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Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur

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L'inspecteur du travail vous a informé de sa prochaine visite, ou il s'est présenté à l'improviste dans les locaux de votre entreprise. Comment recevoir l'inspection du travail et se préparer au contrôle ? Que faut-il éviter de faire ou de dire devant lui ? A quoi faut-il faire attention pour être en règle avant un contrôle de l'inspecteur ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Droit de visite de l'inspecteur
  • Documents & affichages vérifiés
  • Droit d'enquête
  • Droit de prélèvement
  • Sanctions
  • Mise en demeure
  • Procès-verbal
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Contentieux

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200.000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites sont consécutives à une dénonciation des salariés, ou à une demande des représentants du personnel (délégués du personnel ou CHSCT), d'autres sont organisées de manière aléatoire. Vous devez donc, en tant qu'employeur, vous tenir prêt à recevoir à tout moment la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, d'autant plus qu'au cours d'une visite, l'inspecteur constate en moyenne 8 infractions.

Affichages obligatoires, registre du personnel ... quels documents devez vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations et ceux de l'inspecteur ? Que risquez vous si vous n'êtes pas en règle ?

Même si l’inspecteur peut vous sanctionner s'il relève une infraction, sachez qu'il a n'a pas uniquement un rôle répressif. Il a aussi un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail.

  1. Gérer la visite de l'inspecteur lorsqu'il n'a pas prévenu de sa venue
  2. Préparer les documents obligatoires à tenir à sa disposition
  3. Connaitre les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel ...)
  4. Connaitre les droits et obligations de l'employeur contrôlé
  5. Gérer les litiges avec l'inspecteur du travail (refuser un contrôle, contester ses décisions).

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Le mot de l'auteur

22/11/2017

La Réglementation Générale sur la Protection des Données (GDPR) est applicable à partir du 25 mai 2018. Etes-vous en conformité avec la loi ?

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 518 Articles publiés
  • 171 Documents rédigés

La question du moment

Quels documents doivent être communiqués à l'inspecteur du travail ?

La réponse

Lors de ses visites, l'inspecteur du travail peut se faire communiquer une série de documents obligatoires en application d'une disposition législative ou réglementaire. L'inspecteur du travail peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la loi (1).

Généralement, il s'agit des documents suivants :

  • règlement intérieur,
  • registre unique du personnel : les mentions obligatoires portées sur ce registre doivent être inscrites de façon indélébile et doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement,
  • bulletins de paie : ils doivent être délivrés à tous les salariés et comporter des mentions obligatoires. Un double des bulletins de paie remis aux salariés doit être conservé sur les lieux du travail pendant un délai de 5 ans,
  • registre des délégués du personnel : il regroupe les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de l'employeur,
  • procès-verbaux des élections des représentants du personnel,
  • registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail : il doit être conservé pendant une durée de 5 ans,
  • registre du CHSCT : il regroupe les avis des membres du CHSCT sur les dangers graves et imminents,
  • registre de sécurité : les documents se rapportant aux vérifications et aux contrôles auxquels les entreprises sont astreintes au titre de l'hygiène et de la sécurité peuvent être réunis en un registre unique de sécurité lorsque cette présentation est de nature à faciliter sa conservation et sa consultation,
  • fiches d'entreprise, fiches médicales : elles doivent être établies par le médecin du travail.

Etant donné que l'une des missions de l'inspection du travail est de contrôler l'application des dispositions du Code du travail relatives au prêt de main d'œuvre ou au marchandage, aux cumuls d'emploi ou encore au travail dissimulé, il peut demander qu'on lui communique tous documents lui permettant d'effectuer un tel contrôle. Doivent ainsi lui être communiqués :

  • l'accusé de réception de la déclaration nominative préalable à l'embauche délivrée par l'URSSAF. Cet accusé doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie du salarié,
  • les contrats de travail et de mise à disposition des travailleurs temporaire,
  • les contrats de travail à durée déterminée,
  • les contrats de travail à temps partiel,
  • les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions sur le travail dissimulé,
  • Etc…

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Avis des internautes sur : Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-06-2017

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