Déposer un nom de domaine: tout savoir
Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 17 Septembre 2018
La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. Cependant, le choix et l’enregistrement de celui-ci peuvent soulever différentes questions. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Nom de domaine
- Propriété intellectuelle
- Propriété industrielle
- Marque
- Enseigne
- Site internet
- Enregistrement
- Exploitation
- Dépôt & protection
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
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Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
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Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?
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J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?
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Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?
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J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
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Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
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Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?
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A combien de noms de domaine ai-je droit ?
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Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
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Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
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Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?
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Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?
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Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?
1 Fiche pratique
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Déposer un nom de domaine
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ?
Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété, ou au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité.
Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.
Contenu du dossier :
Ce dossier trace les grandes lignes de la règlementation en matière de nom de domaine, vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :
- règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
- choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
- protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
- règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.
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Réserver un nom de domaine en ligne est un acte simple mais qui peut s'avérer dangereux sur le plan juridique.
La question du moment
J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
Les noms de domaines sont attribués par des offices d'enregistrement ou registraires (ou encore registrars) en fonction de leur extension (par exemple, l'Afnic se charge des noms de domaine dont l'extension est «.fr»). Ces registraires sont habilités par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui se charge de la gestion du système des noms de domaine.
Chaque organisme fixe ses propres règles de nommage (contraintes, durée…). Tant qu'un nom de domaine est réservé, il n'est pas disponible pour une autre personne (1). C'est la règle du « premier arrivé, premier servi ». Le détenteur sous licence d'un nom de domaine a le droit d'utiliser celui-ci sur toute la période d'enregistrement. Toutefois, il convient d'être attentif aux dates d'expiration !
Le registrant (c'est-à-dire celui qui a réservé le nom de domaine) doit contacter l'office d'enregistrement avant la date d'expiration afin de renouveler l'enregistrement. Il est à noter qu'il existe également des services de renouvellement automatique.
A défaut, le nom de domaine retombe en principe dans la liste des noms de domaines disponibles, et peut en principe être réservé par tout autre internaute.
Toutefois, depuis quelques années, certains registraires prévoient une « période de grâce » pour les noms de domaine arrivés à expiration, généralement d'une durée de 30 jours. Le nom de domaine est alors suspendu par le bureau d'enregistrement (c'est-à-dire qu'il ne fonctionnera plus) et il est possible de renouveler sa réservation durant cette période, mais parfois à un prix supérieur. Cette possibilité peut ainsi être prévue par le contrat (2), auquel il convient de se reporter.
Dans le cas contraire, il faudra trouver un accord avec le nouvel internaute, ou procéder par voie judiciaire en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Dans ce cas, il faudra alors établir l'antériorité des droits sur le nom de domaine, c'est-à-dire prouver la détention d'une marque dans le même domaine que celui dans lequel se trouve le site attaché au nom de domaine en cause (pour la contrefaçon) ou bien établir que celui qui a réservé l'ancien nom de domaine a commis une faute de nature à créer directement un préjudice.
