Déposer un nom de domaine: tout savoir

Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

Les marques, tout comme les noms de domaine, sont des signes distinctifs de l'entreprise, mais ne suivent pas le même régime juridique. La marque bénéficie en effet d'un statut juridique propre et est protégée par l'action en contrefaçon. Une marque déposée à l'INPI bénéficie ainsi d'une protection plus facile à mettre en œuvre.

Le nom de domaine, de son côté, ne bénéficie pas d'une protection spécifique est ne peut être protégé que par une action en responsabilité délictuelle de droit commun (1), c'est-à-dire par une action en concurrence déloyale ou en parasitisme, ce qui suppose donc qu'il faut prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité.  

En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le titulaire de la marque antérieure peut assigner le réservataire du nom de domaine au fond en contrefaçon ou solliciter des mesures provisoires en référé (2).

En effet, il est possible d'obtenir de cette manière que soit ordonnée d'urgence, de manière non contradictoire, l'interdiction d'exploitation du site litigieux, si celui-ci est de nature à causer un préjudice important pour le titulaire de la marque. Il faut toutefois détenir des éléments de preuves suffisantes.

L'action au fond permettra d'obtenir la radiation du nom de domaine litigieux et son transfert au profit du titulaire de la marque.

Pour obtenir gain de cause, il faut toutefois :

• qu'il existe un risque de confusion, c'est-à-dire que le nom de domaine soit identique à la marque et qu'il désigne des produits ou services identiques (3) ;
• que le nom de domaine soit utilisé dans la vie des affaires, et non à des fins scientifiques, informatives, pédagogiques, humoristiques… (4) ;
• que le nom de domaine soit utilisé pour désigner des produits ou des services : par exemple, ce n'est pas le cas si la marque est issue du langage courant et qu'il est utilisé dans ce sens courant, et non comme dénomination d'un produit ou d'un service (5) ;
• que le nom de domaine ait un impact sur le territoire de protection de la marque (le même public doit être visé par le site qui lui est accessible).

Il est également à savoir que ce type de litige peut être réglé par la voie extrajudiciaire, c'est-à-dire par des modes alternatifs de règlement des litiges. En fonction de l'extension du nom de domaine, différentes procédures de mode alternatif sont possibles.

Par exemple, pour une extension gérée par l'Afnic (notamment le « .fr »), toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander la suppression ou le transfert à son profit, d'un nom de domaine lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (6).

Il est également toujours possible de trouver un accord amiable avec le réservataire du nom de domaine.