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Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.5 (2 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

aperçu du sommaire du dossier Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Mai 2021

4.5 (2 avis)

Descriptif du dossier

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a considérablement modifié les conditions de travail des salariés, en particulier avec la mise en place du télétravail sur les postes le permettant. De ce fait, de nouvelles consignes de contrôle de l'inspection du travail ont été données afin de vérifier l'application des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie. 

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a considérablement modifié les conditions de travail des salariés, en particulier avec la mise en place du télétravail sur les postes le permettant. De ce fait, de nouvelles consignes de contrôle de l'inspection du travail ont été données afin de vérifier l'application des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a considérablement modifié les conditions de travail des salariés, en particulier avec la mise en place du télétravail sur les postes le permettant. De ce fait, de nouvelles consignes de contrôle de l'inspection du travail ont été données afin de vérifier l'application des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie. 

Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Comment l’accueillir et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points notables à respecter avant l'arrivée de l'agent de contrôle ? Nous répondons à vos questions afin d'être prêt le moment venu.

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit de visite de l'inspecteur

  • Documents & affichages vérifiés

  • Droit d'enquête

  • Droit de prélèvement

  • Sanctions

  • Mise en demeure

  • Procès-verbal

  • Recours gracieux

  • Recours hiérarchique

  • Contentieux

  • DREETS


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

25 Questions Essentielles

  • I. Le contrôle de l’inspecteur du travail

  • Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

  • L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

  • Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?

  • Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

  • L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

  • Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

  • Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail

  • Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?

  • Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?

  • En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?

  • Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?

  • Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?

  • Suite à un contrôle, l’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis-je m’y opposer ?

  • L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?

  • Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?

  • Les Direccte deviennent les Dreets, quel impact pour les entreprises ?

  • Sur quels éléments portent les vérifications faites par l’inspecteur du travail en raison de la covid ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration

  • L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail

  • L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

  • Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une sollicitation des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. En tant qu’employeur, vous devez, à tout moment, vous tenir prêt à recevoir la visite de l'inspecteur du travail. 

Affichages obligatoires, registre du personnel, etc. Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en conformité avec la règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas exclusivement un rôle répressif. En effet, il a également un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

  • la visite inopinée de l'inspecteur ;

  • les documents obligatoires à  disposition ;

  • les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel, etc.) ;

  • les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;

  • les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions, etc.).


La question du moment

L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir d'enquête très étendu et peu encadré.

Au-delà des analyses et des prélèvements qu'il peut opérer sur des matières créées, distribuées ou utilisées, il peut auditionner directement les salariés dans les locaux de l'entreprise ou dans son propre bureau (1).

Les membres du comité social et économique (CSE) peuvent l'accompagner dans ses visites s'ils le désirent. Il peuvent également lui présenter leurs observations. 

Il ne faut pas oublier qu'au-delà de sa mission de contrôle, l'inspecteur du travail a également un rôle de conseil et de médiation. Il ne faut donc pas hésiter à solliciter par écrit son avis en cas de difficulté.

L'inspecteur du travail peut donc directement entendre les salariés, soit seul, soit en présence de témoins, sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales (2). Il n'a pas à demander l'autorisation du chef d'entreprise pour le faire.


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Le mot de l'auteur

Grâce à ce dossier, vous avez toutes les cartes en main pour gérer les visites de l'inspection du travail dans votre entreprise.

Depuis le 1er avril 2021, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont fusionné avec les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) pour former désormais les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Bonjour, J'ai bien reçu ce que j'attendais. Cordialement

    le 16/09/2021

  • 4

    le 24/06/2017

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