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Modèle de Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique

Entamez une procédure de licenciement suite aux difficultés économiques que rencontre votre entreprise

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez le salarié
Renseignez la date, le lieu et l'heure de la convocation
Indiquez si votre entreprise possède des représentants du personnels
Précisez le lieu de la mairie du salarié
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Pour créer votre lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 29/08/2019

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Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1233-11 du Code du travail, vous avez l'obligation de convoquer le salarié dont le licenciement économique est envisagé, sauf si la procédure de licenciement concerne plus de 10 salariés et que votre entreprise comporte des représentants du personnel.

Vous êtes donc soumis à l'obligation de convoquer chaque salarié visé par une procédure de licenciement économique lorsque vous envisagé de licencier :

- moins de 10 salariés ;

- plus de 10 salariés et que votre entreprise ne possède pas de représentants du personnel.

Lorsque vous rédigez la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement économique, vous devez tenir compte du délai minimal de 5 jours ouvrables qui doit séparer la tenue de l'entretien de la date à laquelle :

- vous remettez la lettre en main propre contre décharge au salarié ;

- la lettre recommandée est présentée pour la première fois au domicile du salarié, si vous optez pour un envoi par la poste.

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi)

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l'entreprise.

Le saviez-vous :

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

Si c'est possible, préférez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : "remis en main propre le (date)", et qu'il aura signé.