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Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise rencontre des difficultés telles qu’elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements et, à la demande d’une ouverture de liquidation judiciaire. Le délai pour faire cette déclaration est réglementé, vos créanciers peuvent également prendre les devants et demander l’ouverture de la procédure. En outre, si vous êtes une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité professionnelle indépendante, la procédure collective applicable est la procédure de rétablissement professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cessation des paiements
  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée
  • Sanctions du dirigeant
  • Déclaration des créances
  • Période suspecte & nullités
  • Biens personnels du dirigeant
  • Caution
  • AGS (Assurance de Garantie des Salaires)
  • Rétablissement professionnel

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre entreprise croule sous les difficultés économiques et financières et qu’aucun espoir de rétablissement n’est permis, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre. Cet événement est lourd de conséquences que ce soit pour le dirigeant, ses salariés, les partenaires et les créanciers de l’entreprise. 

Dans le contexte actuel, de plus en plus d’entreprises connaissent malheureusement ce triste destin. C’est pourquoi la procédure de rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée a été modifiée par la Loi PACTE du 22 mai 2019. Il s’agit d’une procédure à destination des personnes physiques, de nature à leur éviter la liquidation et à leur permettre un effacement de leurs dettes.

L’organisation d’une liquidation est complexe et strictement encadrée par la loi. Vous vous interrogez sur ce que cette ouverture implique. Vos créanciers pourront-ils vous poursuivre, ou recouvrer leur créance sur vos biens personnels et ceux de votre conjoint ? Quels risques encourez-vous, lorsque vous vous êtes porté caution d’un emprunt de l’entreprise ? Le Tribunal peut-il vous condamner à une sanction du fait de la situation économique de votre entreprise ?

Etes-vous éligible à un rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Nous vous éclairons sur les différentes étapes de ces procédures et vous en expliquons les enjeux afin de les affronter plus sereinement et d’éviter les impairs qui pourraient vous coûter cher.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin si vous faites l’objet ou êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Nous vous aidons à respecter l'ensemble de vos obligations. A cet effet, ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • la cessation des paiements et à sa déclaration ;

  • l’initiative de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;

  • le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise ;

  • les sanctions applicables à certains dirigeants ;

  • les créances salariales et l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) ;

  • la période suspecte et à la nullité de certains actes ;

  •  liquidation judiciaire simplifiée ; 

  • l’incidence de l’ouverture de la procédure sur les instances en cours ;

  • la déclaration des créances et au désintéressement des créanciers ;

  • les biens personnels du dirigeant et de son conjoint ;

  • le cautionnement des dettes de l’entreprise par le dirigeant ;

  • le rétablissement professionnel.

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La question du moment

L’entreprise de mon conjoint est en liquidation judiciaire. Est-il possible que nos biens personnels soient saisis ?

En ce qui concerne la protection du patrimoine personnel du débiteur et de son conjoint dans le cadre d'une liquidation judiciaire, tout dépend de la forme juridique sous laquelle est exploitée l'entreprise.

Certaines formes sociales et entrepreneuriales permettent en effet de dissocier la personne de l'entrepreneur et celle de l'entreprise, et donc les deux patrimoines afférents. D'autres ne prévoient pas cette distinction, et présentent alors un danger en cas de liquidation judiciaire.

En effet, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le liquidateur désigné a pour rôle de "réaliser" l'actif du débiteur (donc de vendre tout élément d'actif afin d'obtenir des liquidités de nature à désintéresser les créanciers). Mais peut-il vendre les biens personnels du gérant et/ou ceux de son conjoint commun de biens ?

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, et en l'absence de déclaration d'insaisissabilité (1), le liquidateur peut procéder d'une part, à la vente des biens affectés à l'entreprise, et d'autre part, si cela n'est pas suffisant, à la vente des biens personnels de l'entrepreneur. Il est en outre possible de saisir les biens communs avec le conjoint du dirigeant.

Dans le cadre de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine professionnel est en revanche dissocié du patrimoine personnel de l'entrepreneur (2). A ce titre, le patrimoine personnel ne peut être vendu afin de payer les dettes professionnelles du débiteur.

Dans la plupart des formes sociales, les biens personnels du dirigeant personne physique sont également protégés, comme c'est le cas notamment dans les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, SASU, EURL, SELARL…). La responsabilité est en principe limitée aux apports effectués, ce qui met le patrimoine personnel du débiteur à l'abri des créanciers professionnels. Le liquidateur ne peut procéder à la vente des biens personnels du dirigeant.

Toutefois, certaines formes sociales présentent un risque important pour ses associés et dirigeants, telles que la SNC ou la SCP, dans la mesure où les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (3). Les dettes professionnelles peuvent donc être recouvrées sur le patrimoine personnel du dirigeant. Ceux-ci étant des commerçants, il est possible d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre directement, mais cela n'est pas obligatoire (4).

En principe, toutefois, il n'est possible de poursuivre les associés de ces sociétés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Ce n'est qu'après avoir essayé de recouvrer la somme auprès de la personne morale sans succès que le créancier est autorisé à attaquer le débiteur. A ce titre, le simple fait d'avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société suffit à démontrer que les créanciers ont vainement poursuivi la personne morale, et à leur donner le droit de demander paiement de leurs créances auprès des associés et/ou du gérant directement.

Toutefois, le liquidateur de la procédure collective touchant la société ne peut procéder directement à la vente des biens personnels du dirigeant. Ce sont les créanciers qui poursuivent individuellement les gérants et associés tenus indéfiniment à la dette sociale (5). Le dirigeant peut toutefois demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre afin de bénéficier de l'arrêt des poursuites s'il se trouve étranglé financièrement.

Quoiqu'il en soit, il n'est pas rare que les créanciers, notamment la banque, demandent au dirigeant personne physique de se porter caution solidaire des emprunts professionnels de l'entreprise. Dans ce cas, si les poursuites contre la caution sont suspendues durant la procédure collective, celles-ci peuvent reprendre ultérieurement à sa clôture par le créancier qui n'a pas été désintéressé (en cas de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif). C'est alors le patrimoine personnel du dirigeant qui est en danger. Il existe différents moyens de défense pour y échapper (si l'engagement était disproportionné à ses biens et revenus (6), en cas de manquement aux obligations d'information du banquier (7), …).


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