ACTUALITÉ Brevet d'invention : protéger, exploiter

Le Brevet d'invention : tout savoir en 11 questions !


Par Kevin Le Moyec , Juriste - Modifié le 19-11-2021

Le Brevet d'invention : tout savoir en 11 questions !

Vous êtes à l'origine d'une innovation et vous souhaitez la protéger. Pour cela, vous envisagez de déposer un brevet d'invention. Mais votre invention peut-elle être brevetée ? Quels sont les avantages du brevet ? Combien coûte-t-il ? Nous faisons le point sur 11 questions que vous pourriez vous poser.


1- Qu'est-ce que le brevet ? 

Il s'agit d'un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui fournit une protection à une invention ainsi qu'un monopole d'exploitation.

Le brevet d'invention constitue donc un droit de propriété permettant au titulaire de l'exploiter, tout en empêchant des tiers de l'utiliser (1).

💡 Ce droit peut être vendu ou cédé à un tiers pour que l'invention soit commercialisée sous licence. 

2- En quoi consiste la protection ? 

Le brevet confère un monopole d'exploitation, c'est-à-dire qu'il permet d'interdire toute forme d'exploitation de l'invention protégée sans l'autorisation préalable de la personne titulaire du brevet.

3- Combien de temps dure la protection ? 

La protection est valable sur le territoire français pour une durée de 20 ans au maximum à compter de la date de dépôt du brevet (2).

4- Quel type d'invention est brevetable ?

Il existe 4 types d'inventions brevetables (3) :

  • les produits, comme par exemple, l'invention d'un médicament ;
  • les procédés, tel un logiciel qui permet l'automatisation de certaines fonctions ;
  • les équipements, comme les machines ;
  • une application, telle que l'application d'un médicament (exemple : l'acide salicylique est efficace pour soulager les migraines, mais également pour soigner les maladies cardio-vasculaires. Ainsi, il convient de déposer un brevet pour chacune de ces applications).

Certaines inventions sont non brevetables : les idées, les méthodes financières, commerciales ou comptables, les théories scientifiques.

✏️ A noter : concernant les créations esthétiques, celles-ci sont protégées par le droit d'auteur. 

5- Quelles sont les conditions de brevetabilité ? 

La loi pose 4 conditions cumulatives (4) :

  • 👉 une nouveauté : l'invention doit être nouvelle et ne doit pas avoir été dévoilée au public avant la date de dépôt de brevet. Si l'invention a été dévoilée au public avant cette date, il vous sera impossible de la breveter. Pour rappel, la nouveauté s'apprécie au jour du dépôt de brevet ;
  • 👉 une application industrielle : l'invention doit pouvoir bénéficier d'une application industrielle, c'est-à-dire que votre invention doit être susceptible d'être utilisée au sein d'une industrie pour qu'elle soit brevetable ;
  • 👉 une activité inventive : sont brevetables les inventions impliquant une activité inventive. Tel est le cas si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ;
  • 👉 une conformité : pour être brevetable, une invention doit également être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

6- Qui peut déposer un brevet ?

Le brevet peut être déposé aussi bien par une personne que par une société. Le déposant peut être une personne domiciliée ou établie en France, un ressortissant d'un Etat membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Union de Paris. Si ce n'est pas le cas, il devra fournir la preuve que son pays accorde une protection au brevet français.

Le dépôt peut également être effectué par un mandataire. En revanche, la désignation d'un mandataire sera obligatoire lorsque : 

  • le brevet est déposé par plusieurs personnes ; 
  • le demandeur n'est ni domicilié, ni établi en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen.

7- Quand déposer un brevet ? 

Le brevet doit être déposé le plus tôt possible. Tout retard vous fait courir le risque qu'une autre personne dépose un brevet pour une invention similaire. Ce qui vous prive, par conséquent, de la brevetabilité de votre invention puisque celle-ci ne sera plus reconnue comme nouvelle. 

8- Comment déposer un brevet ?

Le brevet est à déposer auprès de l'INPI. En dehors des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense, la démarche est à effectuer en ligne sur le site de l'INPI (5).

30 moisDurée moyenne de la procédure

A la suite du dépôt, un numéro d'enregistrement est fourni, l'INPI examine le dossier et adresse un rapport de recherche qui évalue la brevetabilité de l'invention. Vous devez alors répondre aux demandes qui vous sont faites dans un délai de 3 mois.

Ensuite, le dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter leurs observations. Par la suite, l'INPI vous transmet un rapport de recherche.

9- Combien coûte un brevet ?

Déposer un brevet n'est pas gratuit (6). Toutefois, un tarif réduit existe pour :

  • les personnes physiques ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 1 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces conditions ;
  • les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement et de la recherche.

Tarif

Tarif réduit

Dépôt d'une demande de brevet

36 euros sous forme papier

26 euros sous forme électronique

18 euros sous forme papier

13 euros sous forme électronique

Rapport de recherche

520 euros

260 euros

Délivrance du brevet et impression du fascicule 

90 euros

45 euros

10- Que faire une fois le brevet déposé ? 

Une fois cette formalité accomplie vous devrez payer, chaque année, une taxe annuelle de maintien pour continuer à bénéficier de la protection du brevet.

Ainsi, vous serez redevable d'annuités pendant toute la durée de vie du brevet, c'est-à-dire 20 ans.

📌 Le défaut de règlement d'une annuité aura pour conséquence la déchéance du brevet, prononcée par le directeur de l'INPI. Toutefois, cette décision est susceptible d'annulation par les tribunaux.

Le coût de l'annuité est le suivant (7) :

Annuité

Tarif

Tarif réduit

1

38 euros

19 euros

2

38 euros

19 euros

3

38 euros

19 euros

4

38 euros

19 euros

5

38 euros

19 euros

6

76 euros

57 euros

7

96 euros

72 euros

8

136 euros

9

180 euros

10

220 euros

11

260 euros

12

300 euros

13

350 euros

14

400 euros

15

450 euros

16

510 euros

17

570 euros

18

640 euros

19

720 euros

20

790 euros

✏️ A noter : il n'est pas possible de bénéficier du tarif réduit au-delà de la 7ème annuité.

Vous devez également surveiller les marchés pour vous assurer que personne n'exploite votre invention sans votre autorisation.

En cas de déchéance du brevet ou si les 20 ans de protection sont terminés, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle n'est désormais plus protégée et toute personne peut librement l'exploiter.

11- Existe-t-il des alternatives pour protéger une invention ? 

Le certificat d'utilité 

A quoi sert le certificat d'utilité ? C'est un titre de propriété industrielle, également délivré par l'INPI. Son rôle est identique à celui du brevet : protéger une inventionÀ ce titre, la procédure de demande de certificat et les critères de certification d'une invention sont identiques à ceux du brevet.
L'unique différence est que le certificat octroie une protection de l'invention pour 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

L'enveloppe Soleau 

L'enveloppe Soleau permet de dater une invention et donner valeur certaine quant à son contenu. En revanche, ce n'est pas un titre de propriété industrielle. Par conséquent, elle n'accorde aucune protection à l'inventeur concernant l'exploitation de son invention par des tiers. Ainsi, malgré l'existence d'une enveloppe Soleau, un certificat d'utilité ou un brevet demeure indispensable pour garantir la protection de votre invention et éviter son exploitation sans votre accord.

En cas de contentieux concernant votre invention, notamment en cas de copie de celle-ci par un concurrent, l'enveloppe pourra vous servir de moyen de preuve devant les juridictions pour prouver l'antériorité de celle-ci.

Visionnez notre dernière webconférence sur la protection des marques et des brevets

Références :

(1) Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Articles L611-10 à L611-17 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Décision n°2018-156 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents
(6) Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
(7) Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

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