Majoration des heures supplémentaires prévues par le Code du travail

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente) est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (1).

💡 À retenir :

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) est fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut,  par une convention ou un accord de branche (2). Ce taux ne peut être inférieur à 10%.

10%de majoration minimum

À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée considérée comme équivalente) donnent lieu à une majoration de salaire de (3) :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heures) ;
  • 50 % à partir de la 44ème heure.

Votre employeur ne vous a pas rémunéré les heures supplémentaires que vous avez réalisé ? Demandez-lui le paiement de ces heures en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Rémunération des heures supplémentaires prévue par la convention collective HCR

Pour les salariés qui travaillent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, la Convention Collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) prévoit des dispositions spécifiques en matières de rémunération des heures supplémentaires.

Si vous relevez de la convention collective HCR, la rémunération de vos heures supplémentaires dépend de la manière dont votre employeur décompte votre temps de travail :

  • soit il décompte votre temps de travail à  la semaine ;
  • soit il décompte vos heures sur une période supérieure à la semaine (au mois ou à l'année par exemple).

Rémunération des heures supplémentaires en cas de décompte du temps de travail à la semaine

Si vos heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine, votre convention collective prévoit une majoration fixée à (4) :

  • 10% pour les heures effectuées entre la 36ème à la 39ème heure ;
  • 20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure ;
  • 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.

⚠ Vous remarquerez que les taux fixés par votre convention collective sont inférieurs à ceux prévus par le Code du travail.

Cependant, la loi autorise les conventions collectives à prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10% (2).

Ce n'est qu'à défaut d'accord ou de convention collective que les dispositions du Code du travail s'applique.

Ainsi, les dispositions de votre convention, bien que moins favorables que celles prévues par le Code du travail, sont parfaitement applicables.

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'aménagement du temps de travail (le décompte du temps de travail est effectué sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l'année), le taux de majoration des heures excédant, en fin de période, le plafond annuel de 1.607 heures, est différent.

Pour savoir à combien seront rémunérées vos heures supplémentaires, consultez votre convention collective !