Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

Au début des élections CSE, vous devez inviter les syndicats à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

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Pour créer votre lettre d’invitation d’un syndicat afin de négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 03/10/2019

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Ce que dit la loi

Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent mettre en place le CSE (Comité social et économique) en organisant des élections professionnelles (Article L2314-4 du Code du travail).

Le 1er tour des élections des membres titulaires et suppléants du CSE est réservé aux candidatures présentées par les organisations syndicales (Articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail) :

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

- reconnues représentatives dans l'entreprise, l'établissement, au niveau national ou interprofessionnel;

- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

L'employeur a l'obligation d'inviter ces syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir une liste de candidats aux fonctions de membres du CSE sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, si aucun salarié ne s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information des salariés au sujet de la date envisagée du 1er tour des élections. 

Cette invitation doit être adressée deux mois au moins avant l'expiration des mandats des élus en place dans l'entreprise s'il y en a, et au plus tard, 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP.

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, il convient d'adresser cette invitation aux organisations syndicales concernées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas quels syndicats inviter, rapprochez-vous de la DIRECCTE (inspection du travail) pour connaître la liste des syndicats représentatifs à l'échelle nationale ou interprofessionnelle notamment.

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