illustration logo

Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes

Le Code du travail vous impose de rémunérer de façon identique les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale : vous ne pouvez fonder aucune différence de salaire sur le sexe. 

18,00€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Voici les questions à se poser pour savoir si vous respectez l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans votre entreprise et les sanctions que votre entreprise risque si l’égalité n’est pas respectée.

1. Les salariés sont-ils dans une situation identique ?

Vous devez, pour effectuer cette comparaison, vous attacher aux fonctions réellement exercées par les salariés. 

Lorsque les fonctions exercées sont différentes en termes d'intitulé de poste et de contenu, il faut alors déterminer si en dépit de l'exercice de fonctions différentes, les salariés effectuent un travail de valeur égale. Vous pouvez prendre en compte, par exemple, l’expérience, ou le niveau de responsabilités du salarié.

2. Quels éléments de salaire ou avantages faut- il comparer ?

Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne se limite pas à comparer le salaire proprement dit.

Il faut procéder à la comparaison des rémunérations qui comprennent le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail.

3. Quelles peuvent être les justifications des différences de traitement ?

Au vu de cette comparaison préalable, vous devez pouvoir justifier des différences de rémunération versées à des salariés effectuant un travail identique.

Dés lors que vous justifiez par des raisons objectives et matériellement vérifiables étrangères à la différence de sexe entre les salariés, l'écart de rémunération ne méconnaît pas le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par exemple, la qualité du travail fourni (1), ou la pénibilité du travail (2), peuvent justifier une différence de rémunération. 

Par contre, la seule date d’embauche ou la seule différence de catégorie professionnelle, ne peuvent pas justifier une différence de traitement entre les hommes et les femmes.

4. Les sanctions si vous ne respectez pas l’égalité de rémunération hommes - femmes 

- Sanctions civiles

Si un salarié s'estime victime d'une telle inégalité, il peut saisir le juge prud'homal en invoquant la violation de la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et demander notamment un rappel de salaire.

- Sanctions pénales

S'il est établi que l'écart de rémunération repose sur la différence de sexe entre les salariés, vous pouvez être condamné à une amende pouvant atteindre 1500 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Références : Code du travail : articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3

Code pénal : article 225-1 

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005, N° de pourvoi : 03-46080

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 1981, N° de pourvoi : 79-41547

0 document compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes

Par Patrice GIROUD le 29/08/2012 • 1966 vues

'JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760 texte n° 3 CIRCULAIRE Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en...


Par Xavier Berjot le 28/11/2011 • 8830 vues

Dans une circulaire du 28 octobre 2011, le ministère du Travail a précisé le champ et les conditi...


Par Thomas ROUSSINEAU le 06/10/2011 • 2671 vues

...............................


Par Frédéric CHHUM le 05/09/2011 • 1445 vues

Aujourd'hui les hommes gagnent en moyenne 37% de plus que les femmes tous temps de travail confon...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences