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Déposer un nom de domaine: tout savoir

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 17 Septembre 2018

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. Cependant, le choix et l’enregistrement de celui-ci peuvent soulever différentes questions. Nous vous aidons à y voir plus clair. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Nom de domaine
  • Propriété intellectuelle
  • Propriété industrielle
  • Marque
  • Enseigne
  • Site internet
  • Enregistrement
  • Exploitation
  • Dépôt & protection

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

13 Questions Essentielles

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

1 Fiche pratique

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Déposer un nom de domaine


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété, ou au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité.

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la règlementation en matière de nom de domaine, vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

La question du moment

Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

Le nom de domaine attribué à un site internet, indispensable pour sa création (1) s'apparente à un signe distinctif permettant de reconnaître un distributeur particulier ainsi que ses prestations. Pour autant, il ne crée pas de titre de propriété pour son titulaire. Cependant, une fois le site exploité, le même nom de domaine ne peut être repris ou copié avec une autre extension, sous peine de sanction pour atteinte aux droits des tiers.

Ainsi tout signe distinctif, même s'il est unique, ne peut porter atteinte aux droits des tiers s'exerçant sur tout autre titre de propriété industrielle (2). Il n'est ainsi pas possible d'utiliser une appellation connue et/ou déposée pour nom de domaine, afin d'attirer une plus vaste clientèle. Cette règle joue même dans le cas où le titulaire de l'appellation en question n'aurait pas créé de site internet. Ce principe est également valable s'agissant d'une enseigne (3) ne faisant pas l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI. Dans ce cas, la protection s'acquiert dès sa première utilisation publique, qu'elle était été ou non inscrite au Kbis lors de l'immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (4). En la matière, c'est une règle d'antériorité qui permet de régler les litiges. Ainsi, l'utilisation d'un terme comme signe distinctif octroie à son premier utilisateur un droit pratiquement exclusif, à minima pour le secteur d'activité auquel il se rapporte. Il n'est donc pas possible pour un tiers de reprendre le même terme pour un de ses signes distinctifs.

En tel cas, l'utilisation d'une enseigne comme nom de domaine pour un site internet ne se rapportant pas à l'activité directe du titulaire de l'enseigne et non autorisée par celui-ci est passible des sanctions applicables en cas de concurrence déloyale (5). En pareil cas, l'action peut se baser sur la confusion crée dans l'esprit de la clientèle par l'utilisation de l'enseigne déjà connue, ou sur l'agissement parasitaire qui consiste à utiliser la notoriété acquise par un tiers pour son propre profit. Le contrevenant s'expose ainsi à devoir indemniser le concurrent dont il a copié l'enseigne ainsi qu'avoir à transférer à celui-ci le nom de domaine "usurpé" ou à le supprimer.


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