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Déposer un nom de domaine

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. Cependant, le choix et l’enregistrement de celui-ci peuvent soulever différentes questions. Nous vous aidons à y voir plus clair. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Nom de domaine
  • Propriété intellectuelle
  • Propriété industrielle
  • Marque
  • Enseigne
  • Site internet
  • Enregistrement
  • Exploitation
  • Dépôt & protection

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété, ou au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité.

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la règlementation en matière de nom de domaine, vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

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La question du moment

Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

Toute création de site web implique de donner à celui-ci une appellation dite nom de domaine ("www.nom-de-domaine.com") qui permet de le localiser et d'accéder aux pages web. Il est un moyen d'identification et de ralliement de la clientèle. Toutefois, ce nom de domaine ne créé pas de titre de propriété, il n'est donc pas impossible d'être victime de "cyber squattage" et de voir un site concurrent utiliser un nom de domaine proche du sien.

Si en la matière, la règle applicable est celle du "premier arrivé, premier servi", c'est l'antériorité d'exploitation du site qui crée la priorité et non la réservation du nom (1). Ainsi, il est possible d'exploiter un site web sous un nom de domaine simplement réservé mais pas encore exploité. A l'inverse, le réservataire du nom de domaine n'est plus en droit de l'exploiter si un site est déjà opérationnel sur le nom de domaine en question. Cependant, le droit conféré par le nom de domaine ne l'est que pour l'activité présentée sur le site.

Avant de créer son site, il est donc impératif de faire une recherche pour s'assurer que le nom de domaine choisi n'est pas déjà utilisé en tant que tel ou de manière très similaire. Les noms de domaine sont enregistrés et délivrés par des organismes gestionnaires qui varient en fonction du domaine utilisé (correspondant au " .com/fr/net "…)

Des moyens de recours sont ouverts aux titulaires de noms de domaine estimant que ce nom a été usurpé par un tiers. Ainsi, certains des prestataires, en fonction de l'extension donnée au site proposent des procédures en ligne permettant au plaignant de demander le transfert ou la suppression d'un nom de domaine lorsque le nom utilisé par le tiers est identique ou similaire, qu'il ne détient aucun droit sur ce nom et dont l'enregistrement et l'utilisation ont été fait de mauvaise foi.

Il est aussi possible de former une action judiciaire en concurrence déloyale permettant également de demander le transfert ou la suppression du nom de domaine contrevenant et des éventuels sites associés ainsi que le changement de la dénomination commerciale ou du nom du tiers usurpateur. Cette action peut se fonder sur la tentative de confusion créée par le concurrent afin de tromper la clientèle, comme par exemple dans le cas de l'utilisation du même nom mais avec une extension différente (ex : " quelquechose.com " et " quelquechose.fr "). Cette action présente l'intérêt de pouvoir demander une indemnisation au concurrent (2).

Depuis 2012, il est également possible d'inscrire son nom de domaine sur l'extrait Kbis de la société lors de son immatriculation au RCS ou même postérieurement (3). Cette technique permet de protéger le nom en créant un titre dessus et de donner une date certaine d'antériorité qui permet de s'opposer aux usages ultérieurs par des tiers du même nom. En cas d'échec d'un recours amiable, l'inscription du nom de domaine sur l'extrait Kbis permet de servir de preuve afin de fonder une action en concurrence déloyale.

Enfin, il peut être opportun de déposer son nom de domaine en tant que marque, afin de lui réserver la protection accordée à ce type de droit de propriété, ainsi que de jouer sur le référencement afin que le site officiel apparaisse en premier dans les résultats de recherche.


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