outre mettre l'employeur en demeure (2) de les corriger dans un certains délais, s'agissant de certains points particuliers (ex : dispositions relatives à l'utilisation des locaux et équipements, des moyens de protection, à la santé…).

A défaut de mise en conformité, ou si l'urgence de la situation le justifie, l'inspecteur peut également dresser un procès-verbal des infractions constatées, dont copie est transmise au Procureur de la République (3). Il revient alors au parquet de décider de l'engagement ou non de poursuites à l'encontre de l'employeur si celui-ci ne prend pas les mesures indispensables à la mise en conformité de l'entreprise.

L'inspecteur du travail peut également saisir le juge des référés (4), toutes les fois que l'urgence le justifie afin qu'il ordonne toutes les mesures de nature à faire cesser les risques encourus par les salariés (ex : arrêt d'un chantier, saisie d'une machine…).

Les manquements constatés de l'employeur peuvent lui faire encourir des sanctions pénales comme des peines d'amende et le juge peut en outre fixer un plan d'obligations de mise en conformité qui, s'il n'est respecté, peut entraîner la fermeture temporaire de l'établissement pendant le temps nécessaire (5).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    m hamed s.

    le 24/06/2017

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