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Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par AleksandraLamothe - Mis à jour le 07 Août 2020

4.0 (1 avis)

Un inspecteur du travail vous informe de sa prochaine visite ou bien il s'est présenté à l'improviste dans les locaux de l'entreprise. Comment recevoir l'inspection du travail et se préparer au contrôle ? Y a-t-il des points d'attention particuliers pour être en règle avant l’arrivée de l'inspecteur ? Nous répondons à vos questions afin d’être prêt le moment venu. 

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment. 

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle à l'accomplissement de sa mission - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales allant jusqu'à 37 500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit de visite de l'inspecteur
  • Documents & affichages vérifiés
  • Droit d'enquête
  • Droit de prélèvement
  • Sanctions
  • Mise en demeure
  • Procès-verbal
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Contentieux

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

  • I. Le contrôle de l’inspecteur du travail

  • Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

  • L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

  • Lorsqu’il contrôle l’entreprise, que vérifie l’inspecteur du travail ?

  • Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête de l’inspecteur du travail ?

  • Qu’est-ce que le droit de prélèvement de l’inspecteur du travail ?

  • L’inspecteur du travail peut-il interroger directement les salariés ?

  • Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

  • Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • II. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail

  • Quels sont les recours dont dispose l'employeur pour contester une décision de l'inspecteur du travail ?

  • Le recours hiérarchique visant à contester une décision de l'inspecteur du travail est-il suspensif ?

  • En quoi consiste l'avertissement de l'inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail doit-il mettre en demeure l'employeur avant de lui adresser un procès-verbal ?

  • Comment puis-je contester le rapport établi par l’inspecteur du travail suite à une visite inopinée ?

  • Quel recours puis-je exercer contre une mise en demeure de l’inspecteur du travail ?

  • L'inspecteur du travail peut-il directement saisir le juge des référés pour prendre une mesure d'application immédiate contre l'employeur ?

  • Suite à un contrôle, l’inspecteur du travail veut me faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise. Puis je m’y opposer ?

  • L'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux sur un chantier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues si l’inspecteur du travail relève des irrégularités et que je n’y remédie pas ?

  • Lors d’un contrôle, j’ai refusé à l’inspecteur l’accès à certains locaux. Qu’est-ce que je risque ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration

  • L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail

  • L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

  • Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

1 Avis des juges

  • Notification du licenciement : attention à respecter le règlement intérieur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du comité social et économique (CSE), d'autres sont aléatoires. Vous devez, en tant qu'employeur, vous tenir prêt à recevoir à tout moment la visite de l'inspecteur du travail. A noter, au cours d'une visite, ce dernier constate en moyenne 8 infractions.

Affichages obligatoires, registre du personnel... Quels documents devez-vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations ? Et ceux de l'inspecteur ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas en règle ?

Si l’inspecteur a le pouvoir de vous sanctionner en cas d’infraction, sachez qu'il n'a pas uniquement un rôle répressif. En effet, son rôle est aussi préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail et traite les thèmes suivants :

  • la visite inopinée de l'inspecteur ;

  • les documents obligatoires à  disposition ;

  • les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel...) ;

  • les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;

  • les litiges avec l'inspecteur du travail (refus de contrôle, contestation des décisions...).


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La question du moment

Si je m’oppose à un contrôle de l’inspecteur du travail, qu’est-ce que je risque ?

Le fait pour l'employeur de s'opposer au contrôle de l'inspecteur du travail constitue un délit d'obstacle passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 37.500 euros (1).

Cette sanction est encourue quelle que soit la forme du délit.

Les juges ont ainsi condamné l'employeur qui :

  • s'oppose à ce que l'inspecteur entre dans l'entreprise (2) ;
  • refuse que l'inspecteur procède à l'audition des salariés (3) ;
  • présente des documents informatiques insuffisants, ne satisfaisant ainsi pas la demande de communication de documents de l'inspecteur (4) ;
  • produit de faux procès-verbaux du comité d'entreprise (5) ;
  • refuse d'afficher les horaires de travail. En refusant d'afficher les heures de travail, malgré les rappels réitérés de l'inspecteur du travail, l'employeur fait obstacle au contrôle par l'inspecteur de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail (6) ; 
  • ne présente pas les documents obligatoires permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés (7)

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le 24/06/2017

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