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Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 17 Septembre 2018
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. Cependant, le choix et l’enregistrement de celui-ci peuvent soulever différentes questions. Nous vous aidons à y voir plus clair.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Nom de domaine
- Propriété intellectuelle
- Propriété industrielle
- Marque
- Enseigne
- Site internet
- Enregistrement
- Exploitation
- Dépôt & protection
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
13 Questions Essentielles
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Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
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Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?
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J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?
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Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?
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J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
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Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
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Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?
-
A combien de noms de domaine ai-je droit ?
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Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
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Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
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Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?
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Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?
-
Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) pratique(s)
Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.
-
Déposer un nom de domaine
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ?
Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété, ou au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité.
Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.
Contenu du dossier :
Ce dossier trace les grandes lignes de la règlementation en matière de nom de domaine, vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :
- règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
- choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
- protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
- règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.
La question du moment
Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de s'assurer que l'informatique reste au service des citoyens et ne porte pas atteinte à leurs droits et leurs libertés. Elle est investie pour cela d'une mission de contrôle indépendante et centralise toutes les déclarations que doivent déposer certains usagers du net (1).
C'est notamment le cas des personnes organisant des traitements de données, automatisés ou non, lorsque ceux-ci ont vocation à s'exercer sur des données à caractère personnel ayant trait à la vie privée des personnes. Pour autant, certaines catégories d'utilisateurs étaient dispensées de ces déclarations. C'étaient le cas :
- des particuliers ;
- des associations ;
- des sites institutionnels (Etat civil, trésor public, Mairie...).
De même, depuis 2006, l'obligation de déclarer un site internet a été supprimée.
Il n'est ainsi plus nécessaire de déclarer la création d'un site en tant que tel. Depuis le 25 mai 2018, le traitement de données à caractère personnel ne doit plus faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
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