Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Cesser son activité - Vendre son Entreprise » Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise rencontre des difficultés telles qu’elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements et, à la demande d’une ouverture de liquidation judiciaire. Le délai pour faire cette déclaration est réglementé, vos créanciers peuvent également prendre les devants et demander l’ouverture de la procédure. En outre, si vous êtes une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité professionnelle indépendante, la procédure collective applicable est la procédure de rétablissement professionnel.

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée
  • Sanctions du dirigeant
  • Déclaration des créances
  • Période suspecte & nullités
  • Biens personnels du dirigeant
  • Caution
  • AGS (Assurance de Garantie des Salaires)
  • Rétablissement professionnel

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre entreprise croule sous les difficultés économiques et financières et qu’aucun espoir de rétablissement n’est permis, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre. Cet événement est lourd de conséquences que ce soit pour le dirigeant, ses salariés, les partenaires et les créanciers de l’entreprise. 

Dans le contexte actuel, de plus en plus d’entreprises connaissent malheureusement ce triste destin. C’est pourquoi la procédure de rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée a été modifiée par la Loi PACTE du 22 mai 2019. Il s’agit d’une procédure à destination des personnes physiques, de nature à leur éviter la liquidation et à leur permettre un effacement de leurs dettes.

L’organisation d’une liquidation est complexe et strictement encadrée par la loi. Vous vous interrogez sur ce que cette ouverture implique. Vos créanciers pourront-ils vous poursuivre, ou recouvrer leur créance sur vos biens personnels et ceux de votre conjoint ? Quels risques encourez-vous, lorsque vous vous êtes porté caution d’un emprunt de l’entreprise ? Le Tribunal peut-il vous condamner à une sanction du fait de la situation économique de votre entreprise ?

Etes-vous éligible à un rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Nous vous éclairons sur les différentes étapes de ces procédures et vous en expliquons les enjeux afin de les affronter plus sereinement et d’éviter les impairs qui pourraient vous coûter cher.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin si vous faites l’objet ou êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Nous vous aidons à respecter l'ensemble de vos obligations. A cet effet, ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • la cessation des paiements et à sa déclaration ;

  • l’initiative de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;

  • le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise ;

  • les sanctions applicables à certains dirigeants ;

  • les créances salariales et l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) ;

  • la période suspecte et à la nullité de certains actes ;

  •  liquidation judiciaire simplifiée ; 

  • l’incidence de l’ouverture de la procédure sur les instances en cours ;

  • la déclaration des créances et au désintéressement des créanciers ;

  • les biens personnels du dirigeant et de son conjoint ;

  • le cautionnement des dettes de l’entreprise par le dirigeant ;

  • le rétablissement professionnel.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier

La question du moment

Quels sont les risques pour moi si à l’issue de la procédure de liquidation de mon entreprise tous mes créanciers ne sont pas désintéressés ?

Il est courant que la procédure de liquidation judiciaire se solde par une clôture pour insuffisance d'actif (1). Cela signifie que l'actif est insuffisant pour faire face au passif de la société. 

Dans ce cas, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas (sauf exceptions) recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (2). Cette règle a pour but de permettre au chef d'entreprise de prendre un nouveau départ, de créer éventuellement une autre activité, et ainsi de la richesse et de l'emploi.

Toutefois, la créance postérieure au jugement d'ouverture née pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, ou si elle est née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, peut être recouvrée après la clôture de la procédure (3). Il s'agit de créances privilégiées.

Toutefois, lorsque le dirigeant s'était porté caution solidaire pour une ou plusieurs créances, le créancier en question bénéficie à nouveau à la clôture de la procédure du droit de poursuivre cette caution (4). En outre, si ladite caution a payé à la place du débiteur, celle-ci peut, à l'issue de la procédure, se retourner contre lui pour recouvrer sa dette.

Par exceptions, certaines circonstances peuvent justifier une reprise des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur à la clôture de la procédure. Il en va ainsi notamment pour toute créance née d'une condamnation pénale peut être recouvrée à l'issue de la procédure, et les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de faillite personnelle du débiteur, banqueroute, ou liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de 5 ans avant l'ouverture de la seconde. La fraude se voit également sanctionnée par une reprise des poursuites individuelles des créanciers concernés.


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés