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Ce dossier : 

Préavis de démission d'un salarié : tout pour le maîtriser

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

5.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 14 Novembre 2019

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L'un de vos salariés vient de vous remettre sa lettre de démission. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit venir travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis, vous permet, en tant qu’employeur, de prendre toute mesure utile pour remplacer le salarié en interne ou pour lancer une procédure de recrutement. Elle vous permet également de former un tant soit peu la nouvelle recrue. Voici tout ce que vous devez savoir sur le préavis de démission...

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligations de préavis
  • Dispense du préavis
  • Décompte du préavis
  • Exécution du préavis
  • Paiement du préavis non fait
  • Exceptions à la réalisation du préavis

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • I. Obligation de préavis

  • Dans quels cas un salarié démissionnaire n'est-il pas tenu de respecter un préavis ?

  • Quelle est la durée de préavis minimum prévue par la loi en cas de démission ?

  • Comment déterminer la durée de préavis à laquelle est soumis le salarié démissionnaire ?

  • Quels sont mes recours si un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans respecter le préavis auquel il est tenu ?

  • Le salarié démissionnaire peut-il imposer un allongement de la durée de son préavis ?

  • II. Décompte du préavis

  • Quel est le point de départ du préavis ?

  • III. Dispense de préavis

  • Quelles sont les conséquences des absences du salarié pendant le préavis ?

  • Puis-je dispenser un salarié démissionnaire de travailler pendant son préavis ?

  • Quelles sont les conséquences si j'impose au salarié de ne pas éxécuter son préavis ?

  • Quelles sont les conséquences si la dispense d’exécution intervient sur demande du salarié ?

  • IV. Exécution du préavis

  • Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire pendant l’exécution de son préavis ?

  • Quelles sont mes obligations à l’égard du salarié démissionnaire en cours de préavis ?

  • Le salarié démissionnaire peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?

  • Puis-je licencier un salarié démissionnaire pendant le préavis ?

  • Que se passe-t-il si le salarié est malade en cours de préavis ?

  • Le salarié démissionnaire peut-il s’absenter pour chercher un emploi pendant le préavis ?

  • Si un salarié démissionnaire prend des congés pendant son préavis, la durée du préavis est-elle automatiquement réduite ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Maitriser le préavis de démission

  • Le préavis de démission : exécution, dispense, que faire en cas de faute grave ?

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié démissionnaire

  • Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vient de démissionner. Sauf accord de votre part, il ne peut cesser immédiatement de travailler pour votre entreprise. Le collaborateur démissionnaire doit, en effet, exécuter une période de préavis dont la durée varie en fonction de son statut. Ce laps de temps, d'une durée variable, vous permet d'organiser son remplacement. 

Vous sentez que la situation peut s'envenimer et vous ne souhaitez pas que votre salarié continue de venir travailler ? Pour ce faire, vous pouvez décider de le dispenser de l’exécution de son préavis, mais cela n'est pas sans conséquence.

Vous ne l'avez pas dispensé, et il a commis une faute : vous pouvez réagir. 

Enfin, vous devez savoir que certaines situations (état de grossesse, naissance ou adoption d’un enfant, congés pour création ou reprise d’entreprise), peuvent permettre au salarié de démissionner sans avoir à respecter le délai-congé.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les précisions nécessaires concernant le préavis de démission :

  • préavis de démission : définition, durée, décompte ;
  • liste des exceptions : salariée enceinte, salarié parent, démission pour créer une entreprise ;
  • exécution du préavis : obligations, absence, suspension du contrat ;
  • indemnité de préavis ;
  • dispenser son salarié d'effectuer son délai-congé : demande du salarié, volonté de l'employeur ;
  • réagir au non-respect du préavis par le salarié ; 
  • réagir à la faute du salarié.
Nous vous mettons à disposition des modèles de lettres pour accepter ou refuser une demande de dispense de préavis. 

La question du moment

Quelle est la durée de préavis minimum prévue par la loi en cas de démission ?

La durée du préavis a pour point de départ la notification de la démission à l'employeur (1).

Néanmoins, le salarié peut, dans sa lettre de démission, différer le point de départ de son préavis et le fixer à une date postérieure à la notification de la lettre (2).

La rupture du contrat de travail, notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai-congé qu'à la date où le congé annuel prend fin (3).

La durée du préavis de démission n'est pas légalement fixée. Toutefois, elle peut l'être, soit par (4) :

  • convention collective ou accord collectif ;
  • la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes (5) et les VRP (6) ;
  • l'usage pratiqué dans la localité et la profession.

Elle peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte ou la même que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

En effet, le contrat de travail ne peut pas prévoir une durée plus longue (7).

Sauf mention contraire, le préavis se calcule de date à date.


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Les avis des internautes

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