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Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

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Un inspecteur du travail vous informe de sa prochaine visite ou il s'est présenté à l'improviste dans les locaux de l'entreprise. Comment recevoir l'inspection du travail et se préparer au contrôle ? Faut-il adopter une attitude particulière en sa présence ? Y a-t-il des points d'attention particuliers pour être en règle avant le contrôle de l'inspecteur ? Nous répondons à vos question et ainsi être prêt le moment venu. 

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa prochaine venue. Il est libre de se présenter aux portes de l'entreprise à tout moment. 

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle à l'accomplissement de sa mission - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales allant jusqu'à 37.500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Droit de visite de l'inspecteur
  • Documents & affichages vérifiés
  • Droit d'enquête
  • Droit de prélèvement
  • Sanctions
  • Mise en demeure
  • Procès-verbal
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Contentieux

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200.000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites sont consécutives à une dénonciation des salariés, ou à une demande des représentants du personnel (comité social et économique, délégués du personnel ou CHSCT), d'autres sont organisées de manière aléatoire. Vous devez donc, en tant qu'employeur, vous tenir prêt à recevoir à tout moment la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, d'autant plus qu'au cours d'une visite, l'inspecteur constate en moyenne 8 infractions.

Affichages obligatoires, registre du personnel ... Quels documents devez vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations et ceux de l'inspecteur ? Que risquez vous si vous n'êtes pas en règle ?

Même si l’inspecteur peut vous sanctionner s'il relève une infraction, sachez qu'il n'a pas uniquement un rôle répressif. Il a aussi un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail.

  • gérer la visite de l'inspecteur lorsqu'il n'a pas prévenu de sa venue ;
  • préparer les documents obligatoires à tenir à sa disposition ;
  • connaitre les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel ...) ;
  • connaitre les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
  • gérer les litiges avec l'inspecteur du travail (refuser un contrôle, contester ses décisions).

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Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Est-il possible d’interdire à l’inspecteur l’accès à une partie des locaux ?

L'inspecteur du travail doit, au cours de sa visite, pouvoir vérifier l'ensemble du matériel et examiner les conditions de travail.

Il a donc non seulement accès aux locaux de travail mais aussi aux vestiaires, sanitaires, cantine afin de vérifier les conditions d'hygiène et de sécurité.

Si l'inspecteur du travail effectue un contrôle suite à une demande des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il a l'obligation de l'informer de sa présence et il doit lui proposer de l'accompagner lors de sa visite (1).

L'inspecteur du travail ne peut se voir refuser l'accès à des locaux, même si l'employeur invoque un secret de fabrique. L'inspecteur du travail est en effet lié par le secret professionnel (2).

Néanmoins lorsque l'ordre public est en jeu notamment en matière de travail illégal, le secret professionnel est levé entre les différents corps de contrôle. Sont ainsi habilités à se communiquer tous renseignements et documents dans le but de lutter contre le travail illégal :

  • l'inspection du travail ;
  • la gendarmerie ;
  • la police ;
  • l'Urssaf ;
  • l'inspection des impôts et des douanes ;
  • ou encore l'autorité judiciaire.

Il n'est donc pas possible de refuser l'accès à certaines pièces à l'inspecteur du travail, sous peine d'être sanctionné au titre du délit d'obstacle (3).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    m hamed s.

    le 24/06/2017

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