Quels sont les majorations des heures supplémentaires prévues par le Code du travail ?

Il faut tout d'abord rappeler ce qu'est une heure supplémentaire au regard de la loi.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente) est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (1).

💡 À retenir :

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut,  par une convention ou un accord de branche (2). Ce taux ne peut être inférieur à 10%.

10%de majoration minimum

À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente) donnent lieu à une majoration de salaire de (3) :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heures) ;
  • 50 % à partir de la 44ème heure.

⚠ L'heure supplémentaire doit avoir été commandée par votre employeur, ou au moins qu'il ait donné son accord, même implicite, à l'accomplissement d'une telle heure.

Votre employeur ne vous a pas rémunéré les heures supplémentaires que vous avez réalisé ? Demandez-lui le paiement de ces heures en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Rémunération des heures supplémentaires prévue par la convention collective HCR

Pour les salariés qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, la Convention Collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) prévoit des dispositions spécifiques en matières de rémunération des heures supplémentaires.

Si vous relevez de la convention collective HCR, la rémunération de vos heures supplémentaires dépend de la manière dont votre employeur décompte votre temps de travail :

  • soit il décompte votre temps de travail à la semaine ;
  • soit il décompte vos heures sur une période supérieure à la semaine (au mois ou à l'année par exemple).

Rémunération des heures supplémentaires en cas de décompte du temps de travail à la semaine

Si vos heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine, votre convention collective prévoit une majoration fixée à (4) :

  • 10% pour les heures effectuées entre la 36ème à la 39ème heure ;
  • 20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure ;
  • 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.

⚠ Vous remarquerez que les taux fixés par votre convention collective sont inférieurs à ceux prévus par le Code du travail.

Cependant, la loi autorise les conventions collectives à prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10% (2).

Ce n'est qu'à défaut d'accord ou de convention collective que les dispositions du Code du travail s'applique.

Ainsi, les dispositions de votre convention, bien que moins favorables que celles prévues par le Code du travail, sont parfaitement applicables.

Pour savoir à combien seront rémunérées vos heures supplémentaires, consultez votre convention collective !

Rémunération des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine : l'aménagement du temps de travail

Bon à savoir :

Il existait auparavant un dispositif appelé accord de modulation du temps de travail. Ces accords de modulation permettent à votre employeur de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, en fonction des pics d'activité et des périodes creuses.

La modulation du temps de travail n'existe plus depuis la Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (5). Néanmoins, les accords de modulation du temps de travail conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme s'il s'agit d'accords à durée déterminée ou tant qu'ils n'ont pas été révisés ou dénoncés s'il s'agit d'accords à durée indéterminée. 

Le dispositif d'aménagement du temps de travail s'est substitué au système de modulation du temps de travail qui existait jusqu'en 2008.

En effet, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (6).

Ainsi, la convention collective HCR prévoit dans le cadre d'un dispositif d'aménagement de la durée du travail, que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures sur une période de référence égale à 12 mois, ouvrent droit à une majoration dans les conditions suivantes (7) :

  • 10% pour celles effectuées entre 1.607 et 1.790 heures (correspondant en moyenne aux 36ème, 37ème, 38ème et 39ème heures) ;
  • 20% pour celles effectuées entre 1.791 et 1.928 heures (correspondant en moyenne aux 40ème, 41ème et 42ème heures) ;
  • 25% pour celles effectuées entre 1.929 heures et 1.973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) ;
  • 50% pour celles effectuées à partir de 1.974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà).

À retenir :

Lorsque l'organisation mise en place dans l'entreprise ne couvre pas l'année entière, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l'entreprise.

📌 Exemple :

Pour une période de référence de 4 mois, la durée de travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 606 heures. Ainsi, si Marc effectue 696 heures au cours des 4 mois, il aura effectué 90 heures supplémentaires.

Quel est le maximum d' heures supplémentaires en restauration ? Le contingent annuel dans la convention HCR

Il existe une limite au nombre d'heures supplémentaires qu'un salarié peut accomplir dans une même année. C'est ce qu'on appelle le contingent des heures supplémentaires. Cette limite est fixée à 220 heures annuelles par salarié dans le Code du travail (8).

Toutefois, ce contingent peut être augmenté par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche (9). Or, la convention HCR prévoit des dispositions spécifiques s'agissant du contingent. Ainsi, le contingent dans le secteur des HCR est limité à :

  • 360 heures par an dans les établissements permanents ;
  • 90 heures par trimestres civils dans les établissements saisonniers.

Bon à savoir :

Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise n'est autorisé qu'après avis du CSE s'il existe. Ce dépassement donne droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (10).

(1) Article L3121-28 du Code du travail

(2) Article L3121-33 du Code du travail

(3) Article L3121-36 du Code du travail

(4) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail étendu par un arrêté du 29 Février 2016 publié au Journal Officiel le 8 Mars 2016

(5) Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

(6) Articles L3121-41 et L3121-44 du Code du travail

(7) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail

(8) Article D3121-24 du Code du travail

(9) Article L3121-33 du Code du travail

(10) Article L3121-30 du Code du travail