Cessation des paiements et redressement judiciaire

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous vous trouvez en état de cessation des paiements. Vous ne parvenez plus à payer vos dettes échues avec l’actif dont vous disposez. Vous devez réagir vite afin de conserver toutes vos chances de parvenir à vous rétablir. Il vous faut déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Redressement judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Licenciements économiques
  • Pouvoirs de gestion du dirigeant
  • Période d'observation
  • Période suspecte

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan d’apurement du passif proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et je viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

Voir les autres questions essentielles

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque les difficultés économiques et financières ont déjà pris une certaine ampleur et vous ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier de la plupart des procédures de prévention des difficultés. Il vous faut demander l’ouverture d’une procédure judiciaire de redressement, à moins que le déclenchement de la procédure provienne d’un créancier. Vous pourrez ainsi faire le point sur la situation de votre entreprise, vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et établir un plan d’action.

Connaissez-vous le rôle des différents organes qui seront désignés par le tribunal ? Vous devez connaitre les conséquences de l’ouverture d’un redressement, que ce soit durant la période d’observation, ou après celle-ci. Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences pour vous ?

L’organisation de ces procédures demeure très complexe et soulève de nombreuses questions pour les débiteurs contraints d’y avoir recours. Les conséquences d’une telle démarche sont en effet lourdes pour vous, vos salariés et partenaires, comme pour les créanciers de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions afin de mieux comprendre l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et risques, ainsi que ses conséquences pour vous et pour votre entreprise :

  1. Cessation des paiements
  2. Initiative de l’ouverture de la procédure
  3. Publicité du jugement d’ouverture
  4. Assurance de garantie des salaires (AGS), licenciements économiques et salaire du dirigeant
  5. Déclaration des créances, contestations
  6. Poursuites envers le débiteur ou la caution
  7. Conséquence du jugement d’ouverture sur les instances en cours
  8. Période d’observation, période suspecte, annulation de certains actes
  9. Pouvoirs de gestion, dessaisissement du dirigeant
  10. Plan de redressement, conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Création Grégory 08/11/2019

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

120

Articles publiés

172

Documents rédigés


La question du moment

Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

La loi prévoit un mécanisme permettant de faire annuler certains actes passés durant la période dite "suspecte". Celle-ci s'étend de la date de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement.

Le tribunal, lorsqu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements (1). Il essaye ainsi de déterminer à partir de quel moment l'entreprise en difficulté ne parvenait plus à payer ses dettes échues avec l'actif dont elle disposait et qui était mobilisable immédiatement (par exemple le solde créditeur d'un compte bancaire, des effets de commerce, un crédit…).

Généralement, en effet, la cessation des paiements intervient bien avant que ne soit ouverte la procédure collective. Toutefois, les juges ne peuvent faire remonter la date de cessation des paiements plus de 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

La période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture est considérée comme suspecte en raison du comportement de certains dirigeants, qui, face aux difficultés économiques et financières rencontrées, peuvent effectuer un certain nombre d'actes et de contrats alors que leur situation était compromise, qui ont eu pour effet de dissimuler une partie de leur patrimoine, d'organiser leur insolvabilité, ou de rompre l'égalité entre les créanciers (si un fournisseur a été payé prioritairement sur les autres par exemple).

Les annulations de la période suspecte ont donc pour but de reconstituer l'actif de l'entreprise et de rétablir l'égalité entre les créanciers (2). La procédure de redressement judiciaire suppose en effet que les créanciers se soumettent à une discipline collective et déclarent leur créance à la procédure, afin d'être payés selon ce qui sera prévu par le plan de redressement ou en cas de liquidation, selon un ordre de priorité établi par la loi. Il est donc considéré comme anormal qu'un créancier bénéficie d'un "traitement de faveur" par rapport aux autres, alors que le débiteur se trouvait déjà en état de cessation des paiements.

L'administrateur, mais également le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public, peuvent ainsi demander l'annulation d'un ou de plusieurs actes.

Par exemple, certains actes sont nuls de plein droit, tels que le paiement d'une dette non échue au moment où elle a été réglée (3), de même que tout paiement pour dettes échues, mais fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession de créance Dailly, ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires.

De plus, d'autres actes peuvent être annulés rétrospectivement, mais de manière facultative, lorsqu'il est démontré que ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements (4).

Les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui leur sont soumises pour admettre, ou non, que le créancier connaissait l'état de cessation des paiements.

L'administrateur a donc parfaitement le droit de demander l'annulation d'un paiement intervenu durant la période suspecte, mais à moins que cet acte soit compris dans la liste des actes nuls de plein droit du seul fait qu'ils soient intervenus durant la période suspecte, il devra prouver auprès du tribunal que le créancier avait connaissance de l'état de cessation de paiement de l'entreprise.


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés