Professionnels, sur quels impôts porte cette exonération ?

Pour rappel, en 2019, la loi de finances pour 2020 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter des exonérations partielles ou totales pour les commerces de proximité.

Les EPCI sont ceux classés :

  • en "zones de revitalisation des centres-villes" (ZRCV) ;
  • ou en "zones de revitalisation des commerces en milieu rural" (Zorcomir).

Taxe foncière, CVAE, CFE : quelles sont les conditions pour ne pas payer d'impôts locaux ?

Ces exonérations totales ou partielles portent sur les années 2020 à 2023 et concernent :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties : si un locataire est en place, l'exonération doit être imputée sur les loyers ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE) : plusieurs conditions s'appliquent :
    • dans les ZRCV : l'entreprise doit appartenir à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises. L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale ou artisanale. Par ailleurs, elle doit exercer une activité commerciale ou artisanale ;
    • dans les Zorcomir : exercer une activité commerciale et employer moins de 11 salariés. Par ailleurs, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de l'avant-dernière année à celle de l'imposition ou présenter un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Non cumul des aides Zorcomir et ZRCV avec d'autres (QPV, BER, etc.)

Les aides pour les Zorcomir et ZRCV ne sont pas cumulables avec , notamment, celles pour les :

  • Zones de revitalisation de la défense (ZRD) ;
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc. 

Qui peut être exonéré ? Quels commerces, entreprises ?

Une exonération permet de ne pas être redevable de l'impôt concerné.

Les commerces pouvant être exonérés sont ceux dits de proximité, c'est-à-dire ceux situés dans les ZRCV et les Zorcomir.

S'agissant des zones de revitalisation des centres villes (1), leur détermination relève de critères financiers (conclusion d'une convention d'opération de revitalisation de territoire et respect de certains niveaux de revenus). Un arrêté ministériel liste les villes concernées, pour chaque année (2).

Pour les zones de revitalisation de commerce en milieu rural (3), plusieurs critères doivent se cumuler :

  • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;

  • la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;

  • la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.

Ces exonérations s'appliquent uniquement si les communes ont délibéré et voté pour en faire profiter leurs entreprises locales.

Comment faire pour obtenir cette exonération ?

Pour obtenir ces différentes exonérations, il convient de s'adresser au centre des impôts dont relève chacun des établissements concernés.

Demande d'exonération CFE/CVAE

Les professionnels concernés avaient jusqu'au 4 mai 2021 pour faire la demande d'exonération de CFE et CVAE pour l'année 2022, via la déclaration 1447-M.

En cas de création d'activité en 2021, pour bénéficier de l'exonération de CFE et de CVAE pour l'année 2022, la date butoir était le 31 décembre 2021 (déclaration 1447-C).
💡 A noter : les éléments d'identification du ou des immeubles devaient être précisés.

Demande d'exonération TFPB

Concernant cette demande, comme indiqué précédemment, il convient de joindre à la déclaration les éléments d'identification du ou des immeubles concernés et soumettre le tout au service des impôts fonciers ou au service des impôts des entreprises territorialement compétent, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

⚠ Attention : à défaut du dépôt de cette demande dans le délai indiqué, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

  • Zorcomir : déclaration 6770 ;
  • ZRCV : déclaration 6771.

Ces formulaires sont nécessaires car ces exonérations ne sont pas de droit mais attribuées sur demande.

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(1) Article 111 Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant les articles 1382 H du Code général des impôts et 1464 F du Code général des impôts

(2) Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes ; arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zones de revitalisation des centres-villes

(3) Article 110 Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant les articles 1382 I du Code général des impôts et 1464 G du Code général des impôts