Qu'est-ce que la liasse fiscale ? 

La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux produits par l'entreprise, comprenant une déclaration de résultats déterminant le montant de l'impôt dû par l'entreprise, ainsi que des tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice comptable (bilan, compte de résultat, etc.)

La production et le dépôt d'une liasse fiscale font partie des obligations fiscales d'une entreprise, peu importe sa forme sociale, son régime fiscal ou sa taille. 

Il s'agit notamment des entreprises passibles de :

  • l'impôt sur les sociétés (IS) (1) ;
  • l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime réel simplifié d'imposition (2)
  • l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime réel normal d'imposition (3) ;
  • l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime de la déclaration contrôlée (4)

Seules les micro-entreprises sont dispensées de produire et déposer une liasse fiscale (5).

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Quand la liasse fiscale doit-elle être déposée ? 

18 mai 2022 Dépôt de la liasse fiscale 2022

La liasse fiscale doit être déposée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l'année 2022. Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, alors la liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

A retenir :

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est octroyé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. Ainsi, la liasse fiscale 2022 doit être déposée au plus tard le 18 mai 2022 pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Comment déclarer sa liasse fiscale ?

La liasse fiscale doit obligatoirement être souscrite par voie dématérialisée (6)

Il existe ainsi deux méthodes de souscription de la liasse fiscale :

  • l'échange de données informatisées (EDI), qui ne nécessite aucune intervention de l'entreprise. La liasse fiscale est constituée automatiquement à partir des données comptables et transmise à l'administration fiscale par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (le partenaire EDI) ;
  • l'échange de formulaires informatisés (EFI), par lequel l'entreprise remplit ses obligations fiscales directement en ligne sur son espace professionnel impot.gouv.fr.

Si l'entreprise opte pour la souscription en mode EFI, il est important de garder en tête que selon le régime fiscal, la liasse fiscale ne se compose pas des mêmes formulaires. 

📌 La déclaration de résultat, par exemple, ne sera pas la même pour :

  • les entreprises soumises à l'IS qui doivent renseigner le formulaire n°2065-SD (7) ;
  • les entreprises soumises à l'IR dont les bénéfices relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui doivent renseigner le formulaire n°2031-SD (8) ;
  • les entreprises soumises à l'IR dont les bénéfices relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), qui doivent renseigner le formulaire n°2031-SD (9).

📌 Il en est de même concernant les annexes devant accompagner la déclaration de résultats. Ils différent pour :

  • les entreprises soumises à un régime d'imposition au réel simplifié qui doivent joindre la liasse BIC-IS-RSI (10) ;
  • les entreprises soumises à un régime d'imposition au réel normal qui doivent joindre la liasse BIC-IS-RN (11) ;
  • les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée qui doivent joindre la liasse BNC (12).

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Quelles sont les sanctions encourues en cas de dépôt tardif de la liasse fiscale ?

Le dépôt tardif de la liasse fiscal expose l'entreprise d'une part à une majoration de l'impôt dû au taux de 0,20 % par mois de retard (13), et d'autre part, à une majoration de l'impôt à hauteur de (14) :

  • 10 % si vous régularisez la situation spontanément, ou dans le mois suivant la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale sous la forme d'un recommandé ;
  • 40 % si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le mois suivant la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale sous la forme d'un recommandé ;
  • 80 % si l'administration fiscale découvre une activité occulte.

Replay de notre webconférence du 15 mars 2022 sur la liasse fiscale :

Références

(1) Article 223 du Code général des impôts
(2) Article 38 bis de l'annexe 2 du Code général des impôts
(3) Article 53 A du Code général des impôts
(4) Article 97 du Code général des impôts
(5) Articles 53 A et 50-0 du Code général des impôts
(6) Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
(7) Cerfa 11084*23 déclaration d'impôt sur les sociétés (2065-SD)
(8) Cerfa 11085*24 impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux (2031-SD)
(9) Cerfa 11076*24 impôt sur les revenus non commerciaux et assimilés. Régime de la déclaration contrôlée (2035-SD)
(10) Cerfa 15948*04 liasse fiscale du régime réel simplifié en matière de BIC et d'IS
(11) Cerfa 15949*04 liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS
(12) Cerfa 15945*04 liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée en matière de BNC
(13) Article 1727 du Code général des impôts
(14) Article 1728 du Code général des impôts