Nouveauté :

Un arrêté du 14 novembre 2022 a étendu la grille de classification de la convention HCR : sont rendues obligatoires, les stipulations de l'avenant du 31 mai 2022 relatif à la grille de classification des emplois (1). La nouvelle grille est entrée en vigueur le 22 novembre 2022.

Majorations des heures supplémentaires prévues par le Code du travail 

Légalement, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente) est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (2).

 A retenir :
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut,  par une convention ou un accord de branche (3). Ce taux ne peut être inférieur à 10%.

10%de majoration minimum

=> À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente) donnent lieu à une majoration de salaire de (4) :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heures) ;
  • 50% à partir de la 44ème heure.

Attention ! Pour être qualifiée d'heure supplémentaire :

- celle-ci doit avoir été demandée par votre employeur ;

- ou votre employeur doit avoir donné son accord, même implicite, à son accomplissement.

Votre employeur vous demande régulièrement d'effectuer des heures supplémentaires : pouvez-vous refuser ? Modification du contrat de travail, charge de la preuve et même saisine du juge : faites valoir vos droits !

Rémunération des heures supplémentaires prévue par la convention collective HCR (hôtellerie, cafés restaurants)

Comment calculer les heures supplémentaires dans l'hôtellerie / la restauration ?

Pour les salariés qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, la convention Collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) prévoit des dispositions spécifiques en matière de rémunération des heures supplémentaires.

La rémunération de vos heures supplémentaires dépend de la manière dont votre employeur décompte votre temps de travail :

  • soit il décompte votre temps de travail à la semaine ;
  • soit il décompte vos heures sur une période supérieure à la semaine (au mois ou à l'année par exemple).

Quel est le montant des heures supplémentaires en cas de décompte du temps de travail à la semaine ?

Si vos heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine, votre convention collective prévoit une majoration fixée à (5) :

  • 10% pour les heures effectuées entre la 36ème à la 39ème heure ;
  • 20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure ;
  • 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.

Votre employeur tarde ou ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez réalisées ? Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter : les taux fixés par votre convention collective sont inférieurs à ceux prévus par le Code du travail.

Cependant, la loi autorise les conventions collectives à prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10% (3) : les dispositions de votre convention, bien que moins favorables que celles prévues par le Code du travail, sont donc applicables.

Ce n'est qu'à défaut d'accord ou de convention collective que les dispositions du Code du travail s'appliquent.

Pour savoir à combien seront rémunérées vos heures supplémentaires, consultez votre convention collective !

Quelle est la rémunération des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine - aménagement du temps de travail ?

  Bon à savoir :

Les accords de modulation du temps de travail permettent à votre employeur de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, en fonction des pics d'activité et des périodes creuses.

La modulation du temps de travail ne peut plus être mise en place depuis la Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (6). Néanmoins, les accords de modulation du temps de travail conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, s'il s'agit d'accords à durée déterminée ou tant qu'ils n'ont pas été révisés ou dénoncés s'il s'agit d'accords à durée indéterminée. 

Le dispositif d'aménagement du temps de travail s'est substitué au système de modulation du temps de travail qui existait jusqu'en 2008.

En effet, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (7).

Qu'est-ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ? L'accord d'entreprise prévoit une rémunération inférieure à l'accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ? Comment savoir si vous bénéficiez des avantages prévus ?

La convention collective HCR prévoit dans le cadre d'un dispositif d'aménagement de la durée du travail, que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures sur une période de référence égale à 12 mois, ouvrent droit à une majoration dans les conditions suivantes (8) :

  • 10% pour celles effectuées entre 1.607 et 1.790 heures (correspondant en moyenne aux 36ème, 37ème, 38ème et 39ème heures) ;
  • 20% pour celles effectuées entre 1.791 et 1.928 heures (correspondant en moyenne aux 40ème, 41ème et 42ème heures) ;
  • 25% pour celles effectuées entre 1.929 heures et 1.973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) ;
  • 50% pour celles effectuées à partir de 1.974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà).

 A retenir :

Lorsque l'organisation instaurée dans l'entreprise ne couvre pas l'année entière, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée dans l'entreprise.

 Exemple :
Pour une période de référence de 4 mois, la durée de travail de référence est de 606 heures. Constitueront des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 606 heures. Ainsi, si Marc effectue 696 heures au cours des 4 mois, il aura effectué 90 heures supplémentaires.

Quel est le maximum d' heures supplémentaires par mois ou année en restauration ? Quel est le contingent annuel dans la convention HCR ?

Il existe une limite au nombre d'heures supplémentaires qu'un salarié peut accomplir dans une même année : le contingent des heures supplémentaires. Cette limite est fixée à 220 heures annuelles par salarié dans le Code du travail (9).

=> Ce contingent peut être augmenté par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche (10).

 La convention HCR prévoit des dispositions spécifiques s'agissant du contingent. Ainsi, le contingent dans le secteur des HCR est limité à :

  • 360 heures par an dans les établissements permanents ;
  • 90 heures par trimestres civils dans les établissements saisonniers.


Bon à savoir :

Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise n'est autorisé qu'après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe. Ce dépassement donne droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (11).

Rémunération des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel 

Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires effectuées ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat :

- au cours de la même semaine ;

- ou d'un même mois (12).

Les heures complémentaires effectuées :

  • dans la limite de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat seront majorées à 5% ;
  • au-delà de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat seront majorées à 25%.

Le nombre d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Compte tenu de la durée de son travail, le salaire d'un salarié à temps partiel est proportionnel à celui du salarié, qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi correspondant dans l'entreprise ou l'établissement.

Par ailleurs, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que ceux à temps complet, en termes :

- de promotion interne ;

- d'évolution de carrière ;

- et de formation.

Pouvez-vous travailler moins qu'un mi-temps ou avoir un mandat de représentant du personnel si vous travaillez à temps partiel ? Avez-vous droit à l'intéressement ?

(1) Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) et Avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif aux classifications

(2) Article L3121-28 du Code du travail

(3) Article L3121-33 du Code du travail

(4) Article L3121-36 du Code du travail

(5) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail étendu par un arrêté du 29 Février 2016 publié au Journal Officiel le 8 Mars 2016

(6) Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

(7) Articles L3121-41 et L3121-44 du Code du travail

(8) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979 et Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail

(9) Article D3121-24 du Code du travail

(10) Article L3121-33 du Code du travail

(11) Article L3121-30 du Code du travail

(12) Article 13 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC n°1979