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Cessation des paiements et redressement judiciaire

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous vous trouvez en état de cessation des paiements et souhaitez réagir au plus vite afin de conserver toutes vos chances de vous rétablir. Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Redressement judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Licenciement économique
  • Pouvoirs de gestion du dirigeant
  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Procédure de conciliation

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

20 Questions Essentielles

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • La cessation des paiements et la déclaration

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan d’apurement du passif proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et je viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

Voir les autres questions essentielles


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2 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre de déclaration de cessation des paiements

  • Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

2 Formulaires CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

  • Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque les difficultés économiques et financières de votre entreprise sont devenues importantes et vous ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier de la plupart des procédures existantes de prévention des difficultés. Il vous faut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Vous pouvez ainsi faire le point sur la situation de votre entreprise, vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et établir un plan d’action. Dans certains cas, il reste toutefois possible d'effectuer une procédure de conciliation mais uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Connaissez-vous le rôle des différents organes désignés par le tribunal ainsi que les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire (durant la période d’observation ou après celle-ci) ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences pour vous ?

L’organisation de ces procédures demeure complexe et soulève de nombreuses questions pour les entrepreneurs contraints d’y recourir. Les effets d’une telle démarche sont lourds pour vous, vos salariés et partenaires, comme pour les créanciers de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions afin de mieux comprendre l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses risques, ainsi que ses conséquences pour vous et pour votre entreprise. Nous aborderons les thèmes suivants :

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'Assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances ainsi que les contestations ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

La question du moment

Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désigne les principaux intervenants, tels que le juge-commissaire (responsable du bon déroulement de la procédure), le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) et l'administrateur judiciaire (chargé d'assister ou de représenter le chef d'entreprise dans sa gestion) (1). Il précise également l'étendue de leur mission, notamment en ce qui concerne l'administrateur judiciaire (2). Il est à noter que la mission de l'administrateur peut à tout moment être modifiée par le tribunal.

Celui-ci a en effet un rôle des plus importants puisqu'il va être très impliqué dans la gestion et la direction de l'entreprise durant la période d'observation (celle-ci sert à établir un bilan afin de déterminer un plan d'action). Ainsi, le gérant ne peut plus accomplir seul un certain nombre d'actes ou prendre seul les décisions. Il n'est plus seul maître de son affaire.

Il peut donc arriver que certains désaccords naissent entre ces deux personnes dans un pareil contexte.

En premier lieu, le tribunal sollicite en amont les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur (1), même si ces observations ne lient en rien les juges dans leur décision.

En outre, en cas de besoin, le tribunal peut procéder au remplacement de l'administrateur en cours de procédure (3), soit d'office, soit sur proposition. Ainsi, le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur. Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal.

Il faut pour cela adresser ou déposer au greffe une requête (4). Le greffier convoque ensuite par lettre recommandé avec accusé de réception le débiteur, l'administrateur, et avise le ministère public de la date de l'audience. Le tribunal statue après avis du ministère public.

Cette décision n'est susceptible d'appel que de la part du ministère public (5).


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