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Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de -50 salariés

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

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Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de -50 salariés

aperçu du sommaire du dossier Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de -50 salariés

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 14 janvier 2022

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Les affichages obligatoires pour être en conformité avec la loi

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail...

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Descriptif du dossier

Les affichages obligatoires pour être en conformité avec la loi

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés est débiteur d’une obligation d’information envers ses salariés. Cette obligation porte notamment sur l’horaire collectif de travail, la mise en place d’un accord ou d’une convention collective, ou encore les coordonnées de l’inspection du travail. Cette contrainte, qui peut être satisfaite par voie d’affichage, a néanmoins fait l’objet d’assouplissements. Désormais, certaines informations peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.

💡 Ce dossier contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit en les leur communiquant directement. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tableau d'affichage

  • Modèles à afficher

  • Panneau d'information

  • Textes Code du travail

  • Convention collective

  • Affichage obligatoire

  • Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

  • Mise en conformité entreprise


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

3 Questions Essentielles


Ce dossier contient également

11 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions

Jusqu’où s'étend votre charge en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariésFaut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les panneaux d’affichage obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail ;
  • les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

La question du moment

Comment afficher les horaires de travail ?

L'employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (1).

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

L'affichage des horaires se fait en caractères lisibles. Il est apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Pour les salariés travaillant à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (2).

A noter : Lorsqu'une modification de l'horaire collectif doit se faire, l'affichage doit se faire dans les mêmes conditions, mais avant son application (3).

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique (CSE) peut consulter ces documents.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (4). Dès lors, il prévoit :

  • la période de référence, qui ne peut excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans ;
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

Attention : l'information sur les horaires collectifs de travail ne se fait pas par tout moyen mais par voie d'affichageCela signifie de manière plus précise que cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

L'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (5). A moins que l'employeur ne s'y contraigne.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende pour les contraventions de 4ème classe (6). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

A noter : le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail est un délit (7).


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Le mot de l'auteur

Le 14/01/2022

En plus de faire un tour d'horizon des obligations de l'employeur en termes d'affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce dossier vous apporte des modèles de panneaux d'affichage à utiliser directement.

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Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    correspond exactement à mes demandes

    le 01/08/2016

  • 5

    dossiers complets et efficients

    le 10/10/2020

  • 5

    Très pratique. Cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

    le 07/12/2020

  • 4

    document conforme à la demande

    le 18/06/2021


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