Déposer un nom de domaine

Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

Toute création de site web implique de donner à celui-ci une appellation dite nom de domaine ("www.nom-de-domaine.com") qui permet de le localiser et d'accéder aux pages web. Il est un moyen d'identification et de ralliement de la clientèle. Toutefois, ce nom de domaine ne créé pas de titre de propriété, il n'est donc pas impossible d'être victime de "cyber squattage" et de voir un site concurrent utiliser un nom de domaine proche du sien.

Si en la matière, la règle applicable est celle du "premier arrivé, premier servi", c'est l'antériorité d'exploitation du site qui crée la priorité et non la réservation du nom (1). Ainsi, il est possible d'exploiter un site web sous un nom de domaine simplement réservé mais pas encore exploité. A l'inverse, le réservataire du nom de domaine n'est plus en droit de l'exploiter si un site est déjà opérationnel sur le nom de domaine en question. Cependant, le droit conféré par le nom de domaine ne l'est que pour l'activité présentée sur le site.

Avant de créer son site, il est donc impératif de faire une recherche pour s'assurer que le nom de domaine choisi n'est pas déjà utilisé en tant que tel ou de manière très similaire. Les noms de domaine sont enregistrés et délivrés par des organismes gestionnaires qui varient en fonction du domaine utilisé (correspondant au " .com/fr/net "…)

Des moyens de recours sont ouverts aux titulaires de noms de domaine estimant que ce nom a été usurpé par un tiers. Ainsi, certains des prestataires, en fonction de l'extension donnée au site proposent des procédures en ligne permettant au plaignant de demander le transfert ou la suppression d'un nom de domaine lorsque le nom utilisé par le tiers est identique ou similaire, qu'il ne détient aucun droit sur ce nom et dont l'enregistrement et l'utilisation ont été fait de mauvaise foi.

Il est aussi possible de former une action judiciaire en concurrence déloyale permettant également de demander le transfert ou la suppression du nom de domaine contrevenant et des éventuels sites associés ainsi que le changement de la dénomination commerciale ou du nom du tiers usurpateur. Cette action peut se fonder sur la tentative de confusion créée par le concurrent afin de tromper la clientèle, comme par exemple dans le cas de l'utilisation du même nom mais avec une extension différente (ex : " quelquechose.com " et " quelquechose.fr "). Cette action présente l'intérêt de pouvoir demander une indemnisation au concurrent (2).

Depuis 2012, il est également possible d'inscrire son nom de domaine sur l'extrait Kbis de la société lors de son immatriculation au RCS ou même postérieurement (3). Cette technique permet de protéger le nom en créant un titre dessus et de donner une date certaine d'antériorité qui permet de s'opposer aux usages ultérieurs par des tiers du même nom. En cas d'échec d'un recours amiable, l'inscription du nom de domaine sur l'extrait Kbis permet de servir de preuve afin de fonder une action en concurrence déloyale.

Enfin, il peut être opportun de déposer son nom de domaine en tant que marque, afin de lui réserver la protection accordée à ce type de droit de propriété, ainsi que de jouer sur le référencement afin que le site officiel apparaisse en premier dans les résultats de recherche.