Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)

Un inspecteur du travail vous informe de sa prochaine visite ou il s'est présenté à l'improviste dans les locaux de l'entreprise. Comment recevoir l'inspection du travail et se préparer au contrôle ? Faut-il adopter une attitude particulière en sa présence ? Y a-t-il des points d'attention particuliers pour être en règle avant le contrôle de l'inspecteur ? Nous répondons à vos question et ainsi être prêt le moment venu. 

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa prochaine venue. Il est libre de se présenter aux portes de l'entreprise à tout moment. 

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle à l'accomplissement de sa mission - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales allant jusqu'à 37.500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Droit de visite de l'inspecteur
  • Documents & affichages vérifiés
  • Droit d'enquête
  • Droit de prélèvement
  • Sanctions
  • Mise en demeure
  • Procès-verbal
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Contentieux

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200.000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites sont consécutives à une dénonciation des salariés, ou à une demande des représentants du personnel (comité social et économique, délégués du personnel ou CHSCT), d'autres sont organisées de manière aléatoire. Vous devez donc, en tant qu'employeur, vous tenir prêt à recevoir à tout moment la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, d'autant plus qu'au cours d'une visite, l'inspecteur constate en moyenne 8 infractions.

Affichages obligatoires, registre du personnel ... Quels documents devez vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations et ceux de l'inspecteur ? Que risquez vous si vous n'êtes pas en règle ?

Même si l’inspecteur peut vous sanctionner s'il relève une infraction, sachez qu'il n'a pas uniquement un rôle répressif. Il a aussi un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail.

  • gérer la visite de l'inspecteur lorsqu'il n'a pas prévenu de sa venue ;
  • préparer les documents obligatoires à tenir à sa disposition ;
  • connaitre les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel ...) ;
  • connaitre les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
  • gérer les litiges avec l'inspecteur du travail (refuser un contrôle, contester ses décisions).

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

29/11/2017

La Réglementation Générale sur la Protection des Données (GDPR) est applicable à partir du 25 mai 2018. Etes-vous en conformité avec la loi ?

Mickaël Felix Juriste

  • 78 Articles publiés
  • 72 Documents rédigés

La question du moment

L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

La réponse

L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir d'enquête très étendu et peu encadré.

Au-delà des analyses et des prélèvements qu'il peut opérer sur des matières créées, distribuées ou utilisées, il peut auditionner directement les salariés dans les locaux de l'entreprise ou dans son propre bureau (1).

Une des ordonnances Macron est venue bouleverser le paysage du dialogue social et économique dans l'entreprise (2). En effet, la réforme fusionne les institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) en une seule et même instance nommée "Comité Social et Economique" (CSE). Cette mise en place s'impose depuis le 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019 à tous les établissements d'au moins 11 salariés.

Les membres du CSE peuvent l'accompagner dans ses visites s'ils le désirent. Il peuvent également lui présenter leurs observations. 

Il ne faut pas oublier qu'au-delà de sa mission de contrôle, l'inspecteur du travail a également un rôle de conseil et de médiation. Il ne faut donc pas hésiter à solliciter par écrit son avis en cas de difficulté.

L'inspecteur du travail peut donc directement entendre les salariés, soit seul, soit en présence de témoins, sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales (3). Il n'a pas à demander l'autorisation du chef d'entreprise pour le faire.

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-06-2017

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés