Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Cessation des paiements et redressement judiciaire

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous vous trouvez en état de cessation des paiements. Vous ne parvenez plus à payer vos dettes échues avec l’actif dont vous disposez. Vous devez réagir vite afin de conserver toutes vos chances de parvenir à vous rétablir. Il vous faut déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Redressement judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Licenciements économiques
  • Pouvoirs de gestion du dirigeant
  • Période d'observation
  • Période suspecte

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan d’apurement du passif proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et je viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

Voir les autres questions essentielles

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque les difficultés économiques et financières ont déjà pris une certaine ampleur et vous ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier de la plupart des procédures de prévention des difficultés. Il vous faut demander l’ouverture d’une procédure judiciaire de redressement, à moins que le déclenchement de la procédure provienne d’un créancier. Vous pourrez ainsi faire le point sur la situation de votre entreprise, vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et établir un plan d’action.

Connaissez-vous le rôle des différents organes qui seront désignés par le tribunal ? Vous devez connaitre les conséquences de l’ouverture d’un redressement, que ce soit durant la période d’observation, ou après celle-ci. Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences pour vous ?

L’organisation de ces procédures demeure très complexe et soulève de nombreuses questions pour les débiteurs contraints d’y avoir recours. Les conséquences d’une telle démarche sont en effet lourdes pour vous, vos salariés et partenaires, comme pour les créanciers de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions afin de mieux comprendre l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et risques, ainsi que ses conséquences pour vous et pour votre entreprise :

  1. Cessation des paiements
  2. Initiative de l’ouverture de la procédure
  3. Publicité du jugement d’ouverture
  4. Assurance de garantie des salaires (AGS), licenciements économiques et salaire du dirigeant
  5. Déclaration des créances, contestations
  6. Poursuites envers le débiteur ou la caution
  7. Conséquence du jugement d’ouverture sur les instances en cours
  8. Période d’observation, période suspecte, annulation de certains actes
  9. Pouvoirs de gestion, dessaisissement du dirigeant
  10. Plan de redressement, conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Création Grégory 08/11/2019

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

120

Articles publiés

159

Documents rédigés


La question du moment

Je suis en litige avec une autre entreprise et je viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

S'il apparaît que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne l'arrêt et l'interdiction des poursuites individuelles des créanciers de l'entreprise tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (1), qu'en est-il des instances en cours d'une autre nature ?

La situation est différente selon que l'entreprise est défenderesse (assignée par l'autre partie) ou demanderesse (si c'est elle qui a assigné l'autre partie) à l'instance en question.

  • Si elle est défenderesse :

La loi prévoit que le jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, si cette ouverture implique l'assistance par l'administrateur désigné ou le dessaisissement du dirigeant de l'entreprise (ce qui est le cas dans le cadre du redressement), est un incident d'instance qui l'interrompt (2).

Néanmoins, la loi prévoit également que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent peuvent être poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur (3), à condition que soit appelé en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur.

De plus, si les instances en cours des créanciers de l'entreprise sont interrompues, elles ne le sont que jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, mais elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, mais pas à leur recouvrement (4).

Il apparait donc que les instances en cours autres que celles des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont en principe interrompues si le gérant est dessaisi de ses pouvoirs de gestion et d'administration (il n'a alors en effet plus la capacité d'agir en justice). Elles sont ensuite poursuivies après le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais à condition que l'administrateur et le mandataire judiciaires soient intégrés au procès (puisqu'ils disposent à la place du dirigeant de l'entreprise de la capacité d'agir en justice au nom de l'entreprise).

Toutefois, les instances prud'homales bénéficient d'un traitement de faveur par rapport aux autres, et ne sont pas interrompues par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (5). Elles sont poursuivies en présence du mandataire et de l'administrateur.

  • Si elle est demanderesse :

Les actions du débiteur pour réclamer le paiement de sommes lui étant dues ne sont pas interrompues, mais il faut tout de même que l'administrateur et le mandataire soient appelés dans la cause (puisque le gérant de l'entreprise est dessaisi de ses pouvoirs de gestion et n'a plus la capacité d'agir seul en justice au nom de la société). Il faut donc régulariser la situation pour ne pas être frappé d'irrecevabilité.  


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés