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Mathilde Guyban, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :
Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 24 Février 2021
Licencier un salarié inapte
Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles.
Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail.
Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Si votre tentative de reclassement n’a pas pu aboutir, vous pouvez, sous conditions, licencier le salarié inapte.
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, depuis la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Inaptitude professionnelle
- Inaptitude non professionnelle
- Indemnité spéciale de licenciement
- Accident ou maladie
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Reprise des salaires
- Avis d’inaptitude
- Médecin du travail
- Préconisation
- Reclassement
- Recherche de poste
- Périmètre de recherche
- Inaptitude au poste de travail
- Dispense de reclassement
- Maintien préjudiciable
- État de santé
- Obstacle à tout reclassement
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
26 Questions Essentielles
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I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
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Quels sont les 2 motifs permettant à l'employeur de s'exonérer de sa recherche de reclassement
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Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?
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II. La procédure de licenciement pour inaptitude
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Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
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Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
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Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?
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A quelle date puis-je commencer à reclasser le salarié inapte ?
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Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?
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Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?
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Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?
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Suis-je tenu de consulter le comité social et économique pour le reclassement, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non ?
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Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?
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Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?
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Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?
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Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
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III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
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Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?
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Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?
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Le refus abusif d’un poste de reclassement par le salarié inapte est-il une cause de licenciement pour faute ?
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Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?
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Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?
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Je souhaite contester l’avis d’inaptitude de mon salarié donné par le médecin. Qui dois-je saisir ?
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Le salarié licencié pour inaptitude conserve-t-il le bénéfice de la mutuelle ?
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Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance
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Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)
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La procédure de licenciement pour inaptitude
-
Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude
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Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
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Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
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Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
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Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.
Cela ne signifie pas que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié au vu de ses aptitudes médicales réduites (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).
En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, ou à défaut comment le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?
Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure si vous ne voulez pas être condamné en justice !
Contenu du dossier :
À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :
-
les suites du constat d'inaptitude ;
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la formation du salarié ;
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la dispense de reclassement ;
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l’adaptation du poste de travail ;
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la recherche effective de reclassement ;
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la proposition de reclassement et les préconisations du médecin ;
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la procédure à suivre, pas à pas ;
-
les visites médicales ;
-
la reprise du paiement du salaire passé un mois ;
-
l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
-
les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.
Ce dossier contient également des modèles de lettre pour vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?
Les juges estiment que le refus du salarié est justifié lorsqu'il entraîne des modifications du contrat de travail (salaire, qualification, durée de travail …), même s'il est conforme aux recommandations du médecin du travail (1).
Par exemple, le refus du salarié n'est pas abusif lorsque le poste proposé est à temps partiel alors qu'il occupait jusqu'à présent un emploi à temps plein (1).
A contrario, les juges ont estimé que le refus du salarié était abusif lorsque :
- plusieurs propositions de reclassement conformes avec ses capacités physiques, lui ont été faites, auxquelles le salarié n'a même pas pris la peine de répondre (2) ;
- le poste a été refusé sans motif légitime alors qu'il correspondait à ses capacités physiques et qu'il était comparable à celui précédemment occupé (3).
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La lettre de licenciement pour inaptitude physique
Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel (ou professionnel) à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit respecter une obligation de reclassement.
Inaptitude : Le salarié inapte a déjà retrouvé un emploi ailleurs. Son employeur doit-il quand même maintenir son salaire ?
La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. Un mois après la date de la visite de reprise, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié inapte reprend le paiement du salaire. Il ne peut faire aucune réduction sur le salaire...
