En parallèle des aides ciblées du plan de résilience pour les secteurs les plus impactés, le Gouvernement annonce une nouvelle aide pour les entreprises qui sont de grands consommatrices de gaz et d'électricité.

Y sont éligibles, celles dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, soit au moins 3% de leurs charges, et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en euros/MWh).

L'aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur.

De plus, en complément de cette aide, 3 dispositifs existants seront renforcés :

  • le prêt garanti par l'Etat (PGE) dont le plafond d'emprunt est relevé jusqu'à 35% du CA (contre 25%) ;
    => l'instauration du PGE Résilience (1), complémentaire du PGE "classique". Ce dispositif s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% (contre 10% annoncés fin mars) du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années.

  • les reports de charges fiscales et sociales dont l'accès sera facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises peuvent demander à l'Urssaf :
    - un report de paiement des prochaines échéances des cotisations sociales patronales ;
    - la renégociation/le report, de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.
    L'Urssaf met à disposition 2 guides consacrés :
    - à la demande de délai de paiement ;
    - au plan d'apurement.
    A noter : les indépendants peuvent aussi bénéficier de mesures ! Ils peuvent demander de différer le paiement des cotisations sociales personnelles, l'interruption du prélèvement des cotisations sociales, l'arrêt des prélèvements issus d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations.

  • le recours à l'activité partielle : prolongement de l'activité partielle longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés et mise en place d'un accompagnement pour les branches et entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu'à la fin de l'année 2022.

 

Secteur de la pêche

Le chef du Gouvernement souligne que la priorité est de maintenir les activités de pêche qui contribuent à notre souveraineté alimentaire.

Remise carburant de 35 centimes par litre

Depuis le 1er avril 2022, l'Etat et l'Enim se partagent le versement de l'aide.

👉 A cette fin, une aide financière exceptionnelle est apportée, équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche, dès le 16 mars et jusqu'au 31 juillet.

  • 17 mars au 31 mars 2022 => l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) a versé l'aide sous forme d'avance ;
  • 1er avril au 31 juillet 2022 =>
    - remise carburant générale à la pompe de 15 centimes par litre, à la charge de l'Etat ;
    - aide spécifique au secteur de la pêche, complémentaire au premier versement de l'Enim pour compenser 20 centimes d'euros par litre de carburant (le dispositif est toujours en cours d'élaboration).

Aide exceptionnelle pour les pêcheurs et conchyliculteurs

Pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie due à la guerre en Ukraine, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 13 mai 2022 (2). A destination des pêcheurs et conchyliculteurs, l'aide est versée sous forme de subvention directe.

💡 A noter : un arrêté doit préciser les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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Secteur agricole

👉 Une aide transitoire aux éleveurs qui doivent faire face, notamment, à l'envolée des coûts de l'alimentation animale est prévue. Sur une période de 4 mois, la mesure doit permettre de compenser les pertes des élevages.

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ouvre un premier dispositif d'aides pour faire face au surcoût de l'alimentation animale subi par les agriculteurs et les pisciculteurs dans l'hexagone (sauf la Corse).

Il est possible de déposer le dossier de demande dès à présent sur le portail de FranceAgriMer, jusqu'au 17 juin 2022.

Le montant de l'aide va varier entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation :

  • catégorie 1 : forfait de 1 000 euros ;
  • catégorie 2 : prise en charge du surcoût à 40% ;
  • catégorie 3 : prise en charge du surcoût à 60%.

Deux autres mesures devraient suivre pour, d'un côté l'Outre-Mer et la Corse, et d'un autre côté les filières en intégration.

Le Premier ministre indique que cette mesure représente une enveloppe financière de 400 millions d'euros ; à laquelle s'ajoute la remise carburant.

👉De plus, le Gouvernement a mis en place une avance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR (3).

Les demandes au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro.

Les modalités de versement du remboursement diffèrent selon la date de la demande.

💡Bon à savoir :

La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Secteur des transports

La remise de 15 à 18 centimes d'euros par litre de carburant doit bénéficier aux entreprises de transport, du 1er avril au 31 juillet. A titre d'exemple, cela représenterait approximativement une aide financière de 1 500 euros sur le plein d'un camion, sur 4 mois.

Le Gouvernement met en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (4)

Le montant varie selon deux critères 

  • le nombre de véhicule ;

  • le nombre de tonnage des véhicules.

L'aide s'adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :

  • d'une licence relative à leur activité ; 

  • d'un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret précité.

Les véhicules éligibles doivent être :

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

  • effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

 

Un nouveau téléservice est disponible depuis le 1er juin et permet aux entreprises de formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé.

Cette démarche est accessible jusqu'au 31/08/2022 inclus.

Secteur du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est impacté par la volatilité des prix des matériaux de construction ou des carburants.

Une aide financière est déployée, sous forme de subvention, pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (5).

Elle est versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui :

  • sont résidentes fiscales françaises ;

  • exercent une activité économique dans l'un des secteurs des BTP particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (voir la liste des secteurs concernés plus bas).

De plus, les entreprises doivent, à la date de dépôt de la demande d'aide, remplir certaines conditions d'éligibilité :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

  • exercer leur activité principale dans l'un des secteurs mentionné ;

  • exploiter un matériel de travaux publics ;

  • appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions) ;

  • ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Le montant de la subvention est de 0,125% du chiffre d'affaires 2021.

Beaucoup de chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. Afin de pallier ce défaut, le Premier ministre Jean Castex demande, lorsque cela est possible, d'appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics et de ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise.

💡Bon à savoir : 

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (6). Les événements affectant l'exécution du contrat doivent remplir plusieurs conditions :

  • être imprévisibles ;
  • être extérieurs aux parties ;
  • bouleverser l'économie du contrat.
Lorsque les conditions sont satisfaites, la théorie de l'imprévision impose à la personne publique cocontractant d'aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Les entreprises exportatrices

Concernant les entreprises exportatrices exposées aux perturbations des chaînes logistiques, le Premier ministre exhorte à ne "pas céder au repli".

👉 3 dispositifs sont ainsi réactivés

  • le chèque relance export ;

  • le chèque VIE (volontariat international en entreprise) ;

  • Capfrancexport.

Pour plus de précisions sur les aides par secteur, ces articles peuvent vous intéresser :
Références :
(1) Arrêté du 7 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020
(2) Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(3) Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
(4) Décret n°
2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(5) Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(6) CE, 30 mars 1916, n°59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

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