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Rédigé par Chloé Ledoux - Mis à jour le 11 Mars 2020
Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte à son poste ? En tant qu'employeur, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail pour permettre à ce salarié de conserver son emploi (sauf inaptitude à tout poste).
Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Si votre tentative de reclassement n’a pas pu aboutir, vous pouvez, sous conditions, licencier le salarié inapte.
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, à compter de la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
Quels sont les 2 motifs permettant à l'employeur de s'exonérer de sa recherche de reclassement
Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?
II. La procédure de licenciement pour inaptitude
Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?
A quelle date puis-je commencer à reclasser le salarié inapte ?
Dois-je tenir compte des souhaits de reclassement du salarié dans mes recherches de reclassement et dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?
Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?
Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?
Suis-je tenu de consulter le comité social et économique pour le reclassement, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non ?
Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?
Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?
Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?
Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?
Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?
Le refus abusif d’un poste de reclassement par le salarié inapte est-il une cause de licenciement pour faute ?
Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?
Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?
Je souhaite contester l’avis d’inaptitude de mon salarié donné par le médecin. Qui dois-je saisir ?
Le salarié licencié pour inaptitude conserve-t-il le bénéfice de la mutuelle ?
Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance
Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)
La procédure de licenciement pour inaptitude
Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Salarié inapte : employeurs, n’imposez pas la prise de congés à l’issue du délai d’un mois !
Reclassement d’un salarié inapte et avis du médecin du travail
Constatation d’inaptitude : l’avis médical doit-il être donné au cours d’une visite de reprise ?
Inaptitude : un salarié reclassé n’est pas rétrogradé si les fonctions exercées sont les mêmes
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit tenter de reclasser effectivement le salarié, par la mise en œuvre de mesures spécifiques le cas échéant.
Aucun lien entre l’état de santé et les conditions de travail : le harcèlement n’est pas caractérisé
Des entretiens d’évaluation négatifs ne permettent pas de prouver un harcèlement
Inaptitude : les recherches de reclassement faites après le premier avis du médecin du travail sont insuffisantes
Reclassement du salarié inapte : les juges tiennent compte de la taille de l'entreprise
L'employeur peut être assisté lors de l'entretien préalable, s'il ne le transforme pas en enquête
Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser
Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser
Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire
Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié !
L’inaptitude à tout poste n’exclut pas la recherche d’un reclassement
Visite de reprise : piqûre de rappel sur vos obligations
L’infirmière harcelée
Refus d’un reclassement et licenciement
Inaptitude : pas d'excuse à l'obligation de reclassement
Obligation de reclassement : une obligation à plein temps
Reclassement du salarié semi-apte
Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée
Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
Règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude (emp)
Un double abus : une réparation unique
Conditions d’application des dispositions sur les accidents du travail au nouvel employeur (emp)
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Obligation de reclassement non respectée (emp)
Règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude
Rechute d'un accident du travail après un changement d'employeur : conséquences
Avis d'aptitude : le salarié retrouve ses habitudes
Inaptitude : le salarié doit informer son employeur de sa visite chez le médecin du travail
Inaptitude : le périmètre de reclassement élargi
Licenciement pour inaptitude : deux examens médicaux ou risque de dommages et intérêts
L’insuffisance de résultats peut être cause de licenciement sous certaines conditions.
Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser
Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire
Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie !
Refus d’un reclassement et licenciement
L’infirmière harcelée
L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur
Demander la résiliation judiciaire puis... être licencié !
L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement
Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié !
Inaptitude du salarié et recherches de reclassement
Le comportement fautif de l’employeur a rendu le salarié inapte !
Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel
Droit à l’indemnité de logement malgré un changement de fonctions
Inaptitude : les recherches de reclassement ne doivent pas être illusoires !
Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel
Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice
Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées
Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées
Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel
Les règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement
Conditions d’application des dispositions sur les accidents du travail au nouvel employeur
Constat d’inaptitude : deux visites médicales valent mieux qu’une
Le harcèlement moral d’un salarié peut être le fait de plusieurs auteurs
Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée
Reclassement du salarié semi-apte
Etat d’invalidité ne signifie pas licencié
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
Le report des congés payés : principe
L’obligation de reclassement non respectée
Un double abus : une réparation unique
Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie
Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée
Inaptitude : obligation de recueillir l’avis des Délégués du Personnel avant de licencier
La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement
L’interdiction de résilier le CDI d’un salarié inapte.
Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.
Le constat de l’inaptitude du salarié.
L'impossibilité de reclasser un salarié
Le licenciement pour inaptitude
L'inaptitude pour raison médicale peut être une cause légitime de licenciement .
L’employeur est tenu de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte médicalement.
Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude
L’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’existence de concessions réciproques.
L'impossibilité de reclasser un salarié
La visite médicale de reprise d’activité.
La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié
L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement
Le contenu de l'obligation de reclassement
L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
Licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de l'avis de l'inspecteur du travail
L'obligation de bonne foi dans le reclassement du salarié inapte
Le périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte
L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.
Voir les autres avis des juges
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.
Cela ne signifie pas que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié au vu de ses capacités réduites (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).
En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, ou à défaut le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?
Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure si vous ne voulez pas être condamné en justice !
À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :
que faire en cas de constat d'inaptitude ;
les types d'inaptitude : partielle, temporaire, à tout emploi, à son poste ... ;
la formation salarié ;
la dispense de reclassement ;
l’adaptation du poste de travail ;
la recherche effective de reclassement ;
la proposition de reclassement et les préconisations du médecin ;
la procédure à suivre, pas à pas ;
l’inaptitude : une ou deux visites médicales ;
la reprise du paiement du salaire passé un mois ;
quand envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude ;
les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.
Le Code du travail ne prévoit aucun délai pour licencier le salarié inapte à son poste lorsqu'il est dans l'impossibilité de le reclasser.
Toutefois, l'employeur a tout intérêt à reclasser le salarié inapte ou à le licencier dans le délai d'1 mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.
En effet, à l'expiration de ce délai, s'il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement des salaires correspondants à l'emploi occupé avant que le contrat de travail ne soit suspendu (1).
A retenir : c'est la date de l'examen médical qui a donné lieu à avis d'inaptitude qui est à prendre en compte pour faire démarrer le délai d'1 mois.
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Vous êtes déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités...
Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel (ou professionnel) à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit respecter une obligation de reclassement.
La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. Un mois après la date de la visite de reprise, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié inapte reprend le paiement du salaire. Il ne peut faire aucune réduction sur le salaire...
le 31/05/2018
Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).