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Cessation des paiements et redressement judiciaire

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Page 1 du dossier Cessation des paiements et redressement judiciaire

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous vous trouvez en état de cessation des paiements et souhaitez réagir au plus vite afin de conserver toutes vos chances de vous rétablir. Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Redressement judiciaire
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Déclaration des créances
  • Licenciement économique
  • Pouvoirs de gestion du dirigeant
  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Procédure de conciliation

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I. La procédure de redressement judiciaire

  • La cessation des paiements et la déclaration

  • Le redressement judiciaire : présentation

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et j’envisage de demander un redressement judiciaire, mais je crains que si cela se sait, la situation n’empire. La procédure peut-elle rester confidentielle ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire et je me trouve en période d’observation. Puis-je continuer à gérer seul l’entreprise ?

  • Je ne suis pas d’accord avec les décisions prises par l’administrateur judiciaire qui a été désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de mon entreprise. Puis je demander son remplacement ?

  • Je pense qu’il serait souhaitable de procéder à des licenciements économiques durant la période d’observation. En ai-je le droit ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

  • A l’issue de ma période d’observation, le tribunal m’informe de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre. Puis je m’y opposer ?

  • Mon entreprise est en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler un prêt m’ayant été consenti, sous prétexte que celui-ci a été souscrit durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise a été placée en redressement judiciaire et l’administrateur souhaite faire annuler le paiement d’une dette que j’ai effectué durant la période suspecte. En a-t-il le droit ?

  • II. Le traitement des créanciers durant le redressement

  • Je ne peux pas payer un de mes créanciers, et celui-ci me menace de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire à mon encontre. En a-t-il le droit ?

  • Mon entreprise est en état de cessation des paiements et je ne peux plus payer mes salariés. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • J’ai accepté de conclure un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire. Celle-ci ne m’a pas payé la somme qu’elle me devait. Quels sont mes recours ?

  • Je ne parviens pas à respecter le plan d’apurement ayant fait suite à période d’observation. Quels sont les risques ?

  • Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire mais un de mes créanciers me menace de faire saisir mes biens pour une créance non payée. En a-t-il le droit ?

  • Suite au redressement judiciaire de mon entreprise, ma banque a accepté le plan d’apurement du passif proposé par le tribunal de commerce, mais m’a tout de même appelé en tant que caution solidaire. En a-t-elle le droit ?

  • Je suis en litige avec une autre entreprise et je viens d’être placé en redressement judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de déclaration de cessation des paiements

  • Lettre de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

  • Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque les difficultés économiques et financières de votre entreprise sont devenues importantes et vous ont mené à la cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier de la plupart des procédures existantes de prévention des difficultés. Il vous faut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Vous pouvez ainsi faire le point sur la situation de votre entreprise, vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et établir un plan d’action. Dans certains cas, il reste toutefois possible d'effectuer une procédure de conciliation mais uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours. 

Connaissez-vous le rôle des différents organes désignés par le tribunal ainsi que les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire (durant la période d’observation ou après celle-ci) ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences pour vous ?

L’organisation de ces procédures demeure complexe et soulève de nombreuses questions pour les entrepreneurs contraints d’y recourir. Les effets d’une telle démarche sont lourds pour vous, vos salariés et partenaires, comme pour les créanciers de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions afin de mieux comprendre l’organisation d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses risques, ainsi que ses conséquences pour vous et pour votre entreprise. Nous aborderons les thèmes suivants :

  • la cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation ;
  • l'initiative de l’ouverture de la procédure ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'Assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant ;
  • la déclaration des créances ainsi que les contestations ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant ;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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Création Grégory 08/11/2019

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La question du moment

Mon entreprise est en redressement judiciaire et le juge commissaire a baissé ma rémunération. En avait-il le droit et puis je contester ?

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit d'une entreprise, les pouvoirs de gestion du dirigeant de l'entreprise sont impactés par la désignation d'un administrateur judiciaire, chargé de l'assister ou, plus radical, de le représenter dans la direction et l'administration. En outre, une telle procédure peut avoir des répercussions sur sa rémunération.

Le but de l'ouverture d'une telle mesure étant de parvenir au rétablissement de l'entreprise et au maintien de son activité, il n'est pas rare que certains sacrifices soient imposés au gérant, afin de d'aider au mieux à parvenir à une issue favorable.

La rémunération du dirigeant est maintenue lors de l'ouverture de la procédure de redressement. Cependant, le juge commissaire (dont le rôle dans la procédure est de veiller au déroulement rapide de celle-ci et à la protection des intérêts en présence), sur demande de l'administrateur,  peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur (1). Il peut aller jusqu'à priver celui de toute rémunération, mais dans ce cas, le dirigeant peut obtenir le versement de subsides (c'est-à-dire d'une somme d'argent versée à titre de secours) pour lui et sa famille.

Ces rémunérations ou subsides sont fixés par décision spécialement motivée (c'est-à-dire que cette décision doit être précisément justifiée) (2), et après avoir entendu l'administrateur, le mandataire (chargé dans la procédure d'agir dans l'intérêt des créanciers de l'entreprise) et le dirigeant.

Toutefois, la rémunération du dirigeant salarié ne peut être impactée par le juge commissaire.

Cette ordonnance du juge-commissaire n'a néanmoins d'effet que durant la période d'observation (c'est-à-dire la période comprise entre l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de redressement, ou à défaut la liquidation de l'entreprise). Le plan de redressement emporte en effet rétablissement du dirigeant dans ses pouvoirs de gestion.

Il est toutefois possible de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours (3).


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