Cessation des paiements et redressement judiciaire

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous vous trouvez en état de cessation des paiements et souhaitez réagir au plus vite afin de conserver toutes vos chances de vous rétablir. Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Redressement judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Licenciement économique
  • Pouvoirs de gestion du dirigeant
  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Procédure de conciliation

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • La cessation des paiements et la déclaration

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan d’apurement du passif proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et je viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de déclaration de cessation des paiements

  • Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

  • Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque les difficultés économiques et financières de votre entreprise sont devenues importantes et vous ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier de la plupart des procédures existantes de prévention des difficultés. Il vous faut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Vous pouvez ainsi faire le point sur la situation de votre entreprise, vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et établir un plan d’action. Dans certains cas, il reste toutefois possible d'effectuer une procédure de conciliation mais uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Connaissez-vous le rôle des différents organes désignés par le tribunal ainsi que les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire (durant la période d’observation ou après celle-ci) ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences pour vous ?

L’organisation de ces procédures demeure complexe et soulève de nombreuses questions pour les entrepreneurs contraints d’y recourir. Les effets d’une telle démarche sont lourds pour vous, vos salariés et partenaires, comme pour les créanciers de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions afin de mieux comprendre l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses risques, ainsi que ses conséquences pour vous et pour votre entreprise. Nous aborderons les thèmes suivants :

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'Assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances ainsi que les contestations ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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La question du moment

Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

La procédure de redressement judiciaire a en principe pour but d'élaborer un plan à l'issue de la période d'observation de nature à poursuivre l'activité de l'entreprise, à maintenir l'emploi et à apurer le passif (1).

L'administrateur et le débiteur (donc le dirigeant de l'entreprise) élaborent ce plan de redressement, qui est ensuite arrêté par le tribunal (2). Il met fin à la période d'observation et peut comporter l'adjonction ou la cession de certaines activités (3). Il détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles, et définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution (4). Il peut en outre prévoir des licenciements. Les créanciers sont consultés en cas de projet d'échelonnement et/ou de remises de dettes.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous (5), et sa durée ne peut excéder 10 ans. Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan (6). Celui-ci est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers, et rend compte au Président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan.

Si le débiteur ne parvient pas à payer, le commissaire à l'exécution du plan peut procéder au recouvrement des sommes dues. Le tribunal peut décider la résolution du plan si le dirigeant n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan. La résolution du plan emporte échéance de toutes les créances, sauf sommes déjà perçues, et déchéance de tout délai de paiement. Le tribunal peut également décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise (7).

S'il s'aperçoit qu'il ne parvient pas à respecter le plan tel qu'il a été arrêté, le débiteur peut toutefois demander au tribunal une modification du plan, qui prend sa décision au regard d'un rapport du commissaire à l'exécution du plan (8).


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