ACTUALITÉ Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Plan de résilience : des mesures pour 5 secteurs


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 20-04-2022

Plan de résilience : des mesures pour 5 secteurs

Mercredi 16 mars 2022, le Premier ministre Jean Castex a présenté un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine, sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour les secteurs particulièrement exposés à l'augmentation du prix de l'énergie et des matières premières. Quels sont les secteurs ? Quelles aides sont prévues ? Explications.


En parallèle des aides ciblées pour les secteurs les plus impactés, le Gouvernement annonce une nouvelle aide pour les entreprises. 

Y sont éligibles, celles dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, soit au moins 3% du chiffre d'affaires (CA) et qui pourraient subir des pertes en 2022 du fait de l'augmentation des dépenses en énergie. 

L'aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur.

Selon l'annonce gouvernementale, elle permettrait la prise en charge de la moitié du surplus des dépenses énergétiques des entreprises bénéficiaires.

De plus, en complément de cette aide, 3 dispositifs existants seront renforcés :

  • le prêt garanti par l'Etat (PGE) dont le plafond d'emprunt est relevé jusqu'à 35% du CA (contre 25%) ;
    => l'instauration du PGE Résilience (1), complémentaire du PGE "classique". Ce dispositif s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% (contre 10% annoncés fin mars) du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années.

  • les reports de charges fiscales et sociales dont l'accès sera facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises peuvent demander à l'Urssaf :
    - un report de paiement des prochaines échéances des cotisations sociales patronales ;
    - la renégociation/le report, de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.
    L'Urssaf met à disposition 2 guides consacrés :
    - à la demande de délai de paiement ;
    - au plan d'apurement.
    A noter : les indépendants peuvent aussi bénéficier de mesures ! Ils peuvent demander de différer le paiement des cotisations sociales personnelles, l'interruption du prélèvement des cotisations sociales, l'arrêt des prélèvements issus d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations.

  • le recours à l'activité partielle : prolongement de l'activité partielle longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés et mise en place d'un accompagnement pour les branches et entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu'à la fin de l'année 2022.

 

Secteur de la pêche

Le chef du Gouvernement souligne que la priorité est de maintenir les activités de pêche qui contribuent à notre souveraineté alimentaire.

👉 A cette fin, une aide financière exceptionnelle est apportée, équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche, dès le 16 mars et jusqu'au 31 juillet.

👉 En complément, les collectivités locales pourraient apporter un soutien supplémentaire.

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Secteur de l'agriculture

👉 Une aide transitoire aux éleveurs qui doivent faire face, notamment, à l'envolée des coûts de l'alimentation animale est prévue. Sur une période de 4 mois, la mesure doit permettre de compenser les pertes des élevages.

Le Premier ministre indique que cette mesure représente une enveloppe financière de 400 millions d'euros ; à laquelle s'ajoute la remise de 15 à 18 centimes d'euros par litre de carburant.

De plus, dans les semaines à venir, le Gouvernement s'engage à verser un acompte de 25% du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

💡Bon à savoir :

La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Secteur des transports

La remise de 15 à 18 centimes d'euros par litre de carburant doit bénéficier aux entreprises de transport, du 1er avril au 31 juillet. A titre d'exemple, cela représenterait approximativement une aide financière de 1 500 euros sur le plein d'un camion, sur 4 mois.

Le Gouvernement met en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (2)

Le montant varie selon deux critères 

  • le nombre de véhicule ;

  • le nombre de tonnage des véhicules.

Les remboursements de la TICPE pour les transporteurs, actuellement trimestriels, vont également devenir mensuels.

Secteur du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est impacté par la volatilité des prix des matériaux de construction ou des carburants.

Une aide financière, sous forme de subvention, pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (3).

Beaucoup de chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. Afin de pallier ce défaut, le Premier ministre Jean Castex demande, lorsque cela est possible, d'appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics et de ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise.

💡Bon à savoir : 

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (4). Les événements affectant l'exécution du contrat doivent remplir plusieurs conditions :

  • être imprévisibles ;
  • être extérieurs aux parties ;
  • bouleverser l'économie du contrat.
Lorsque les conditions sont satisfaites, la théorie de l'imprévision impose à la personne publique cocontractant d'aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Les entreprises exportatrices

Concernant les entreprises exportatrices exposées aux perturbations des chaînes logistiques, le Premier ministre exhorte à ne "pas céder au repli".

👉2 dispositifs sont ainsi réactivés

  • le chèque relance export et le chèque VIE (volontariat international en entreprise) ;

  • l'assurance prospection.

La médiation des entreprises à été mandatée par le Gouvernement pour lutter contre les abus et s'assurer de la bonne application des règles encadrant les relations commerciales.

Pour plus de précisions sur les aides par secteur, ces articles peuvent vous intéresser :

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Références :
(1) Arrêté du 7 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020
(2) Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(3) Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(4) CE, 30 mars 1916, n°59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

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