Cessation des paiements et redressement judiciaire

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Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous vous trouvez en état de cessation des paiements et souhaitez réagir au plus vite afin de conserver toutes vos chances de vous rétablir. Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Redressement judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Licenciement économique
  • Pouvoirs de gestion du dirigeant
  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Procédure de conciliation

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • La cessation des paiements et la déclaration

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan d’apurement du passif proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de déclaration de cessation des paiements

  • Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

  • Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque les difficultés économiques et financières de votre entreprise sont devenues importantes et vous ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier de la plupart des procédures existantes de prévention des difficultés. Il vous faut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Vous pouvez ainsi faire le point sur la situation de votre entreprise, vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et établir un plan d’action. Dans certains cas, il reste toutefois possible d'effectuer une procédure de conciliation mais uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Connaissez-vous le rôle des différents organes désignés par le tribunal ainsi que les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire (durant la période d’observation ou après celle-ci) ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences pour vous ?

L’organisation de ces procédures demeure complexe et soulève de nombreuses questions pour les entrepreneurs contraints d’y recourir. Les effets d’une telle démarche sont lourds pour vous, vos salariés et partenaires, comme pour les créanciers de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions afin de mieux comprendre l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses risques, ainsi que ses conséquences pour vous et pour votre entreprise. Nous aborderons les thèmes suivants :

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'Assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances ainsi que les contestations ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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Création Grégory 08/11/2019

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La question du moment

J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte pour l'entreprise qui en bénéficie l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (1). Le même traitement est en principe appliqué aux créances nées après le jugement d'ouverture. Aucun paiement ne peut en principe intervenir, sauf avec l'accord du juge commissaire dans certains cas particuliers. Si toutefois le dirigeant procédait à un paiement, celui-ci pourrait être annulé et devrait être remboursé jusqu'à 3 ans après qu'il soit intervenu.

Néanmoins, un traitement de faveur est accordé aux créances postérieures au jugement d'ouverture nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Celles-ci sont payées à leur échéance (2).

Si elles ne sont pas payées à leur échéance, elles sont payées par privilège (c'est-à-dire par priorité) avant toute créance, sauf créance salariale, frais de justice, et les créances des personnes qui avaient accordé au débiteur dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable (accord homologué) un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité (3).

Ce mécanisme a pour but d'encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à continuer de contracter avec elle, afin de favoriser son redressement et la continuité de l'exploitation.

Ces créances devant être réglées à leur échéance, le créancier a le droit d'en poursuivre le recouvrement sur les biens du débiteur sans que l'ordre de paiement puisse lui faire obstacle. Ces créanciers ne sont ainsi pas concernés par l'interdiction des poursuites individuelles.

Si au terme de la période d'observation la créance n'est pas payée, le créancier doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire son existence dans un délai de 1 an (4).


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